Autorisations d'urbanisme
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Qui doit publier une annonce légale ?
Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.
Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant (professionnels), d'un changement d'objet social (professionnels), d'un transfert de siège social (professionnels), d'une augmentation de capital (professionnels), etc.
En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.
Comment publier une annonce légale ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
Dénomination sociale de la société
Sigle de la société
Forme de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Objet social
Durée de la société
Nom du ou des dirigeants
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
À savoir
Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.
Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution.
L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) (professionnels).
Quels sont les tarifs des annonces légales ?
Généralités
Il existe 2 types de tarification des annonces légales :
soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation
soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas
Pour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Tarif au forfait
Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple :
Constitution de société
Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution (professionnels)
Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
Le tarif dépend du type d'annonce, de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.
Constitution de la société
Département | Société anonyme (SA) | Société par actions simplifiée (SAS) | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société en nom collectif (SNC) | Société à responsabilité limitée (SARL) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société civile (sauf SCI) | Société civile immobilière (SCI) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 395 € | 197 € | 141 € | 218 € | 147 € | 123 € | 220 € | 189 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 462 € | 231 € | 165 € | 257 € | 171 € | 146 € | 260 € | 221 € |
À noter
Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.
Gestion courante
Nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 125 € |
Nomination ou cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une société
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 125 € |
Modification de la durée d'une société commerciale ou civile
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 125 € |
Transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 125 € |
Changement de la dénomination sociale ou de sigles
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 197 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 227 € |
Changement de l'objet social ou modification du capital social
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 135 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 156 € |
Transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 197 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 227 € |
Mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 197 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 227 € |
Difficultés économiques
Jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collective
Département | Jugement d'ouverture d'une procédure collective | Jugement de clôture d'une procédure collective |
|---|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 65 € | 36 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 77 € | 42 € |
Nomination de l'administrateur judiciaire
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 135 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 156 € |
Nomination de liquidateur amiable ou clôture d'une liquidation amiable
Département | Nomination du liquidateur amiable | Clôture d'une liquidation amiable |
|---|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 152 € | 110 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 179 € | 128 € |
Non-dissolution d'une SARL ou d'une SA
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 82 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 92 € |
À savoir
Les annonces relatives à plus d'une des modifications pour lesquelles un tarif forfaitaire est prévu font l'objet d'une tarification au caractère.
Tarif au caractère
Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.
C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.
Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.
Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.
Département | Tarif |
|---|---|
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne | 0,193 € |
27 Eure 76 Seine-Maritime | 0,204 € |
59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise | 0,225 € |
75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne | 0,237 € |
971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 0,183 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 0,208 € |
Autres départements | 0,187 € |
Voir aussi...
- Modifier les statuts de la société (professionnels)
- Changer l'objet social de la société (professionnels)
- Changer le siège social d'une société (professionnels)
- Réduire le capital social de la société (professionnels)
- Augmenter le capital social de la société (professionnels)
- Changer le dirigeant de la société (professionnels)
- Causes de dissolution d'une société (professionnels)
- Redressement judiciaire d'une société (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : article R210-3
Insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
Qui doit publier une annonce légale ?
Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales (Shal) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.
Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant (professionnels), d'un changement d'objet social (professionnels), d'un transfert de siège social (professionnels), d'une augmentation de capital (professionnels), etc.
En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les GIE ne sont pas concernés par cette obligation.
Comment publier une annonce légale ?
Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.
Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :
Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :
Dénomination sociale de la société
Sigle de la société
Forme de la société
Montant du capital social
Adresse du siège social
Objet social
Durée de la société
Nom du ou des dirigeants
Indication du registre auquel la société sera immatriculée
À savoir
Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.
Après la diffusion de l'annonce légale, le Shal remet à la société une attestation de parution.
L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) (professionnels).
Quels sont les tarifs des annonces légales ?
Généralités
Il existe 2 types de tarification des annonces légales :
soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation
soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas
Pour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
Tarif au forfait
Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple :
Constitution de société
Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution (professionnels)
Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)
Le tarif dépend du type d'annonce, de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.
Constitution de la société
Département | Société anonyme (SA) | Société par actions simplifiée (SAS) | Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Société en nom collectif (SNC) | Société à responsabilité limitée (SARL) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Société civile (sauf SCI) | Société civile immobilière (SCI) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 395 € | 197 € | 141 € | 218 € | 147 € | 123 € | 220 € | 189 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 462 € | 231 € | 165 € | 257 € | 171 € | 146 € | 260 € | 221 € |
À noter
Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.
Gestion courante
Nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 125 € |
Nomination ou cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle d'une société
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 125 € |
Modification de la durée d'une société commerciale ou civile
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 125 € |
Transfert de siège social d'une société commerciale, européenne ou civile
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 108 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 125 € |
Changement de la dénomination sociale ou de sigles
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 197 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 227 € |
Changement de l'objet social ou modification du capital social
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 135 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 156 € |
Transformation de la forme sociale d'une société commerciale ou civile
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 197 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 227 € |
Mouvements d'associés d'une société commerciale, civile ou d'une association d'avocats
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 197 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 227 € |
Difficultés économiques
Jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collective
Département | Jugement d'ouverture d'une procédure collective | Jugement de clôture d'une procédure collective |
|---|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 65 € | 36 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 77 € | 42 € |
Nomination de l'administrateur judiciaire
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 135 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 156 € |
Nomination de liquidateur amiable ou clôture d'une liquidation amiable
Département | Nomination du liquidateur amiable | Clôture d'une liquidation amiable |
|---|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 152 € | 110 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 179 € | 128 € |
Non-dissolution d'une SARL ou d'une SA
Département | Tarif |
|---|---|
France métropolitaine 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 82 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 92 € |
À savoir
Les annonces relatives à plus d'une des modifications pour lesquelles un tarif forfaitaire est prévu font l'objet d'une tarification au caractère.
Tarif au caractère
Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.
C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.
Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.
Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.
Département | Tarif |
|---|---|
02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne | 0,193 € |
27 Eure 76 Seine-Maritime | 0,204 € |
59 Nord 62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d'Oise | 0,225 € |
75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne | 0,237 € |
971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna | 0,183 € |
974 La Réunion 976 Mayotte | 0,208 € |
Autres départements | 0,187 € |
Voir aussi...
- Modifier les statuts de la société (professionnels)
- Changer l'objet social de la société (professionnels)
- Changer le siège social d'une société (professionnels)
- Réduire le capital social de la société (professionnels)
- Augmenter le capital social de la société (professionnels)
- Changer le dirigeant de la société (professionnels)
- Causes de dissolution d'une société (professionnels)
- Redressement judiciaire d'une société (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
Références
Code de commerce : article R210-3
Insertion d'un avis de constitution de société dans un SHAL
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h