Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, publication de ses comptes annuels, etc.). Elles diffèrent selon le département dans lequel le fonds de dotation aura ou a son siège.
de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)
ou d'aider un autre organisme à but non lucratif pour accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.
- Création d'un fonds de dotation - Téléservice
Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation
Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, profession, domicile, pays de résidence et nationalité)
Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)
Liste des personnes chargées de fonction d’administration, de direction ou de surveillance
Statuts du fonds de dotation. Ils doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé.
Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date de naissance, profession, pays de résidence, domicile et nationalité.
- Demande d'identifiant RNF - Téléservice
Nom, prénom
Date de naissance
Nationalité
Profession
Domicile
Pays de résidence
Nature des intérêts effectifs détenus dans le fonds de dotation (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)
- Déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation - Téléservice
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation - Téléservice
Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers
Rapport détaillé des actions d'intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants
Compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers
Dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions , et les montants des redistributions versées.
Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.
Revenus de sa dotation
Produits des activités autorisées par les statuts
Produits des rétributions pour service rendu.
- Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation - Téléservice
- Modification d'un fonds de dotation - Téléservice
Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)
Décision de l'organe délibérant.
En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée
Par décision des membres
Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.
- Dissolution d'un fonds de dotation - Téléservice
de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée)
ou d'aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.
Adresse mail et coordonnées téléphoniques du fonds de dotation
Informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, lieux de naissance, profession, domicile et nationalité)
Liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds de dotation disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées (tout changement d’établissement bancaire devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture)
Liste des personnes chargées de fonction d’administration, de direction ou de surveillance.
Formulaire de demande de publication au JOAFE (particuliers)
Statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé
Liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation - Téléservice
Liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions intégrant les informations suivantes (dénomination, adresse du siège social, mail, coordonnées téléphoniques, nature des redistributions et leurs montants)
Indication que le fonds bénéficie directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un É tat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France
Liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.
Revenus des dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée)
Produits des activités autorisées par les statuts
Produits des rétributions pour service rendu.
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation - Téléservice
- Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation - Téléservice
Formulaire de demande de publication au JOAFE (particuliers)
Documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts)
Décision de l'organe délibérant.
En application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée
Par décision des membres
Par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.
- Dissolution d'un fonds de dotation - Formulaire
Départements 13, 33, 59, 69, 75, 92
Quel est l'objet du fonds de dotation ?
Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le fonds de dotation a pour objet :
Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
À savoir
Si l'objet du fonds de dotation ou son activité réelle n'est pas conforme à l'intérêt général, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds et d’engager sa dissolution judiciaire.
Comment créer un fonds de dotation ?
La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.
La déclaration de création doit se faire en utilisant un téléservice :
Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
Le préfet transmet le récépissé de déclaration à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE.
Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (particuliers), appelée justificatif de publication.
Cette publication est gratuite.
Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?
Informations nécessaires
La demande de création doit contenir les informations suivantes :
Documents nécessaires
Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :
Comment obtenir un numéro d’identifiant pour un fonds de dotation ?
Caractéristiques du numéro d'identifiant
Chaque fonds de dotation doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.
Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Attribution du numéro d'identifiant
2 cas de figure sont possibles (nouveau fonds ou fonds existant) :
Nouveau fonds
Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création du fonds de dotation.
Fonds existant
Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.
Pour demander son numéro d’identifiant, un fonds de dotation déjà existant doit utiliser une téléprocédure :
Ce numéro est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation.
Quel est le montant de la dotation initiale ?
Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 €.
Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.
Quel est la gouvernance d'un fonds de dotation ?
Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.
Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.
Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration du fonds de dotation ?
Le fonds de dotation doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.
Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein du fonds de dotation.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
Cette déclaration doit être transmise en utilisant un téléservice :
Quelles sont les obligations de transparence financière d’un fonds de dotation ?
Le fonds de dotation publie ses comptes annuels dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.
Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10 000 € par an.
Lorsque les donations du fonds sont supérieures à 1 000 000 €, le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.
Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
La transmission est à faire en utilisant un téléservice :
Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :
Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation.
Sauf en cas de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire.
Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?
