Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.

À savoir

L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.

    CUI-CAE

    Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?

    Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

    • Un employeur qui va percevoir une aide financière

    • Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

    Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).

    Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).

    Le PEC comprend :

    • Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.

      Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne

    • Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret

    • Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

    Durée du parcours emploi compétences

    L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.

    Durée du CUI

    Cas général

    Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

    Lorsqu'il est à durée déterminée :

    • Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)

    • Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

      Salarié de 50 ans et plus

      Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

      Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

      La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

      Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

        Personne handicapée

        Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

        Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

        La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).

          À savoir

          Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.

          Employeurs possibles

          Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :

          • Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)

          • Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)

          • Association

          • Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).

          Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?

          Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

          Il s'agit notamment des personnes suivantes :

          Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?

          Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

          Ce professionnel peut être :

          • Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

          • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi

          • La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

          • Cap emploi pour une personne handicapée.

          Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale

          Où s’adresser ?

          Mission locale

          Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

            Autre référent

            Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

            Où s’adresser ?

            Services du département

            Où s’adresser ?

            Cap Emploi

            Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?

            La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

            Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

            Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?

            Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

            Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?

            La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.

            Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

            Quelle formation pendant un CUI-CAE ?

            L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :

            Le salarié peut bénéficier :

            Attention

            La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

            La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

            Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?

            La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.

            Il doit s'agir d'une embauche en contrat :

            • À durée indéterminée (CDI (particuliers))

            • Ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.

            En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).

            Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?

            Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

            À noter

            le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (particuliers) à la fin du contrat.

            Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?

            La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.

            CUI-CIE

            Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?

            Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

            • Un employeur qui va percevoir une aide financière

            • Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

            Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemples : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).

            Durée du CUI

            Cas général

            Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

            Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

            Lorsqu'il est à durée déterminée :

            • Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)

            • Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

              Salarié de 50 ans et plus

              Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

              Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

              La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

              Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

                Personne handicapée

                Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).

                  Employeurs possibles

                  Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :

                  • Entreprise

                  • Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification

                  • Employeur de pêche maritime.

                  Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?

                  Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

                  Il s'agit notamment des personnes suivantes :

                  Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?

                  Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

                  Ce professionnel peut être :

                  • Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

                  • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi

                  • La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

                  • Cap emploi pour une personne handicapée.

                  Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale

                  Où s’adresser ?

                  Mission locale

                  Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

                    Autre référent

                    Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

                    Où s’adresser ?

                    Services du département

                    Où s’adresser ?

                    Cap Emploi

                    Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?

                    La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

                    Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

                    Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?

                    Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

                    Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?

                    La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.

                    Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

                    Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?

                    L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :

                    Le salarié peut bénéficier :

                    Attention

                    La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

                    La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

                    Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?

                    La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.

                    Il doit s'agir d'une embauche en contrat :

                    • À durée indéterminée (CDI (particuliers))

                    • Ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.

                    En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).

                    Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?

                    Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

                    À noter

                    le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (particuliers) à la fin du contrat.

                    Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?

                    La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.

                  Voir aussi...

                  Pour en savoir plus

                  Références

                  Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.

                  À savoir

                  L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.

                    CUI-CAE

                    Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?

                    Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

                    • Un employeur qui va percevoir une aide financière

                    • Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

                    Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).

                    Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).

                    Le PEC comprend :

                    • Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.

                      Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne

                    • Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret

                    • Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

                    Durée du parcours emploi compétences

                    L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.

                    Durée du CUI

                    Cas général

                    Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                    Lorsqu'il est à durée déterminée :

                    • Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)

                    • Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

                      Salarié de 50 ans et plus

                      Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                      Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                      La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

                      Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

                        Personne handicapée

                        Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                        Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                        La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).

                          À savoir

                          Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.

                          Employeurs possibles

                          Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :

                          • Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)

                          • Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)

                          • Association

                          • Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).

                          Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?

                          Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

                          Il s'agit notamment des personnes suivantes :

                          Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?

                          Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

                          Ce professionnel peut être :

                          • Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

                          • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi

                          • La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

                          • Cap emploi pour une personne handicapée.

