Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si le permis de conduire ou le permis de conduire international que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez demander un nouveau permis.

    Permis de conduire

    Vous avez reçu votre permis il y a moins de 6 mois

    S'il y a une erreur sur votre permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois, vous devez le signaler en ligne.

    Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

    • Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)

    • Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie

    • Erreur dans la date de validité du nouveau titre

    • Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.

    • Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.

    Le signalement de l'erreur se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

    La délivrance du nouveau permis est gratuite.

    Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :

    Vous avez reçu votre permis il y a plus de 6 mois

    Pour signaler une erreur sur un permis reçu il y a plus de 6 mois, ou sur un permis sous l'ancien format (autre que le format « carte bancaire »), vous devez demander en ligne un nouveau permis.

    La délivrance du nouveau permis est gratuite.

    Dans le menu proposé sur le site de l'ANTS, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".

    Vous avez besoin des éléments suivants :

    • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité (particuliers), justificatif de domicile (particuliers), permis à remplacer, si nécessaire accompagné d'une courte description de l'erreur à corriger)

    • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.

    Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :

    Savoir dans quel délai vous devez signaler l'absence d'une catégorie de permis sur votre titre de conduite

    Lorsque vous recevez votre permis de conduire (titre de conduite), si vous constatez l'absence d'une catégorie, vous avez un délai de 6 mois pour le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.

    Au-delà de ce délai de 6 mois, et avant la fin du délai d'1 an, l'administration n'a pas l'obligation d'examiner votre demande.

    Vous perdez le bénéfice de la catégorie concernée au-delà du délai d'1 an.

    Le délai court à partir de la date de réception de votre permis de conduire (titre de conduite), ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance.

    Vous devrez de nouveau passer le permis pour pouvoir conduire un véhicule de cette catégorie.

    Permis international

    Permis délivré par le Cert de Cherbourg

    Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international (particuliers), vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.

    Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

    Où s’adresser ?

    Cert de Cherbourg - Permis de conduire international

    Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

    Cas général

    CERT Permis de conduire internationaux

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    En cas d'urgence professionnelle

    CERT Permis de conduire internationaux

    TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

      Permis délivré par la préfecture de police de Paris

      Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international (particuliers), vous devez vous adresser au Cert-EPE de Paris.

      Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

      Où s’adresser ?

      Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de Paris

      Par courrier exclusivement

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h