Les ressources du fonds peuvent être constituées des sommes suivantes :
Le fonds peut faire appel à la générosité publique (particuliers) après autorisation préfectorale. La demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique est à faire en utilisant un téléservice :
À noter
Le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subventions publiques, il doit uniquement être financé par des fonds privés.
Quelle démarche effectuer lors de la modification des statuts d'un fonds de dotation ?
Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social.
La déclaration doit être faite dans les 3 mois.
La déclaration de modification doit se faire en utilisant un téléservice :
Le dossier comprend les documents suivants :
Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
Comment s'effectue la dissolution du fonds de dotation ?
La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :
Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.
Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
La déclaration de dissolution doit être transmise en utilisant un téléservice :
L’autorité préfectorale transmet la déclaration de dissolution à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE.
Autres départements
Quel est l'objet du fonds de dotation ?
Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le fonds de dotation a pour objet :
Il peut s'agir d'une œuvre ou d'une mission à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
À savoir
Si l'objet du fonds de dotation ou son activité réelle n'est pas conforme à l'intérêt général, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds et d’engager sa dissolution judiciaire.
Comment créer un fonds de dotation ?
La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.
Où s’adresser ?
Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
Le préfet transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila).
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique du fonds de dotation, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (particuliers), ou justificatif de publication.
Ce document est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation. La publication au JOAFE est gratuite.
Quelles sont les informations et les documents utiles lors de la création d'un fonds de dotation ?
Informations nécessaires
La demande de création doit contenir les informations suivantes :
Documents nécessaires
Le dossier de déclaration comprend les documents suivants :
Quel est le montant de la dotation initiale ?
Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du première exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 €.
Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.
Quel est le fonctionnement d'un fonds de dotation ?
Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1re fois, par le ou les fondateurs.
Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.
Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice ses comptes annuels. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.
Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10 000 € par an.
Lorsque les donations du fonds sont supérieure à 1 000 000 €, le recours à un comité consultatif est obligatoire. Ce comité est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.
Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
Le rapport annuel d'activité, envoyé à la préfecture, doit contenir les éléments suivants :
Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation, et ce, jusqu'à la transmission des documents précités. À défaut de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire (saisine du juge).
Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?
Les ressources du fonds sont constituées des sommes suivantes :
Le fonds peut faire appel à la générosité publique (particuliers).
À noter
Le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subvention publique, il doit uniquement être financé par des fonds privés.
Auprès de qui un fonds de dotation doit-il publier ses comptes annuels ?
Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Il doit également présenter dans un état séparé des comptes les ressources et avantages consenties par une personne physique ou morale étrangère.
Ces éléments doivent être publiés au plus tard le 30 juin de l'année qui suit au JOAFE.
Pour ce faire, le fonds de dotation peut utiliser le service en ligne suivant :
Lorsqu'il est alimenté par des dons issus de la générosité publique, le fonds établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette dernière comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Le fonds de dotation doit également transmettre, chaque année en préfecture, un rapport d'activité, le rapport du commissaire aux comptes et toute déclaration préalable de campagnes d’appel public à la générosité.
Ces éléments peuvent être communiqués à la préfecture via le service en ligne mis en place par la direction légale de l'information administrative (Dila).
Si le préfet constate des dysfonctionnements, il peut décider, après mise en demeure non suivie d'effet, de suspendre l'activité du fonds pendant 6 mois maximum. Il doit en avertir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le commissaire aux comptes et les établissements bancaires.
À défaut de régularisation, le juge peut être saisi pour que le fonds de dotation soit dissout.
Quelle démarche effectuer lors de la modification des statuts d'un fonds de dotation ?
Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social.
Où s’adresser ?
La déclaration doit être faite dans les 3 mois.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.
Le préfet transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila). La publication au JOAFE est gratuite.
Quand peut intervenir la dissolution du fonds de dotation ?
La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes :
Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts ou par le liquidateur désigné par le tribunal.
La dissolution doit être déclarée en préfecture et publiée au JOAFE. La publication au JOAFE est gratuite.
Le formulaire est transmis par la préfecture à la Dila pour publication au JOAFE.
Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'économie
Références
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h