Autorisations d'urbanisme
Que faire lorsqu'une personne ou une société n'a pas honoré le paiement d'une somme d'argent ? Si la situation présente un certain caractère d'évidence, il est possible de demander une avance sur la créance via la procédure du référé-provision. Celle-ci permet au juge d'ordonner rapidement le paiement d'une avance sur la somme due.
Référé-provision : de quoi s'agit-il ?
Cette procédure permet d'éviter la compléxité et la lenteur de la procédure d'assignation en paiement devant les tribunaux pour obtenir le paiement d'une somme d'argent.
Elle peut être mise en oeuvre si la créance est considérée comme évidente. C'est-à-dire que la créance ne doit pas être sérieusement contestable. Ainsi, la créance doit être certaine et son montant doit être déterminé. Par exemple, le juge ne doit pas avoir à interpréter les clauses du contrat ou avoir à évaluer le montant des sommes dues.
La décision du juge sera rendue rapidement (dans le délai d'un mois environ) sous forme d'une ordonnnance ayant autorité de la chose jugée . Elle sera éxécutoire : le débiteur sera donc immédiatement condamné à payer.
À savoir
L’ordonnance de référé est une décision provisoire. Ainsi, si le débiteur engage une procédure devant le tribunal, celui-ci pourra statuer différemment de l'ordonnnance de référé. Il est très rare que le débiteur saisisse le tribunal .
Quel est le tribunal compétent pour un référé provision ?
Le tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur :
Commerçant ou société commerciale
Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale (SAS, SARL, etc.), il convient de saisir le tribunal de commerce.
Le tribunal compétente est soit celui du siège social du débiteur, soit celui ou lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.
Où s’adresser ?
Autres cas
Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d'exercice libéral (SEL), etc.) ou du lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.
Où s’adresser ?
À quelles conditions engager un référé provision ?
Cette procédure peut être mise en oeuvre pour tout type de créance, qu'elle qu'en soit l'origine, à l'encontre d'une personne physique ou d'une société
Il est necessaire de démontrer l'existence d'une créance bien établie : cette créance doit avoir un caractère évident, c'est-à-dire qu'elle n'est pas sérieusement contestable. C'est par exemple le cas de bons de commande et de livraison signés par le client qui prouvent l'accord sur sur le prix à payer et sur la qualité des produits livrés.
En revanche, une créance dont le montant précis est soumis à appréciation, ou dont la date d'exigibilté n'est pas clairement définie, ou qui nécessite une interprétation du juge peut être sérieusement contestée.
Il n'est pas nécéssaire de justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir demander un référé-provision.
Comment introduire une action en référé ?
Pour introduire une action en référé, le créancier doit préparer un dossier
Il doit également s'adresser à un commissaire de justice (particuliers) exerçant dans le ressort du tribunal compétent.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Celui-ci va envoyer au débiteur une assignation comportant obligatoirement les mentions suivantes :
Identité et coordonnées des parties
Montant des sommes réclamées
Fondement de la demande et pièces justificatives
Date, heure et lieu de l'audience
À savoir
Le créancier doit joindre tous les documents justificatifs, par exemple : le bon de commande ou le devis signé par le client, la facture mentionnant la date de règlement convenue, le bon de livraison, les conditions générales de vente acceptées par le client ou les lettres de relance.
Faut-il faire appel à un avocat ?
Le créancier et le débiteur défendent chacun leur argumentation. Le recours à un avocat est obligatoire lorsque le litige dépasse un certain montant :
Créance inférieure à 10 000 €
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le créancier peut défendre son dossier seul. Il a également la possibilité se faire représenter et assister : par exemple un conjoint, un parent ou une personne de l'entreprise. Pour cela, il faut donner un pouvoir spécial (professionnels).
Créance supérieure à 10 000 €
Les parties doivent être assistées et représentées par un avocat :
Où s’adresser ?
Comment se déroule la procédure de référé-provision ?
Le créancier défend son dossier en présence du débiteur, qui lui-même fait valoir son argumentation.
Que se passe-t-il en cas d'acceptation de la demande
Le juge octroie une avance sur le montant de la somme due, aussi appelée « provision ». Il est possible de demander également d'eventuels intérêts de retard. En revanche, il n'est pas possible de demander des dommages-intérêts.
La décision du juge des référés reste provisoire. Le montant pourra être modifié lors de la procédure menée devant le juge du fond si de nouveaux éléments sont soumis à son appréciation.
Le créancier doit ensuite signifier l’ordonnance rendue par le juge des référés au débiteur. Il doit alors s'adresser à un commissaire de justice qui remettra au débiteur l’ordonnance rendue :
Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande
Lorsque le créancier n'a pas obtenu gain de cause, il peut saisir la cour d'appel. Il dispose d'un délai de 15 jours francs après la notification ou la signification du jugement.
Le débiteur peut également faire appel du jugement dans le même délai.
Attention
Il n'est pas possible de faire appel de l’ordonnance de référé lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 €,
Si le créancier n'est pas satisfait de la décision en appel ou si la créance est inférieure à 5 000 €, le créancier peut assigner le débiteur en paiement (professionnels) devant le tribunal (et non plsu devant le président).
Voir aussi...
