Autorisations d'urbanisme
Tout formateur ou organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité dans les 3 mois suivant le début de son activité. Il doit aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) pour que la déclaration reste valide.
Quels sont les formateurs ou organismes de formation concernés par la déclaration d'activité ?
La déclaration d'activité est obligatoire si le professionnel exerce au moins une des activités concernées à titre principal (qui génère le plus de chiffre d'affaires) ou accessoire.
Entreprises concernées | Entreprises non concernées |
|---|---|
Formateur ou organisme qui exerce l'une des actions de développement des compétences suivantes :
|
|
Exemple
Les centres de formation d'apprentis (CFA) doivent effectuer cette déclaration d'activité.
En revanche, un étudiant ou un professeur qui délivre des cours du soir d'anglais à des élèves ou à des adultes, un agriculteur qui délivre une formation en permaculture à des jardiniers amateurs ou encore un graphiste qui donne des cours de dessin à des particuliers n'ont pas à effectuer cette déclaration d'activité.
Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?
Quelles sont les conditions préalables à la déclaration d'activité ?
Le formateur ou l'organisme de formation doit être préalablement immatriculé en tant qu'entreprise sur le Registre national des entreprises (RNE).
Cette démarche s'effectue auprès du Guichet des formalités des entreprises.
L'entreprise doit être en possession d'un numéro Siren (professionnels).
L'organisme de formation ou le formateur doit par ailleurs détenir au moins une convention ou un contrat de formation signé par les 2 parties : le prestataire (l'organisme de formation) et le souscripteur d'une formation (celui qui reçoit la formation).
Quelle est la procédure pour effectuer la déclaration ?
La déclaration d'activité doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la signature d'une convention ou d'un contrat de formation signé par les 2 parties, c'est-à-dire celui qui donne la formation (le prestataire) et celui qui la reçoit (le client).
La déclaration d'activité peut être effectuée en ligne ou par envoi d'un formulaire papier par courrier postal.
En ligne
Le formateur ou l'organisme de formation peut effectuer sa déclaration d'activité à l'aide du service en ligne suivant :
- Mon activité formation (MAF) - Téléservice
Par courrier
Pour réaliser une déclaration d'activité au format papier, le déclarant doit télécharger, remplir puis envoyer le formulaire suivant au service régional du contrôle de la Dreets.
Où s’adresser ?
Le service régional de contrôle de la Dreets doit donner sa réponse dans les 30 jours après la réception du dossier complet. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
- Déclaration d'activité d'un organisme ou prestataire de formation (DA) - Formulaire - Cerfa n°10782*05
Quels sont les documents justificatifs à fournir avec la déclaration d'activité ?
La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes :
Copie du justificatif d'attribution du , ce peut être aussi le justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) (professionnels)
Bulletin n°3 du casier judiciaire (particuliers), du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
Copie de l'un des éléments suivants :
Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)
Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)
Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise (CFA)
Si l'organisme est une personne morale (société) et qu'il dispense des actions de formation par apprentissage : copie des statuts de la société (sauf pour les CFA)
Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés
Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action de formation, avec la mention de leurs titres et qualités, de la pertinence entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.
À noter
Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 15 jours pour les envoyer.
Comment effectuer une modification de la déclaration ?
Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours.
Les modifications doivent s'effectuer en ligne via le même service que la déclaration initiale.
À noter
Si la déclaration a été effectuée sur formulaire papier, il convient de se renseigner auprès du conseiller de région.
Les coordonnées de ces conseillers sont disponibles à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il une fois la déclaration enregistrée ?
Le déclarant reçoit un numéro d'enregistrement ou numéro de déclaration d'activité (NDA), qui devra être reporté sur les conventions, ou les factures, devis et contrats.
Il doit être mentionné sous la forme suivante « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de... »
À noter
Le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme ou des formations qu'il dispense.
Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation.
Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l'organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et le nombre de salariés et de personnes formées.
Dans quels cas l'enregistrement de la déclaration peut-il être refusé ?
L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé dans les cas suivants :
Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle.
L'une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d'un programme, remise d'une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, etc.) n'est pas respectée.
L'une des pièces justificatives manque.
L'entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamné pour des crimes ou délits incompatibles avec l'exercice de fonctions de direction, d'enseignement ou d'administration d'un organisme de formation. Il s'agit par exemple d'une condamnation pour manquement à l'honneur et à la moralité, d'une interdiction temporaire ou d'une sanction pénale en lien avec l'activité de formation professionnelle.
Le préfet doit motiver les raisons du refus d'enregistrement et indiquer les moyens de recours.
Cette notification de refus intervient dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier.
