Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (manœuvres frauduleuses...) s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE. Nous vous présentons les informations à connaître.
En quoi consiste le délit d'escroquerie ?
Définition
L'escroquerie est un délit.
Elle consiste pour l'escroc à tromper une personne (physique ou morale) pour la pousser à lui remettre un bien, de l'argent ou à fournir un service.
La victime doit avoir agi volontairement après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.
L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :
Utilisation d'un faux nom
Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)
Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)
Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple)
L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuse avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).
Exemple
Vente de faux billets de concert
Dégradation ou faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation de l'assurance
SMS frauduleux vous demandant de régulariser une amende impayée sur un faux site administratif
Fausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l'argent à la victime
Phishing (particuliers)
Fausse vente en ligne
Arnaque à la romance (escroquerie aux sentiments (particuliers)) qui vise à obtenir une somme d'argent de la victime qui a développé des sentiments envers l'escroc
Faux conseiller bancaire vous demandant de valider des opérations
Différence avec le vol et l'abus de confiance
L'escroquerie est différente du vol (particuliers). Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.
L'escroquerie est différente de l'abus de confiance (particuliers). Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.
Exemple
Un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance. Le tuteur a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis mais il a par la suite détourné ce droit à son profit.
À l'inverse, si l'escroc se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'a pas le droit de gérer cet argent.
À noter
partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est une filouterie (particuliers). Il ne s'agit pas d'un vol ou d'une escroquerie.
Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?
Déclarer la fraude
Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter immédiatement votre banque.
Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.
Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former opposition.
Vous pouvez également utiliser le service en ligne Perceval, pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire (particuliers) :
Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.
Attention
Si vous signalez la fraude par carte bancaire sur Perceval, vous devez aussi, sans délai, confirmer par écrit votre opposition.
À savoir
en cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMS confirmant ou demandant la validation d'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées.
Déposer plainte
Cas général
Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
En ligne
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
- Plainte en ligne - Téléservice
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Vous disposez d'un délai de 6 ans pour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).
À noter
vous ne pouvez pas porter plainte si l'escroc est un ascendant, un descendant ou votre conjoint dont vous n'êtes pas séparé.
Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un signalement en utilisant le site suivant du ministère de l'intérieur :
Vous pouvez aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches.
Où s’adresser ?
Info Escroqueries
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Escroquerie en ligne
Vous pouvez porter plainte :
En ligne (sur THESEE)
Vous pouvez utiliser le service en ligne THESEE (particuliers) pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.
La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la Police nationale pour traitement.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Demander une indemnisation
Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile (particuliers).
En tant que partie civile, vous pouvez être indemnisé en demandant des dommages-intérêts (particuliers). L'indemnisation peut correspondre aux montants escroqués mais aussi réparer votre éventuel préjudice moral.
Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts (particuliers) et en détermine le montant.
Sans attendre, vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes (particuliers).
Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'une escroquerie ?
L'escroquerie est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :
L'escroc prend l'identité d'un agent public
L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative
La victime est vulnérable (infirmité, âge ...)
L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public
La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations
Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise...), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.
À noter
la tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).
Où s'adresser ?
Info Escroqueries
Par téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Pour en savoir plus
Arnaques et escroqueries en ligne : comment les identifier et agir ?
Ministère chargé de l'intérieur
Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ?
Ministère chargé du travail
Campagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la Gendarmerie
GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
Voir aussi...
- Vol, cambriolage (particuliers)
- Abus de confiance (particuliers)
- Fraude à la carte bancaire (particuliers)
- Hameçonnage (phishing ou vishing) (particuliers)
- Usurpation d'identité (particuliers)
- Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) (particuliers)
Références
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition de l'escroquerie et peines encourues
Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale (applicable à l'escroquerie)
Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h