Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière (particuliers).

Dans le cas de l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

    Adoption simple

    L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Ainsi, pour avoir la nationalité française, il faut faire une déclaration de nationalité française.

    Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française

    Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.

    Adoptant résidant en France

    L'adopté doit remplir les conditions suivantes :

    • Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française

    • Résider en France avec l’adoptant.

    L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.

      Adoptant résidant à l'étranger

      L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.

      L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.

        À savoir

        Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française (particuliers). Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation (particuliers).

        Faire la demande de nationalité française

        La demande est faite sur papier libre.

        L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

        Le représentant légal de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

        Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

        Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

        Documents à fournir

        Les documents à fournir sont les suivants :

        • Demande de nationalité française sur papier libre

          La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.

        • Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.

        Concernant l'adopté :

        • Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger (particuliers)

        • Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

        • Justificatif de domicile

        • Photographie d'identité récente

        • Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

        Concernant l'adoptant :

        Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

        Consignes sur les documents à fournir

        Traduction

        Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

        Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

        Légalisation ou apostille

        Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés (particuliers) ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

        Où s’adresser ?

        Ambassade ou consulat étranger en France

        Envoyer ou déposer la demande de nationalité française

        En France

        La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

        Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

        Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

          À l'étranger

          La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.

          Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

          Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

          Où s’adresser ?

          Ambassade ou consulat français à l'étranger

          Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

            Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est refusée, faire un éventuel recours

            Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée (particuliers) de refus.

            Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

            La notification indique comment faire un recours.

            L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

            Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

            Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

            En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).

            La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

            Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

            Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité (particuliers) et d'un passeport (particuliers) pour l'enfant adopté.

            À savoir

            L'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

            Où s’adresser ?

            Ambassade ou consulat étranger en France

            Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

            Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

            Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

            Adoption plénière

            Adoption plénière d'un enfant mineur par une personne seule

            Un enfant mineur adopté sous la forme plénière (particuliers) par un Français est français par filiation (particuliers).

            Il est considéré comme français dès sa naissance.

              Adoption plénière d'un enfant mineur par un couple

              Un enfant mineur adopté sous la forme plénière (particuliers) est français par filiation (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F21746&xml=F3068 (particuliers) si l'un de ses parents adoptifs est français.

              Il est considéré comme français dès sa naissance.

              À savoir

              Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

                Adoption plénière de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

                Il est considéré comme français dès sa naissance.

                Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est adopté sous la forme plénière (particuliers) par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est français par filiation (particuliers) si l’adoptant est de nationalité française.

                À savoir

                Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

                Où s'adresser ?

                Tribunal judiciaire

                Maison de justice et du droit

                Références

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                Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                Pour vous aider dans vos démarches :

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                Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                Tous les documents sont à retrouver ici.

                Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Mardi de 8h30 à 12h
                - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                - Jeudi de 13h30 à 17h
                - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h