Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

Le départ volontaire du salarié (également appelé « départ négocié »), en cas de difficultés économiques dans l'entreprise, est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en .

Le contrat de travail est rompu d'un commun accord.

L'employeur et le salarié formalisent par écrit cette rupture.

Ce n'est ni un licenciement (particuliers), ni une démission (particuliers).

Ce mode de rupture ne doit pas être confondu avec les ruptures de contrat suivantes :

• portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Dans quelles situations le départ volontaire du salarié est-il possible en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

En cas de difficultés économiques dans l'entreprise, la rupture d'un contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un départ volontaire.

L'entreprise connait des difficultés économiques lorsqu'elle constate notamment une baisse de ses commandes, de son chiffre d'affaires, une dégradation de sa trésorerie ou des pertes d'exploitation.

Le départ volontaire du salarié est alors possible dans l'une des 2 situations suivantes :

• Plan de départs volontaires (PDV) dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (particuliers)

• Plan de départs volontaires (PDV) « autonome » mis en place par l'employeur dans le cadre d'un accord collectif.

Ces 2 dispositifs permettent à l'employeur d'éviter le licenciement pour motif économique, ou d'en limiter le nombre.

Quelles sont les démarches préalables à un départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

Le salarié perçoit-il des indemnités dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

Oui. Le salarié perçoit une indemnité de rupture.

Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement (particuliers).

Il est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.

Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Le salarié volontaire au départ bénéficie-t-il d'une priorité de réembauche en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche (particuliers).

Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du contrat dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail (particuliers)

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)

• Reçu pour solde de tout compte (particuliers).

À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Le salarié volontaire au départ peut-il contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail ?

Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique (particuliers) de la rupture de son contrat de travail.

Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements (particuliers).

Le salarié perçoit-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) dans le cadre d'un départ volontaire en cas de difficultés économiques dans l'entreprise ?

Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.