                          Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale

                          Où s’adresser ?

                          Mission locale

                          Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

                            Autre référent

                            Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

                            Où s’adresser ?

                            Services du département

                            Où s’adresser ?

                            Cap Emploi

                            Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?

                            La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

                            Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

                            Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?

                            Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

                            Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?

                            La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.

                            Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

                            Quelle formation pendant un CUI-CAE ?

                            L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :

                            Le salarié peut bénéficier :

                            Attention

                            La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

                            La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

                            Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?

                            La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.

                            Il doit s'agir d'une embauche en contrat :

                            • À durée indéterminée (CDI (professionnels))

                            • Ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.

                            En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).

                            Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?

                            Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

                            À noter

                            le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (professionnels) à la fin du contrat.

                            Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?

                            La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.

                            CUI-CIE

                            Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?

                            Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

                            • Un employeur qui va percevoir une aide financière

                            • Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

                            Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemples : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).

                            Durée du CUI

                            Cas général

                            Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                            Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                            Lorsqu'il est à durée déterminée :

                            • Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)

                            • Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

                              Salarié de 50 ans et plus

                              Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                              Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                              La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

                              Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

                                Personne handicapée

                                Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                                Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                                La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).

                                  Employeurs possibles

                                  Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :

                                  • Entreprise

                                  • Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification

                                  • Employeur de pêche maritime.

                                  Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?

                                  Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

                                  Il s'agit notamment des personnes suivantes :

                                  Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?

                                  Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

                                  Ce professionnel peut être :

                                  • Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

                                  • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi

                                  • La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

                                  • Cap emploi pour une personne handicapée.

                                  Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale

                                  Où s’adresser ?

                                  Mission locale

                                  Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

                                    Autre référent

                                    Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

                                    Où s’adresser ?

                                    Services du département

                                    Où s’adresser ?

                                    Cap Emploi

                                    Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?

                                    La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

                                    Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

                                    Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?

                                    Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

                                    Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?

                                    La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.

                                    Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

                                    Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?

                                    L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :

                                    Le salarié peut bénéficier :

                                    Attention

                                    La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

                                    La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

                                    Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?

                                    La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.

                                    Il doit s'agir d'une embauche en contrat :

                                    • À durée indéterminée (CDI (professionnels))

                                    • Ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.

                                    En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).

                                    Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?

                                    Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

                                    À noter

                                    le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (professionnels) à la fin du contrat.

                                    Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?

                                    La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.

                                  Voir aussi...

                                  Pour en savoir plus

                                  Références

                                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                  Pour vous aider dans vos démarches :

                                  Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand. Nous vous exposons ici la réglementation à connaître.

                                  À savoir

                                  L'aide financière perçue par l'employeur peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire.

                                    CUI-CAE

                                    Qu'est ce le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ?

                                    Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

                                    • Un employeur qui va percevoir une aide financière

                                    • Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

                                    Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).

                                    Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).

                                    Le PEC comprend :

                                    • Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.

                                      Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne

                                    • Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret

                                    • Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

                                    Durée du parcours emploi compétences

                                    L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.

                                    Durée du CUI

                                    Cas général

                                    Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                                    Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                                    Lorsqu'il est à durée déterminée :

                                    • Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)

                                    • Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

                                      Salarié de 50 ans et plus

                                      Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                                      Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                                      La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

                                      Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

                                        Personne handicapée

                                        Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                                        Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                                        La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).

                                          À savoir

                                          Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.

                                          Employeurs possibles

                                          Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :

                                          • Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)

                                          • Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)

                                          • Association

                                          • Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).

                                          Qui peut en bénéficier d'un CUI-CAE ?

                                          Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

                                          Il s'agit notamment des personnes suivantes :

                                          Comment bénéficier d'un CUI-CAE ?

                                          Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

                                          Ce professionnel peut être :

                                          • Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

                                          • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi

                                          • La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

                                          • Cap emploi pour une personne handicapée.

                                          Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale

                                          Où s’adresser ?

