Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que le travail d'intérêt général (TIG) ?

Le TIG est une peine qui consiste à accomplir un certain nombre d’heures de travail non rémunéré au service de la collectivité.

Par exemple, vous travaillez bénévolement pour un organisme public ou une association.

Le TIG peut être prononcé en tant que :

• Peine principale (par exemple, pour des dégradations de biens publics)

• Peine alternative

• Peine complémentaire (par exemple, en cas de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours).

Qui peut faire l'objet d'un TIG ?

Vous pouvez être condamné à un TIG si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez plus de 16 ans et vous étiez âgé d'au moins 13 ans au moment des faits pour lesquels vous êtes jugé

• Vous avez commis un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou une contravention de 5e classe (particuliers) (par exemple, des violences légères ou excès de vitesse de plus de 50 km/h)

• Vous ne vous opposez pas à cette sanction.

À noter

Le TIG peut également être prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire (particuliers).

Comment un TIG peut-il être mis en place ?

À la fin de l'audience, la juridiction qui vous juge peut décider de la mise en place d'un TIG.

Si vous êtes présent à l'audience, le président du tribunal (ou le juge des enfants) vous informe que vous pouvez accepter ou refuser le TIG.

Si votre avocat se présente sans vous à l'audience, il peut faire part de votre réponse au président en lui donnant un écrit signé de votre main.

La juridiction attend votre réponse pour prononcer le TIG.

À savoir

Si vous êtes majeur, le TIG peut exceptionnellement être décidé par le juge de l'application des peines (Jap) après l'audience. Dans cette hypothèse, vous devez donner votre accord au Jap.

Si vous refusez d'effectuer le TIG et qu'il s'agit d'une peine alternative, la juridiction peut mettre à exécution la peine d'emprisonnement ou d'amende initialement fixée.

Dans quel délai le TIG doit-il être exécuté ?

Le TIG doit être effectué dans un délai fixé par la juridiction qui a décidé de cette sanction.

Ce délai ne peut pas dépasser 18 mois.

Le délai peut être suspendu provisoirement si vous n'êtes pas en mesure d'effectuer le TIG pour l'un des motifs suivants :

• Motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social (par exemple, maladie, décès, voyage professionnel)

• Vous êtes assigné à résidence avec une surveillance électronique

• Vous êtes placé en détention provisoire (particuliers)

• Vous exécutez une peine privative de liberté

• Vous devez faire votre service national.

En cas de suspension, le TIG reprend pour la durée qu'il vous restait à accomplir avant que le délai ait été suspendu.

Comment se déroule un TIG ?

Conditions de travail

Si vous êtes majeur, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), ou s'il le souhaite, le Jap, décide :

• De l'organisme auprès duquel vous effectuerez le TIG

• Du travail ou des travaux que vous accomplirez

• Des horaires de travail auxquelles vous serez soumis.

Si vous êtes mineur, ces conditions de travail sont précisées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

À savoir

Ces autorités veillent également au fait que vos conditions de travail soient adaptées aux règles applicables à tout travailleur (travail de nuit, règles d'hygiène et de sécurité (particuliers), etc.).

Organismes en charge du TIG

Vous pouvez être amené à accomplir un TIG pour l'un des organismes suivants :

• Collectivité ou établissement public (par exemple, préfecture, hôpital, mairie)

• Organisme privé chargé d'une mission de service public (par exemple, société de transport public ou entreprise d'utilité sociale)

• Association (par exemple, une association d'aide aux victimes).

À savoir

Les organismes privés et associations qui souhaitent proposer des travaux d'intérêt général doivent être habilités par le directeur du SPIP du département dans lequel ils se trouvent.

Durée du TIG

La durée du TIG est choisie par la juridiction qui vous a condamné ou par le juge de l'application des peines.

Cette autorité doit respecter les durées minimales et maximales fixées en fonction de l'infraction commise.

Durée du TIG en fonction de l'infraction commise

Durée	Contravention	Délit
Durée minimale	20 heures	20 heures
Durée maximale	120 heures	400 heures

À savoir

Si vous exercez une activité salariée, vous devez effectuer le TIG en dehors de vos heures de travail.

La durée hebdomadaire totale de travail (activité professionnelle + TIG) ne peut pas dépasser 47 heures.

Quelles sont les obligations liées au TIG ?

En plus de l'exécution du travail d'intérêt général, vous êtes soumis à certaines obligations.

Les obligations applicables aux majeurs ne sont pas les mêmes que celles qui concernent les mineurs.

Mineur

Les obligations à respecter en plus de l'accomplissement d'un TIG sont les suivantes :

• Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné par la protection judiciaire de la jeunesse

• Vous soumettre à un examen médical avant de commencer votre travail. Cet examen a pour but de confirmer que vous êtes apte à travailler.

Toute la durée du TIG, vous êtes suivi par le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse dont vous dépendez.

Il informe le juge des enfants en cas d'incident, si vous exécutez mal votre TIG ou si vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes soumis.

À noter

S'il le souhaite, le juge des enfants peut vous suivre à la place du directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse.

Quelle peut être l'issue d'un TIG ?

Si aucun incident n'est intervenu pendant l'accomplissement du TIG, vous êtes libéré de vos obligations.

En revanche, si vous n'avez pas respecté les obligations liées au TIG, vous encourez des sanctions.

TIG accompli sans incident

Le TIG cesse dès que le travail auquel vous avez été assigné est totalement achevé.

Si le TIG est accompli dans les temps, la personne qui vous emploie doit vous remettre un document attestant que vous avez bien réalisé votre travail.

À noter

Ce justificatif est également transmis au CPIP qui vous suit.

Après la remise de ce document, votre peine est considérée comme exécutée et vous n'êtes plus soumis à aucune obligation.

Survenance d'un incident

Si le TIG a été prononcé en tant que peine principale ou complémentaire, des sanctions peuvent être prises.

Ces sanctions diffèrent de celles applicables au TIG prononcé en tant que peine alternative ou dans le cadre d'un sursis probatoire (particuliers).

Peine principale ou complémentaire

En cas de manquement aux obligations liées à un TIG, vous encourez une peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Peine alternative

Le Jap peut décider de mettre à exécution la totalité ou une partie de la peine prévue par le tribunal (amende ou peine d'emprisonnement).

Cette peine ne peut pas être supérieure au maximum de la peine encourue pour l'infraction commise, dans la limite de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Exemple

Vous avez commis un vol. La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Néanmoins, le tribunal correctionnel a décidé de vous soumettre à un TIG.

Si vous ne respectez pas les obligations liées au TIG, le tribunal ne peut pas vous condamner à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Il peut uniquement prononcer une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

TIG dans le cadre d'un sursis probatoire

Si le TIG a été prononcé dans le cadre d'un sursis probatoire (particuliers) et que vous ne l'avez pas accompli, le Jap peut décider de révoquer le sursis.