Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière professionnelle et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite. Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite dans le calcul de votre durée d'assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions.
Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?
Vos périodes de chômage sont prises en compte par l'Assurance retraite quel que soit le statut sous lequel vous avez travaillé avant ou après ces périodes (salarié du secteur privé, du secteur public - agent public - salarié agricole).
En revanche, vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles sont intervenues à partir de 1980 ou avant 1980 :
Chômage à partir de 1980
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles ont été indemnisées ou non indemnisées :
Chômage indemnisé
Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).
Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu notamment l'une des allocations suivantes :
Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Allocation des travailleurs indépendants
Indemnité journalière d'intempéries (particuliers)
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (particuliers)
Allocation de reclassement (versée dans le cadre d’un congé de reclassement (particuliers))
Indemnité d’activité partielle (particuliers).
Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Chômage non indemnisé
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles ont été indemnisées et que cette indemnisation a pris fin ou qu'elles n'ont pas été indemnisées :
Votre indemnisation a pris fin
Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an.
Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
Vous avez cotisé au moins 20 ans (80 trimestres) à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
Vous n'avez pas de droit auprès d'une nouvelle caisse de retraite de base.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Vous n'avez jamais été indemnisé
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu'elles sont intervenues à partir de 2011 ou avant 2011 :
Chômage à partir de 2011
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an et demi (6 trimestres).
Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Chômage avant 2011
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers), dans la limite d'un an.
Cette 1re période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Chômage avant 1980
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite (particuliers).
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.
Où s'adresser ?
Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Pour en savoir plus
Je suis ou j’ai été au chômage
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h