Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes âgé de 16 à 25 ans (voire 30 ans dans certains cas) et avez des difficultés pour trouver un logement ? Vous pouvez être hébergé en foyer de jeunes travailleurs-FJT (ou Habitat jeunes). Pour cela, vous devez prioritairement être en activé professionnelle ou en voie d'insertion sociale et professionnelle. Les FJT proposent des logements meublés ou non et des espaces communs (par exemple, restaurant, laverie, salle informatique, bibliothèque). Nous vous expliquons les informations à connaître.

En quoi consiste les foyers de jeunes travailleurs (FJT) ?

Les foyers de jeunes travailleurs propose un hébergement et des services communs.

Quelles sont les conditions d'admission en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Vous devez être âgé de 16 à 25 ans. Certains foyers accueillent des personnes âgées d'au maximum 30 ans.

Vous devez être en activité professionnelle ou en voie d'insertion sociale et professionnelle, notamment à l'issue d'une prise en charge par le service de Ase.

Certains foyers accueillent aussi des demandeurs d'emploi ou des personnes en formation (apprenti, alternant, étudiant...).

Comment faire la démarche pour avoir une place en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Vous pouvez contacter directement le foyer de votre choix. Si vous n'en connaissez pas, vous pouvez contacter le CCAS pour obtenir leurs coordonnées.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez ensuite faire une demande auprès du foyer de votre choix.

Quelles sont les obligations du gestionnaire de foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Vous signez un contrat d'occupation avec le gestionnaire du foyer.

Ce contrat doit mentionner les éléments suivants :

Conditions d'admission
Date de début du contrat
Conditions de résiliation du contrat
Montant de la redevance mensuelle (sorte de loyer) et de l'ensemble des prestations annexes (par exemple, blanchisserie)
Montant du dépôt de garantie
Description des locaux et équipements et espaces collectifs mis à votre disposition

Quel est le coût de l'hébergement en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Les frais d'hébergement comprennent généralement les sommes suivantes :

Redevance mensuelle
Dépôt de garantie égal à 1 mois de redevance (cette somme est rendue à votre départ)
Participation individuelle aux prestations annexes

Les frais d'hébergement peuvent-ils être pris en charge en cas d'admission dans un foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Oui. Tout ou partie de ces frais peuvent être pris en charge par l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers) si le foyer est conventionné (la plupart des foyers le sont) et/ou d'une aide versée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers).

Quelle est la durée de l'hébergement dans un foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois.

Il est reconduit automatiquement si vous souhaitez poursuivre l'hébergement.

Peut-on héberger une personne en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Oui, vous pouvez héberger temporairement une ou plusieurs personne(s) dans votre chambre dans des conditions fixées par le règlement intérieur.

La durée de l'hébergement est d'au maximum 3 mois pour une même personne hébergée.

Vous devez déclarer au préalable l'identité des personnes hébergées au gestionnaire du foyer.

Attention

le règlement intérieur peut prévoir le paiement de frais supplémentaires à votre charge pour l'hébergement d'une ou plusieurs personne(s).

Comment est-il mis fin au contrat d'occupation en foyer de jeunes travailleurs (FJT) ?

Le contrat d'occupation peut être rompu à votre initiative ou à l'initiative du gestionnaire du foyer.

À votre initiative

Vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment à la condition de respecter un délai de préavis de 8 jours pour prévenir le gestionnaire du foyer.

Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre gestionnaire de foyer.

Ce délai de préavis commence le jour où le gestionnaire reçoit le courrier et signe l'accusé de réception.

Durant les 8 jours, vous continuez à payer vos frais d'hébergement (redevance,...).

À l'initiative du gestionnaire du foyer

Le gestionnaire du foyer peut résilier à tout moment votre contrat. Il doit le faire en respectant un certain délai de préavis pour vous avertir qu'il va mettre fin au contrat.

Ce délai de préavis est de :

1 mois en cas d'inexécution de vos obligations contractuelles (par exemple, non paiement de la redevance, non-respect du règlement intérieur)
3 mois si vous ne remplissez plus les conditions d'admission ou en cas de fermeture de l'établissement.

La résiliation du contrat doit vous être signifiée par l'un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Courrier écrit remis contre décharge

Pendant le délai de préavis, vous devez continuer à payer les frais d'hébergement qui correspondent à la seule période où vous occupez effectivement les lieux.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Voir aussi...

Parcours éducatifs alternatifs (particuliers)

Références

Code de la construction et de l'habitation : articles L633-1 à L633-5
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...)

Code de la construction et de l'habitation : articles R633-1 à R633-9
Droits des personnes logées en foyer (contrat, résiliation...)

Code de l'action sociale et des familles : articles D312-153-1 à D312-153-3
Foyers de jeunes travailleurs

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

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