Autorisations d'urbanisme

Vous êtes mineur

Vous avez 16 ou 17 ans

Un mineur de 16 ou 17 ans peut être trésorier. Mais il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse de ses parents (ou de la personne qui est responsable de lui) pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant.

Cette démarche doit être effectuée par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

• Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

• Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant

• Avant le 1^er acte d'administration effectué par l'enfant.

Le courrier doit comporter les informations suivantes :

• Titre, objet et siège social de l'association

• Date de début, durée et nature du mandat

• Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser

• Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

• Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

• Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

• Budget prévisionnel de l'exercice en cours

• États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir

• Rapport d'activités du dernier exercice clos.

Un modèle est disponible :

Attention

Le mineur de 16 ou 17 ans ne peut pas accomplir les actes de disposition.

• Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association - Modèle de document

Vous êtes sous tutelle

Les personnes placées sous tutelle ne peuvent pas être trésoriers d'une association. Elles n'ont pas la capacité juridique de gérer de manière autonome leur patrimoine, ce qui inclut la gestion des finances d’une association.

Vous êtes interdit bancaire

En principe, un particulier interdit bancaire (particuliers) peut être trésorier d'une association. Il a la possibilité d'agir comme mandataire de l'association, et non en son nom propre. Ainsi, il a la possibilité de gérer le compte dont l'association est titulaire et non son compte personnel.

L'interdiction d'émettre des chèques est une sanction personnelle (c'est-à-dire qui concerne la personne physique). Elle ne s'applique pas à la personne morale (l'association) dont la personne physique gère les compte en vertu d'un mandat.

Toutefois, en pratique, la banque auprès de laquelle l'association ouvre son compte peut refuser de fournir des moyens de paiements au trésorier mandataire s'il est interdit bancaire (voire clôturer le compte).

Vous êtes agent public

Un fonctionnaire ou un agent contractuel peut être trésorier bénévole d’une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans la fonction publique, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)

• Cette activité ne place pas l’agent dans une situation de conflit d’intérêts

Vous êtes déclaré en faillite personnelle

Un particulier, qui fait l'objet d'une interdiction de gérer une personne morale ou dont la faillite personnelle a été prononcée par le tribunal, n'a pas le droit d'être trésorier d'une association.

À noter

Le non-respect de cette interdiction peut être puni d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €.

Vous êtes militaire

Un militaire en activité peut être trésorier bénévole d'une association à but non lucratif, à titre accessoire à son activité principale dans l'armée, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Cette activité accessoire de trésorier bénévole ne porte pas atteinte aux intérêts du service public (bon fonctionnement, indépendance, neutralité,...)

• Cette activité soit compatible avec les obligations propres aux militaires (loyalisme, neutralité, discrétion,...).

Vous êtes député ou sénateur

Un député ou un sénateur ne peut pas être trésorier d'une association présentant les caractéristiques suivantes :

• Association bénéficiant, sous forme de garanties d'intérêts ou de subventions, d'avantages de la part de l’État ou d'une collectivité publique sauf si ces avantages découlent de l'application de la loi

• Association dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux entreprises.

Vous êtes commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes, qui contrôle ou qui a contrôlé une association, ne peut pas en devenir le trésorier.