Comment remplir et déposer le Bilan pédagogique et financier (BPF) ?
Chaque organisme de formation (OF) doit établir tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l'année précédente.
La transmission de ce bilan est obligatoire afin que la déclaration d'activité reste valide.
En cas d'oubli ou de non-transmission du BPF, ou si le BPF ne fournit pas de preuve de formation effectuée, l'organisme doit refaire une déclaration d'activité.
La rédaction du BPF et son dépôt s'effectuent exclusivement sur internet sur le portail « Mon activité formation ».
Le déclarant doit utiliser un compte EFP Connect pour accéder ensuite à la démarche.
À noter
La date limite de dépôt du BPF est fixée chaque année par le ministère du Travail. Elle se situe généralement autour des mois d'avril ou mai.
Le ministère conseille d'utiliser la notice de l'ancien formulaire papier Cerfa pour se préparer à remplir le BPF.
À savoir
Il n'est plus nécessaire d'envoyer une copie signée du BPF par courrier à la DREETS-DRIEETS en Île-de-France ou DEETS en outre-mer, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application « Mon activité formation » fait foi.
Pour en savoir plus
Liste publique des organismes de formation
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail
Notice sur le bilan pédagogique et financier (BPF)
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement (professionnels)
Références
Code du travail : article L6313-1
Liste des activités considérées comme actions de développement de compétences
Code du travail : articles L6351-1 à L6351-8
Déclaration d'activité
Code du travail : articles R6351-1 à D6351-12
Conditions de l'enregistrement de la déclaration
Code du travail : articles R6352-22 à R6352-24
Bilan pédagogique et financier (BPF)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Tout formateur ou organisme de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité dans les 3 mois suivant le début de son activité. Il doit aussi transmettre tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) pour que la déclaration reste valide.
Quels sont les formateurs ou organismes de formation concernés par la déclaration d'activité ?
La déclaration d'activité est obligatoire si le professionnel exerce au moins une des activités concernées à titre principal (qui génère le plus de chiffre d'affaires) ou accessoire.
Entreprises concernées | Entreprises non concernées |
|---|---|
Formateur ou organisme qui exerce l'une des actions de développement des compétences suivantes :
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Exemple
Les centres de formation d'apprentis (CFA) doivent effectuer cette déclaration d'activité.
En revanche, un étudiant ou un professeur qui délivre des cours du soir d'anglais à des élèves ou à des adultes, un agriculteur qui délivre une formation en permaculture à des jardiniers amateurs ou encore un graphiste qui donne des cours de dessin à des particuliers n'ont pas à effectuer cette déclaration d'activité.
Comment effectuer la déclaration d'activité de formation ?
Quelles sont les conditions préalables à la déclaration d'activité ?
Le formateur ou l'organisme de formation doit être préalablement immatriculé en tant qu'entreprise sur le Registre national des entreprises (RNE).
Cette démarche s'effectue auprès du Guichet des formalités des entreprises.
L'entreprise doit être en possession d'un numéro Siren (professionnels).
L'organisme de formation ou le formateur doit par ailleurs détenir au moins une convention ou un contrat de formation signé par les 2 parties : le prestataire (l'organisme de formation) et le souscripteur d'une formation (celui qui reçoit la formation).
Quelle est la procédure pour effectuer la déclaration ?
La déclaration d'activité doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent la signature d'une convention ou d'un contrat de formation signé par les 2 parties, c'est-à-dire celui qui donne la formation (le prestataire) et celui qui la reçoit (le client).
La déclaration d'activité peut être effectuée en ligne ou par envoi d'un formulaire papier par courrier postal.
En ligne
Le formateur ou l'organisme de formation peut effectuer sa déclaration d'activité à l'aide du service en ligne suivant :
- Mon activité formation (MAF) - Téléservice
Par courrier
Pour réaliser une déclaration d'activité au format papier, le déclarant doit télécharger, remplir puis envoyer le formulaire suivant au service régional du contrôle de la Dreets.
Où s’adresser ?
Le service régional de contrôle de la Dreets doit donner sa réponse dans les 30 jours après la réception du dossier complet. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
- Déclaration d'activité d'un organisme ou prestataire de formation (DA) - Formulaire - Cerfa n°10782*05
Quels sont les documents justificatifs à fournir avec la déclaration d'activité ?
