Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Lorsqu'un couple vit en concubinage (ou union libre), les règles liées au logement que les concubins habitent ensemble sont différentes selon qu'un seul d'entre eux signe le bail, ou que les 2 concubins signent le bail (simultanément ou non). Nous vous expliquons.
Les règles présentées ici concernent le bail d'habitation d'un logement loué vide (logement social, logement du secteur privé, logement soumis à la loi de 1948).
Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
Soit lorsqu'un seul concubin a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut la refuser.
Soit une copie de l'ordonnance de protection (particuliers) délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.
Soit une copie de la condamnation pénale du concubin violent pour des faits de violences sur l'autre concubin ou sur un enfant qui réside habituellement avec ce dernier. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.
Le concubin qui quitte le logement, et sa caution, ne sont pas redevables des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de la lettre de congé au propriétaire
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement (particuliers).
Soit pendant les 6 mois qui suivent la date de fin de son préavis
Soit dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant cette date.
Soit jusqu'à la fin de son préavis
Soit jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire, si celui-ci arrive avant la fin du préavis.
Soit lorsque le départ d'un des concubins est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin. Par exemple, lorsque l'un des concubins s'installe en Ehpad.
Soit lorsque le départ d'un des concubins est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, lorsqu'un des concubins part, pendant que l'autre est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Le concubinage peut être prouvé par tout moyen (attestation des proches, factures...)
À la date du décès, il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin qui a signé le bail.
Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail
Il est handicapé et reçoit soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.
Son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé. Ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin. Par exemple, lorsque le concubin qui a signé le bail s'installe en Ehpad.
Son départ est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, lorsque le concubin qui a signé le bail part pendant que l'autre concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Il peut prouver le concubinage par tout moyen (attestation des proches, factures...)
Il vivait avec le concubin titulaire du bail depuis au moins 1 an, à la date de l'abandon.
Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail
Il est handicapé et reçoit soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, soit une allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente.
Les 2 concubins signent le bail
Chaque concubin est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble :
Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?
Les règles sont différentes selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :
Le bail contient une clause de solidarité
Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon solidaire.
Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir la totalité du paiement.
Le bail ne contient pas cette clause
Chaque concubin doit payer 50 % du loyer et des charges.
Que doivent faire les concubins qui veulent tous les 2 quitter le logement ?
Les concubins doivent donner leur préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Pour cela, ils peuvent soit envoyer une seule lettre qu'ils signent tous les 2, soit rédiger chacun une lettre qu'ils envoient au même moment.
Que doit faire le concubin qui est seul à vouloir quitter le logement ?
La démarche à faire est différente, selon qu'il y a ou non violences au sein du couple, ou sur un enfant vivant dans le logement :
En cas de violences
Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé au propriétaire avec un délai de préavis de 1 mois.
Les violences doivent être commises sur le concubin qui quitte le logement ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.
Le concubin qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le motif du départ (violences) et comporter l'un des documents suivants :
Si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
Autre cas
Le concubin qui veut mettre fin au bail doit donner son préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Le bail se poursuit avec le concubin restant.
Lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :
Lorsque le bail ne contient pas cette clause, le concubin qui donne son préavis reste redevable du loyer et des charges dus :
Que devient le bail au décès d'un des concubins ?
Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, et que l'un d'entre eux meurt, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.
Que devient le bail lorsqu'un des concubins abandonne le logement ?
Il y a abandon du domicile dans 2 cas seulement :
Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, et que l'un d'entre eux abandonne le logement, le bail se poursuit avec le concubin restant dans le logement.
À qui doit s'adresser le propriétaire du logement habité par des concubins ?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser chacun de ses courriers aux 2 concubins qui ont signé le bail, pour que ses courriers soient valides.
En effet, les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des concubins ne sont pas opposables à l'autre concubin.
1 seul concubin signe le bail
Seul le concubin qui a signé le bail est titulaire du bail et locataire du logement.
L'autre concubin n'a aucun droit ni titre sur le logement, même s'ils ont décidé ensemble de partager le paiement du loyer.
Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?
Seul le concubin qui a signé le bail est redevable du paiement du loyer et des charges à l'égard du propriétaire (ou de l'agence immobilière). En conséquence, le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne peut jamais réclamer le paiement à l'autre concubin, sauf si celui-ci s'est porté caution du locataire.
À savoir
Pour réclamer le paiement à la caution, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit respecter certaines règles (particuliers).
Que doit faire le couple de concubins qui veut quitter le logement ?
Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
L'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail.
Que doit faire le concubin qui veut seul quitter le logement ?
Les conséquences sont différentes selon la situation :
Le concubin qui a signé le bail veut quitter le logement
Le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis (congé) (particuliers) au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
En conséquence, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.
L'autre concubin veut quitter le logement
Le concubin qui n'a pas signé le bail peut quitter le logement à tout moment, sans faire de démarches préalables auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière).
À noter
Si le concubin titulaire du bail est violent à l'encontre de l'autre concubin ou d'au moins un enfant vivant habituellement avec lui, cet autre concubin peut demander au juge des affaires familiales une ordonnance de protection (particuliers) lui octroyant un droit provisoire sur le logement familial, c'est-à-dire ordonnant l'éviction provisoire du concubin violent du logement.
Que devient le bail au décès du concubin qui l'avait signé ?
Lorsque le concubin qui a signé le bail meurt, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :
Logement social
Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail (particuliers). Il doit prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Mais d'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Logement privé
Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :
D'autres proches (descendants, ascendants) qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Logement loi de 1948
Le concubin restant ne peut rester dans le logement que s'il remplit toutes les conditions suivantes (particuliers) :
Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
D'autres proches (descendants, ascendants) qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Que devient le bail si le concubin qui l'avait signé abandonne le logement ?
Il y a abandon du logement par le concubin qui a signé le bail dans 2 cas seulement :
Lorsque le concubin qui a signé le bail abandonne le logement, l'autre concubin peut obtenir le transfert du bail à certaines conditions, qui dépendent du logement loué :
Logement social
Le concubin restant peut obtenir le transfert du bail (particuliers). Il doit prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
D'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Logement privé
Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :
D'autres proches (descendants, ascendants, personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
Logement loi de 1948
Le concubin restant ne peut rester dans le logement qu'il remplit toutes les conditions suivantes (particuliers) :
Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
D'autres proches (descendants, ascendants) qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date de l'abandon du logement peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection (particuliers) du tribunal dont dépend le logement.
À qui doit s'adresser le propriétaire du logement habité par des concubins ?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut adresser ses courriers au seul concubin qui a signé le bail. Ces courriers sont opposables à l'autre concubin.
Voir aussi...
- Union libre (particuliers)
Voir aussi...
- Union libre (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Concubin et clause de solidarité (VI)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2
En cas de violences
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès (cas général)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Congé du locataire
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Abandon, décès (logement social)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Abandon, décès (location dite "loi de 48")
Code civil : articles 515-9 à 515-13
Éviction du logement
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h