Autorisations d'urbanisme

Pour quels lieux de privation de liberté peut-on saisir le Contrôleur ?

Le CGLPL peut être saisi du cas d'une personne enfermée ou placée dans l'un des lieux suivants :

• Établissement pénitentiaire (prison)

• Établissement de santé (hôpital psychiatrique (particuliers) par exemple, pour les personnes privées de leur liberté d'aller de de venir dans un tel établissement)

• Cellule de garde à vue (particuliers)

• Centre de rétention administrative (particuliers) ou de rétention douanière

• Zone d'attente de port ou d'aéroport

• Dépôt d'un palais de justice (cellule où sont placés les personnes avant leur procès ou leur audition par un magistrat)

• Centre éducatif fermé (particuliers)

• Véhicule servant au transport des personnes privées de liberté (fourgon de police...)

Qui peut le saisir ?

Le CGLPL peut être saisi par les personnes suivantes :

• Personne privée de liberté, même mineure ou de nationalité étrangère

• Parents ou tout proche d'une personne privée de liberté

• Avocat d'une personne privée de liberté

• Témoin

• Membre du personnel intervenant dans l'établissement

• Association ou une personne morale ayant pour objet le respect des droits fondamentaux

• Gouvernement, les parlementaires ou une autre autorité administrative indépendante

Il peut également décider de se saisir de sa propre initiative.

Pour quels motifs ?

Le CGLPL peut recevoir un signalement pour les motifs suivants :

• Atteinte aux droits fondamentaux d'une personne privée de liberté ou qui l'a été récemment (droit à une vie privée, à un avocat...)

• Mauvaises conditions de garde à vue, de rétention ou d'hospitalisation d'une personne (conditions d'hygiène, alimentation...)

• Mauvais fonctionnement d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement. Par exemple, si un prisonnier ne peut pas avoir accès à un médecin.

Comment le saisir ?

Par courrier

Le CGLPL peut être saisi par simple courrier postal.

Où s’adresser ?

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

12 rue Henri Rol-Tanguy

CS 30026

93109 MONTREUIL CEDEX

Il n'est pas possible de faire un signalement anonyme. Le courrier doit être signé. En revanche, le nom de la personne ayant fait le signalement ne sera pas révélé par le CGLPL.

À savoir

si c'est une personne en prison qui écrit, le courrier ne peut pas être contrôlé par l'établissement.

Quelles sont les actions du Contrôleur ?

Le CGLPL adresse un rapport de visite aux ministres concernés par le lieu de privation mis en cause.

S'il l'estime nécessaire, il fait des recommandations pour améliorer la situation.

Il peut décider de rendre publics ces rapports.

En cas d'infraction commise, le CGLPL peut effectuer un signalement au procureur de la République. Il peut aussi saisir les instances disciplinaires des agents publics impliqués dans la violation des droits fondamentaux des personnes détenues.