La déclaration doit être accompagnée des pièces (documents) suivantes :
Copie du justificatif d'attribution du , ce peut être aussi le justificatif d'immatriculation de l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) (professionnels)
Bulletin n°3 du casier judiciaire (particuliers), du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques
Copie de l'un des éléments suivants :
Première convention de formation professionnelle (signée par les 2 parties)
Premier contrat de formation professionnelle (signé par les 2 parties)
Contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise (CFA)
Si l'organisme est une personne morale (société) et qu'il dispense des actions de formation par apprentissage : copie des statuts de la société (sauf pour les CFA)
Si ces informations n'apparaissent pas dans le contrat ou la convention de formation transmise : informations concernant le contenu des actions, leur organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés
Liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action de formation, avec la mention de leurs titres et qualités, de la pertinence entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.
À noter
Si le service de contrôle de la déclaration exige des documents supplémentaires, le déclarant a un délai de 15 jours pour les envoyer.
Comment effectuer une modification de la déclaration ?
Toute modification de la déclaration initiale (dénomination de l'organisme, adresse, statut, identité du responsable, etc.) ou toute cessation d'activité doivent être déclarées dans les 30 jours.
Les modifications doivent s'effectuer en ligne via le même service que la déclaration initiale.
À noter
Si la déclaration a été effectuée sur formulaire papier, il convient de se renseigner auprès du conseiller de région.
Les coordonnées de ces conseillers sont disponibles à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
Que se passe-t-il une fois la déclaration enregistrée ?
Le déclarant reçoit un numéro d'enregistrement ou numéro de déclaration d'activité (NDA), qui devra être reporté sur les conventions, ou les factures, devis et contrats.
Il doit être mentionné sous la forme suivante « Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de... »
À noter
Le numéro d'enregistrement ne constitue en aucun cas un agrément de l'organisme ou des formations qu'il dispense.
Tous les organismes de formation et les formateurs indépendants déclarés figurent dans la liste publique des organismes de formation.
Cette liste, consultable en ligne gratuitement, comporte les renseignements concernant la raison sociale de l'organisme, ses effectifs, la description des actions de formation dispensées et le nombre de salariés et de personnes formées.
Dans quels cas l'enregistrement de la déclaration peut-il être refusé ?
L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé dans les cas suivants :
Les prestations prévues ou réalisées ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle.
L'une des dispositions concernant la réalisation des actions de formation (exigence d'un programme, remise d'une attestation de fin de formation, mentions devant figurer dans les conventions de formation et les contrats de formation, etc.) n'est pas respectée.
L'une des pièces justificatives manque.
L'entreprise ou le prestataire qui effectue la déclaration a été condamné pour des crimes ou délits incompatibles avec l'exercice de fonctions de direction, d'enseignement ou d'administration d'un organisme de formation. Il s'agit par exemple d'une condamnation pour manquement à l'honneur et à la moralité, d'une interdiction temporaire ou d'une sanction pénale en lien avec l'activité de formation professionnelle.
Le préfet doit motiver les raisons du refus d'enregistrement et indiquer les moyens de recours.
Cette notification de refus intervient dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier.
Comment remplir et déposer le Bilan pédagogique et financier (BPF) ?
Chaque organisme de formation (OF) doit établir tous les ans un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant son activité de l'année précédente.
La transmission de ce bilan est obligatoire afin que la déclaration d'activité reste valide.
En cas d'oubli ou de non-transmission du BPF, ou si le BPF ne fournit pas de preuve de formation effectuée, l'organisme doit refaire une déclaration d'activité.
La rédaction du BPF et son dépôt s'effectuent exclusivement sur internet sur le portail « Mon activité formation ».
Le déclarant doit utiliser un compte EFP Connect pour accéder ensuite à la démarche.
À noter
La date limite de dépôt du BPF est fixée chaque année par le ministère du Travail. Elle se situe généralement autour des mois d'avril ou mai.
Le ministère conseille d'utiliser la notice de l'ancien formulaire papier Cerfa pour se préparer à remplir le BPF.
À savoir
Il n'est plus nécessaire d'envoyer une copie signée du BPF par courrier à la DREETS-DRIEETS en Île-de-France ou DEETS en outre-mer, ni à joindre de bilan, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos. La télétransmission du BPF par l’application « Mon activité formation » fait foi.
Pour en savoir plus
Liste publique des organismes de formation
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail
Notice sur le bilan pédagogique et financier (BPF)
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Taux de TVA applicables à la formation et à l'enseignement (professionnels)
Références
Code du travail : article L6313-1
Liste des activités considérées comme actions de développement de compétences
Code du travail : articles L6351-1 à L6351-8
Déclaration d'activité
Code du travail : articles R6351-1 à D6351-12
Conditions de l'enregistrement de la déclaration
Code du travail : articles R6352-22 à R6352-24
Bilan pédagogique et financier (BPF)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h