Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous vous posez des questions liées au don d'organe lors de votre décès ? Vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Ce don est gratuit, anonyme et effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Nous vous présentons la réglementation.

Qu'est-ce que le consentement présumé ?

Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Il faut distinguer selon que vous êtes majeur ou mineur.

Majeur

Le consentement au don d'organes est présumé. Cela signifie que si vous n'avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d'accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.

Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d'informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.

    Mineur

    Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacune des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale (par exemple : parents, tuteur) donne son accord par écrit.

    S'il n'est pas possible de consulter l'un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre parent donne son accord par écrit.

    À noter

    À partir de 13 ans, un mineur souhaitant s'opposer au prélèvement de ses organes peut s'inscrire au registre national des refus.

      Comment manifester son refus à un prélèvement d'organe lors de son décès  ?

      Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d'organes.

      Inscription au registre national des refus

      Avant tout prélèvement d'organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national des refus de dons d'organes.

      Le refus de prélèvement peut concerner :

      • L'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés

      • Ou seulement certains de ces organes ou tissus.

      L'inscription sur le registre national des refus peut se faire en ligne ou par courrier.

      Où s’adresser ?

      Agence de la biomédecine

      Vous pouvez modifier ou annuler cette inscription en suivant la même procédure. Vous devez vous munir  :

      • D'une copie d'une pièce d'identité recto-verso

      • Et de votre numéro de dossier.

      Cette modification ou annulation peut se faire en ligne ou sur papier.

      L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.

      Autres procédés pour exprimer le refus

      Il faut distinguer notamment selon que vous pouvez ou non écrire.

      Vous pouvez écrire

      Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.

      Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.

        Vous ne pouvez pas écrire

        Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même le document exprimant votre refus, vous pouvez demander à 2 témoins d'attester que ce document que vous n'avez pas pu rédiger est l'expression de votre volonté. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.

          Autre cas

          Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.

          Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

          Ce document est daté et signé par :

          • Le proche qui fait valoir ce refus

          • L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

              Quel est le coût d'un prélèvement d'organe lors du décès ?

              Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d'organes humains.

              Le prélèvement d'organe respecte-t-il l'anonymat ?

              Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l'identité du receveur.

              Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.

              À noter

              La personne greffée (le receveur) peut adresser une lettre de façon anonyme, via les coordinations hospitalières de prélèvement, à la famille du donneur. 

              Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment :

              • Des organes et tissus prélevés

              • Du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.

              Comment se déroule le prélèvement d'organe lors du décès ?

              Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est effectué seulement à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

              Il suit une procédure en plusieurs étapes.

              Constat du décès

              Le constat du décès se fait par des médecins qui n'appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.

              Entretien avec les proches

              L'annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l'équipe de coordination hospitalière.

              Si vous n'étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l'annonce de votre décès.

              Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

              • Médecin en charge du défunt

              • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus

              • Équipe paramédicale responsable de vous.

              Cet entretien a pour objectif d'informer vos proches d'un éventuel prélèvement d'organes et de tissus sur votre personne.

              Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d'identifier chaque soignant.

              Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l'expression éventuelle d'une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

              Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière donnent des informations liées au prélèvement (nature, finalité et procédure).

              Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.

              Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.

              En cas de prélèvement, l'équipe de coordination hospitalière doit notamment :

              • Rester à la disposition de vos proches jusqu'à la restitution de votre corps

              • Et accompagner vos proches dans leurs démarches ultérieures.

              Préparation du corps au prélèvement

              À l'annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

              La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d'appui de l'Agence de la biomédecine.

              La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l'état des organes) ou sur la connaissance d'un indice du désaccord exprimé de votre vivant.

              Quelle est la prise en charge des frais liée au prélèvement d'organe ?

              L'établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :

              • Par le constat du décès du donneur

              • Et l'assistance médicale du corps avant le prélèvement.

              L'établissement qui a procédé au prélèvement prend en charge les frais de :

              • Transport du corps de la personne décédée vers un établissement de santé, pour effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques

              • Conservation et restauration du corps après l'acte de prélèvement

              • Restitution du corps à la famille.

              Comment le corps est-il restauré après le prélèvement d'organe ?

              Le médecin qui procède à un prélèvement d'organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

              Où s'adresser ?

              Agence de biomédecine

              Formulaire en ligne

              Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).

              https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter

              Pour en savoir plus

              Références

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              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

              Pour vous aider dans vos démarches :

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              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Mardi de 8h30 à 12h
              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
              - Jeudi de 13h30 à 17h
              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h