                                          Mission locale

                                          Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

                                            Autre référent

                                            Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

                                            Où s’adresser ?

                                            Services du département

                                            Où s’adresser ?

                                            Cap Emploi

                                            Quel est le temps de travail pendant un CUI-CAE ?

                                            La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

                                            Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

                                            Quelle est la rémunération pendant un CUI-CAE ?

                                            Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

                                            Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CAE ?

                                            La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.

                                            Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

                                            Quelle formation pendant un CUI-CAE ?

                                            L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :

                                            Le salarié peut bénéficier :

                                            Attention

                                            La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

                                            La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

                                            Que se passe-t-il pour le CUI-CAE en cas d'embauche ?

                                            La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.

                                            Il doit s'agir d'une embauche en contrat :

                                            • À durée indéterminée (CDI (professionnels))

                                            • Ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.

                                            En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).

                                            Quelle formalité à la fin du CUI-CAE ?

                                            Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

                                            À noter

                                            le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (professionnels) à la fin du contrat.

                                            Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CAE ?

                                            La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.

                                            CUI-CIE

                                            Qu'est-ce que le contrat initiative emploi (CUI-CIE) ?

                                            Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

                                            • Un employeur qui va percevoir une aide financière

                                            • Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.

                                            Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemples : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).

                                            Durée du CUI

                                            Cas général

                                            Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                                            Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                                            Lorsqu'il est à durée déterminée :

                                            • Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine)

                                            • Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

                                              Salarié de 50 ans et plus

                                              Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                                              Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                                              La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

                                              Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

                                                Personne handicapée

                                                Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

                                                Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

                                                La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (particuliers).

                                                  Employeurs possibles

                                                  Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :

                                                  • Entreprise

                                                  • Groupement d'employeurs qui organise des parcours d'insertion et de qualification

                                                  • Employeur de pêche maritime.

                                                  Qui peut bénéficier d'un CUI-CIE ?

                                                  Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

                                                  Il s'agit notamment des personnes suivantes :

                                                  Comment bénéficier d'un CUI-CIE ?

                                                  Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

                                                  Ce professionnel peut être :

                                                  • Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

                                                  • France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d'emploi

                                                  • La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

                                                  • Cap emploi pour une personne handicapée.

                                                  Référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale

                                                  Où s’adresser ?

                                                  Mission locale

                                                  Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.

                                                    Autre référent

                                                    Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Services du département

                                                    Où s’adresser ?

                                                    Cap Emploi

                                                    Quel est le temps de travail pendant un CUI-CIE ?

                                                    La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

                                                    Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

                                                    Quelle est la rémunération pendant un CUI-CIE ?

                                                    Le salaire est au moins égal au Smic horaire brut (11,88 €) multiplié par le nombre d'heures travaillées.

                                                    Quel accompagnement professionnel du salarié pendant un CUI-CIE ?

                                                    La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.

                                                    Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.

                                                    Quelle est la formation pendant un CUI-CIE ?

                                                    L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :

                                                    Le salarié peut bénéficier :

                                                    Attention

                                                    La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).

                                                    La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

                                                    Que se passe-t-il pour le CUI-CIE en cas d'embauche ?

                                                    La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.

                                                    Il doit s'agir d'une embauche en contrat :

                                                    • À durée indéterminée (CDI (professionnels))

                                                    • Ou à durée déterminée (CDD (particuliers)) de 6 mois minimum.

                                                    En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de démission légitime (particuliers).

                                                    Quelle formalité à la fin d'un CUI-CIE ?

                                                    Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

                                                    À noter

                                                    le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas d'indemnité de précarité (professionnels) à la fin du contrat.

                                                    Quelle est la situation vis-à-vis de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant un CUI-CIE ?

                                                    La personne en CUI est classée en catégorie E (particuliers) : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.

                                                  Voir aussi...

                                                  Pour en savoir plus

                                                  Références

                                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h