Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.

Si vous êtes considéré comme loueur professionnel, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC...).

Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

Les différences concernent notamment les éléments suivants :

  • Déficits retirés de la location meublée

  • Plus-values immobilières

Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

Les déficits retirés d'une location meublée professionnelle (professionnels) peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (particuliers) (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

À noter

La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F2158F37925F20568N13345F76F34333F2698F2698&xml=F2329 (particuliers)prélèvements sociaux (particuliers).

Attention

si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents (particuliers).

Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.

    Revenus 2023

    Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

    Recettes inférieures à 23 000 €

    Si vos recettes ne dépassent pas 23 000 €, vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité.

    Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).

      Recettes supérieures à 23 000 €

      Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

      Recettes entre 23 000 € et 77 700 €

      Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

      Cas général

      Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      À savoir

      vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.

      Meublé de tourisme

      Déclarer votre activité

      Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

      Payer des cotisations sociales

      Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

      Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

      À savoir

      vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.

        Recettes entre 77 700 € et 188 700 €

        Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

        Cas général

        Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

        Payer des cotisations sociales

        Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

        Meublé de tourisme

        Déclarer votre activité

        Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

        Payer des cotisations sociales

        Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

        Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Recettes supérieures à 188 700 €

          Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

          Cas général

          Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

          Payer des cotisations sociales

          Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).

          Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

          Meublé de tourisme

          Déclarer votre activité

          Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

          Payer des cotisations sociales

          Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).

              Revenus 2024

              Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

              Recettes inférieures à 23 000 €

              Vous ne payez pas de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant déclarer chaque année vos recettes (particuliers) à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

              Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (particuliers).

              Attention

              si vous louez des chambres d'hôtes, vous êtes soumis à des seuils différents (particuliers).

                Recettes supérieures à 23 000 €

                Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

                Recettes entre 23 000 € et 77 700 €

                Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

                Cas général

                Déclarer votre activité

                Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                Payer des cotisations sociales

                Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

                Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                À savoir

                vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

                Meublé de tourisme

                Déclarer votre activité

                Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                Payer des cotisations sociales

                Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

                Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                À savoir

                vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

                  Entre 77 700 € et 188 700 €

                  Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

                  Cas général

                  Déclarer votre activité

                  Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                  Payer des cotisations sociales

                  Si vous avez réalisé moins de 77 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

                  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                  Meublé de tourisme

                  Déclarer votre activité

                  Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                  Payer des cotisations sociales

                  Si vous avez réalisé moins de 188 700 € de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social (professionnels), régime fiscal (professionnels)).

                  Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                    Recettes supérieures à 188 700 €

                    Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

                    Cas général

                    Déclarer votre activité

                    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                    Payer des cotisations sociales

                    Si vous avez réalisé plus de 77 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).

                    Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

                    Meublé de tourisme

                    Déclarer votre activité

                    Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

                    Payer des cotisations sociales

                    Si vous avez réalisé plus de 188 700 € de recettes, vous êtes soumis au régime des indépendants (professionnels).

                      Où s'adresser ?

                      Service d'information des impôts

                      Pour des informations générales

                      Par téléphone :

                      0809 401 401

                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                      Service gratuit + prix appel

                      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

                      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

                      Service des impôts des entreprises (SIE)

                      Joindre un conseiller Urssaf par mail

                      Pour en savoir plus

                      Références

                      Services en ligne et formulaires
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                      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                      Pour vous aider dans vos démarches :

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                      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                      Tous les documents sont à retrouver ici.

                      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Mardi de 8h30 à 12h
                      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                      - Jeudi de 13h30 à 17h
                      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h