Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ? Voici les informations à connaître.

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote, c'est-à-dire sans réduction de son montant.

En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de base de la part de l'Assurance retraite

  • Et à une pension de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.

La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à taux plein :

  • Si vous remplissez une condition de durée d'assurance ou d'âge

  • Ou si vous vous trouvez dans certains situations particulières.

À noter

Le montant de votre retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco (particuliers) peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Quelles sont les conditions de durée d'assurance ou d'âge pour pouvoir bénéficier d'une retraite de base à taux plein ?

La retraite de base de l'Assurance retraite est accordée à taux plein si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

  • Vous partez à la retraite entre l'âge minimum légal de départ (compris entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) et 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite (particuliers)

  • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la .

Le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux avant 67 ans varie selon votre date de naissance :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, exploitant agricole, profession libérale etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à différentes caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit (ou non) à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez à 67 ans, votre retraite est calculée à taux plein en fonction de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.

Quelles sont les situations particulières ouvrant droit à une retraite de base à taux plein ?

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 67 ans, dans les cas suivants, si vous remplissez les conditions exigées :

1ers cas

Vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

2es cas

Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite (particuliers), quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes reconnu inapte au travail, c'est-à-dire que vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée de 50 %

  • Vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %.

Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, avez exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d'assurance retraite.

3e cas

Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 % reconnue par l'Assurance retraite.

4es cas

Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 58 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour carrière longue (particuliers).

Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap (particuliers).

À savoir

Si vous souhaitez avoir davantage d'informations sur ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite.

Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.

Pour demander l'entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’une de vos caisses de retraite.

Vous en trouverez les coordonnées à l'aide du service suivant :

  • Connaître vos régimes de retraite - Téléservice

    • Comment peut-on connaître son nombre de trimestres et sa date de départ en retraite à taux plein ?

    Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d'assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite :

  • Mon compte retraite - Téléservice

    • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite - Corriger ma carrière - Téléservice

    • Où s'adresser ?

    Assurance retraite - 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

     39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

    Service gratuit + prix de l'appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Pour en savoir plus

    Références

    Services en ligne et formulaires
    F14044.xml fichier non trouvé

    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

    F14044.xml fichier non trouvé

    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h