Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Oui, le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d'un licenciement pour motif économique peut contester la rupture de son contrat de travail. Il peut également contester le motif économique de cette rupture. La contestation peut porter sur différents éléments. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le salarié a-t-il un délai pour contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?
Oui, le salarié licencié pour motif économique (particuliers) a un délai maximum de 12 mois pour contester les éléments concernant la rupture de son contrat de travail.
Le point de départ de ce délai est calculé à partir de la date à laquelle le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers).
Sur quels sujets le salarié peut-il contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail sur les sujets suivants :
Motif économique (particuliers) de licenciement à l'origine de la proposition du CSP
Ordre des licenciements (particuliers) définis par l'employeur
Procédure préalable à l'acceptation du CSP (, convocation à l'entretien préalable (particuliers) par exemple)
Absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche (particuliers) dont peut bénéficier le salarié.
Quelle procédure doit respecter le salarié pour contester la rupture de son contrat de travail en cas d'acceptation du CSP ?
Le salarié doit présenter sa requête au conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers) géographiquement compétent :
Lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
Lieu de son domicile si le salarié travaille à son domicile ou en dehors de tout établissement.
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur.
Le salarié peut présenter sa demande au conseil des prud'hommes sur papier libre ou bien remplir le formulaire de requête pour saisir le tribunal.
Cout
La procédure pour saisir le conseil de prud'hommes est gratuite.
Quelles peuvent être les conséquences de la contestation du licenciement après l'acceptation du CSP ?
La saisie du conseil de prud'hommes par le salarié peut entrainer des conséquences qui varient en fonction de l'objet de la contestation du salarié.
Contestation du motif économique du licenciement
Le juge du conseil de prud'hommes peut estimer que le licenciement est injustifié (particuliers) si le motif économique est inexistant ou insuffisant.
Contestation de l'ordre des licenciements
Si l'employeur ne respecte pas les critères d'ordre des licenciements, le salarié peut demander des en fonction du préjudice subi.
Contestation de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation du CSP
Si l'employeur ne respecte pas les étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP (consultation du CSE, entretien préalable, par exemple), le salarié peut demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
Contestation sur l'absence d'informations de l'employeur au salarié sur la possibilité de pouvoir bénéficier de la priorité de réembauche
Le salarié qui accepte le CSP peut bénéficier de la priorité de réembauche (particuliers).
L'employeur qui n'informe pas le salarié et qui ne respecte pas la priorité de réembauche s'expose à des sanctions qui varient en fonction de la nature de l'infraction.
Références
Code du travail : article L1233-67
Contrat de sécurisation professionnelle
Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6
Compétences du conseil de prud'hommes
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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