Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions de la comparution immédiate?
La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délits :
Délits punis d'au moins 2 ans de prison
Flagrants délits punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement.
La comparution immédiate est interdite pour juger :
Délits de presse et délits politiques
Crimes et contraventions
Mineurs délinquants.
L'affaire doit être en état d'être jugée, c'est-à-dire qu'une enquête approfondie n'est pas nécessaire et qu'il y a assez d'éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l'affaire.
Quelles sont les étapes de la procédure de comparution immédiate ?
C'est le procureur de la République qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue (particuliers) du suspect.
Défèrement
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l'ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l'auditionner. C'est ce qu'on appelle le défèrement du suspect.
Le procureur informe d'abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l'avocat si le suspect est assisté d'un avocat choisi ou commis d'office (particuliers).
Audience de comparution immédiate
Le prévenu comparaît le jour même à l'audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l'audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.
L'audience se déroule comme celle d'un procès classique devant le tribunal correctionnel. (particuliers)
Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)
C'est une étape intermédiaire lorsque l'audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu'elle est reportée sur un autre jour.
Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d'ordonner des mesures de sureté dans l'attente de l'audience.
Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :
Contrôle judiciaire (particuliers)
Assignation à résidence avec surveillance électronique (particuliers)
Détention provisoire. (particuliers)
Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.
Quels sont les droits du prévenu lors d'une comparution immédiate ?
Le prévenu déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit :
D'être assister d'un interprète s'il ne comprend pas le français
D'être assisté d'un avocat choisi par lui ou commis d'office (particuliers) par le bâtonnier
De consulter son dossier sur le champ
De faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
De refuser d'être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
Quels sont les droits de la victime lors d'une comparution immédiate?
La victime de l'infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. Elle peut se faire traduire l'avis d'audience si elle ne comprend pas le français.
La victime peut pour demander des dommages-intérêts (particuliers) en réparation de son préjudice.
La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
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Dans quels délais l'audience de comparution immédiate a-t-elle lieu ?
Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel
L' audience de comparution immédiate a lieu le jour même.
Si l'audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
3 jours ouvrables si le prévenu est placé en détention provisoire (particuliers) par le JLD à la suite de son défèrement. Sinon il est automatiquement mis en liberté
3 jours ouvrables si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire (particuliers) ou assigné à résidence avec surveillance électronique (particuliers) par le JLD à la suite de son défèrement.
Délais des renvois d'audience de comparution immédiate
Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu'il refuse d'être jugé sur le champ, soit parce que l'affaire n'est pas prête (il manque des éléments aux dossier).
Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l'affaire à une autre date.
Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines minimum, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à 10 semaines.
En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner un complément d'enquête (auditions, expertises...).
Le tribunal peut ordonner des mesures de sureté (contrôle judiciaire, (particuliers) assignation à résidence avec surveillance électronique (particuliers) ou détention provisoire) (particuliers), ou les prolonger, dans l'attente de l'audience.
Comment se déroule le procès lors d'une comparution immédiate ?
À l'audience, le tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.
La présence d'un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office.
Le procès se déroule de la même façon qu'un procès classique devant le tribunal correctionnel (particuliers).
À savoir
si le prévenu est condamné alors que le dossier de la partie civile (particuliers) n'est pas prêt, l'affaire est renvoyée à une audience sur intérêts civils. Cette audience est consacrée uniquement aux demandes de dommages-intérêts (particuliers).
Quels sont les recours contre un jugement correctionnel en comparution immédiate ?
La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel (particuliers) de la décision du tribunal correctionnel.
L'appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l'encontre du prévenu ni une décision de relaxe.
À noter
si le prévenu est maintenu en détention et qu'il fait appel, la cour d'appel a 4 mois pour rendre sa décision. Sinon, le prévenu est libéré.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Garde à vue (particuliers)
- Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h