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement (professionnels)
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe (professionnels)
- Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (professionnels)
- Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges (particuliers)
Références
Code de procédure civile : article 873
Référé provision
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Que faire lorsqu'une personne ou une société n'a pas honoré le paiement d'une somme d'argent ? Si la situation présente un certain caractère d'évidence, il est possible de demander une avance sur la créance via la procédure du référé-provision. Celle-ci permet au juge d'ordonner rapidement le paiement d'une avance sur la somme due.
Référé-provision : de quoi s'agit-il ?
Cette procédure permet d'éviter la compléxité et la lenteur de la procédure d'assignation en paiement devant les tribunaux pour obtenir le paiement d'une somme d'argent.
Elle peut être mise en oeuvre si la créance est considérée comme évidente. C'est-à-dire que la créance ne doit pas être sérieusement contestable. Ainsi, la créance doit être certaine et son montant doit être déterminé. Par exemple, le juge ne doit pas avoir à interpréter les clauses du contrat ou avoir à évaluer le montant des sommes dues.
La décision du juge sera rendue rapidement (dans le délai d'un mois environ) sous forme d'une ordonnnance ayant autorité de la chose jugée . Elle sera éxécutoire : le débiteur sera donc immédiatement condamné à payer.
À savoir
L’ordonnance de référé est une décision provisoire. Ainsi, si le débiteur engage une procédure devant le tribunal, celui-ci pourra statuer différemment de l'ordonnnance de référé. Il est très rare que le débiteur saisisse le tribunal .
Quel est le tribunal compétent pour un référé provision ?
Le tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur :
Commerçant ou société commerciale
Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale (SAS, SARL, etc.), il convient de saisir le tribunal de commerce.
Le tribunal compétente est soit celui du siège social du débiteur, soit celui ou lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.
Où s’adresser ?
Autres cas
Il convient de saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d'exercice libéral (SEL), etc.) ou du lieu d'éxécution de la prestation à l'origine de la créance.
Où s’adresser ?
À quelles conditions engager un référé provision ?
Cette procédure peut être mise en oeuvre pour tout type de créance, qu'elle qu'en soit l'origine, à l'encontre d'une personne physique ou d'une société
Il est necessaire de démontrer l'existence d'une créance bien établie : cette créance doit avoir un caractère évident, c'est-à-dire qu'elle n'est pas sérieusement contestable. C'est par exemple le cas de bons de commande et de livraison signés par le client qui prouvent l'accord sur sur le prix à payer et sur la qualité des produits livrés.
En revanche, une créance dont le montant précis est soumis à appréciation, ou dont la date d'exigibilté n'est pas clairement définie, ou qui nécessite une interprétation du juge peut être sérieusement contestée.
Il n'est pas nécéssaire de justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir demander un référé-provision.
Comment introduire une action en référé ?
Pour introduire une action en référé, le créancier doit préparer un dossier
Il doit également s'adresser à un commissaire de justice (particuliers) exerçant dans le ressort du tribunal compétent.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Celui-ci va envoyer au débiteur une assignation comportant obligatoirement les mentions suivantes :
Identité et coordonnées des parties
Montant des sommes réclamées
Fondement de la demande et pièces justificatives
Date, heure et lieu de l'audience
À savoir
Le créancier doit joindre tous les documents justificatifs, par exemple : le bon de commande ou le devis signé par le client, la facture mentionnant la date de règlement convenue, le bon de livraison, les conditions générales de vente acceptées par le client ou les lettres de relance.
Faut-il faire appel à un avocat ?
Le créancier et le débiteur défendent chacun leur argumentation. Le recours à un avocat est obligatoire lorsque le litige dépasse un certain montant :
Créance inférieure à 10 000 €
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le créancier peut défendre son dossier seul. Il a également la possibilité se faire représenter et assister : par exemple un conjoint, un parent ou une personne de l'entreprise. Pour cela, il faut donner un pouvoir spécial (professionnels).
Créance supérieure à 10 000 €
Les parties doivent être assistées et représentées par un avocat :
Où s’adresser ?
Comment se déroule la procédure de référé-provision ?
Le créancier défend son dossier en présence du débiteur, qui lui-même fait valoir son argumentation.
Que se passe-t-il en cas d'acceptation de la demande
Le juge octroie une avance sur le montant de la somme due, aussi appelée « provision ». Il est possible de demander également d'eventuels intérêts de retard. En revanche, il n'est pas possible de demander des dommages-intérêts.
La décision du juge des référés reste provisoire. Le montant pourra être modifié lors de la procédure menée devant le juge du fond si de nouveaux éléments sont soumis à son appréciation.
Le créancier doit ensuite signifier l’ordonnance rendue par le juge des référés au débiteur. Il doit alors s'adresser à un commissaire de justice qui remettra au débiteur l’ordonnance rendue :
Que se passe-t-il en cas de rejet de la demande
Lorsque le créancier n'a pas obtenu gain de cause, il peut saisir la cour d'appel. Il dispose d'un délai de 15 jours francs après la notification ou la signification du jugement.
Le débiteur peut également faire appel du jugement dans le même délai.
Attention
Il n'est pas possible de faire appel de l’ordonnance de référé lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 €,
Si le créancier n'est pas satisfait de la décision en appel ou si la créance est inférieure à 5 000 €, le créancier peut assigner le débiteur en paiement (professionnels) devant le tribunal (et non plsu devant le président).
Voir aussi...
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée (particuliers)
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement (professionnels)
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe (professionnels)
- Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances (professionnels)
- Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges (particuliers)
Références
Code de procédure civile : article 873
Référé provision
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h