Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
Dans quels cas une société peut-elle avoir recours à la mise en sommeil ?
Cas général
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Existence d'un établissement secondaire
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si la société a un établissement secondaire (professionnels), avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ?
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à publier une annonce légale (professionnels).
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site internet du guichet unique des formalités.
Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?
La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.
Quelles sont les obligations comptables d'une société mise en sommeil ?
Le dirigeant de la société doit :
Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels (professionnels)
Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (professionnels) (avec signature d'un contrat de domiciliation).
Quelles sont les conséquences sociales de la mise en sommeil ?
Cas général
Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales (professionnels) obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.
Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.
Bénéficiaire de l'Acre
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Quelles sont les conséquences fiscales de la mise en sommeil ?
TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.
Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat (professionnels) avec la mention "néant" doit être remplie.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.
Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.
Nouvelle modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
Soit réactiver la société
Soit cesser définitivement l'activité
Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
La cessation définitive d'activité (professionnels) nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.
Radiation d'office
S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour en savoir plus
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire (professionnels)
- Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (professionnels)
- Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Comment publier une annonce légale ? (professionnels)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.
Dans quels cas une société peut-elle avoir recours à la mise en sommeil ?
Cas général
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Existence d'un établissement secondaire
La mise en sommeil est possible sauf si la société connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements.
Si la société a un établissement secondaire (professionnels), avant de procéder aux formalités de mise en sommeil de la société, il faut fermer cet établissement en déposant un formulaire de cessation d'activité auprès du guichet des formalités des entreprises.
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
Comment une société peut-elle se mettre en sommeil ?
Seul le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société.
La tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative (sauf disposition contraire des statuts).
Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à publier une annonce légale (professionnels).
Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de l'assemblée générale des associés), la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site internet du guichet unique des formalités.
Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?
La durée de l'inactivité est limitée à 2 ans.
Quelles sont les obligations comptables d'une société mise en sommeil ?
Le dirigeant de la société doit :
Poursuivre l'établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels (professionnels)
Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes
Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption. La société peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation (professionnels) (avec signature d'un contrat de domiciliation).
Quelles sont les conséquences sociales de la mise en sommeil ?
Cas général
Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
Cas du régime des travailleurs non salariés : des cotisations minimales (professionnels) obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.
Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.
Bénéficiaire de l'Acre
L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de l'Acre (professionnels) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.
Quelles sont les conséquences fiscales de la mise en sommeil ?
TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.
Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat (professionnels) avec la mention "néant" doit être remplie.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) (professionnels) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.
Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?
La mise en sommeil prend fin de 2 manières : soit la société reprend son activité, soit elle est dissoute.
Si aucune démarche n'est effectuée dans un délai de 2 ans, la société est radiée d'office.
Nouvelle modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises
À la fin du délai de 2 ans, le dirigeant doit :
Soit réactiver la société
Soit cesser définitivement l'activité
Il doit déclarer son choix sur le site internet du guichet des formalités des entreprises
La cessation définitive d'activité (professionnels) nécessite la réalisation de démarches fiscales et sociales.
Radiation d'office
S'il n'y a pas de reprise d'activité au bout de 2 ans, le greffier du tribunal de commerce peut demander la radiation d'office de la société.
Le dirigeant de la société est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour en savoir plus
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
- Dépôt des comptes annuels d'une société (professionnels)
- Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire (professionnels)
- Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés (professionnels)
- Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel (professionnels)
- Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
- Guichet des formalités des entreprises - Téléservice
- Comment publier une annonce légale ? (professionnels)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h