Autorisations d'urbanisme

Demande de médiation

La demande de médiation peut être faite en ligne, par mail ou par courrier postal.

Vous disposez d'un délai maximum d'1 an à compter de l'envoi de la réclamation au notaire.

Traitement de la demande de médiation

Votre demande est traitée par le médiateur du notariat.

Il peut la valider ou la déclarer irrecevable.

Demande validée

Si votre demande est validée, le médiateur vous en informe dans un délai de 3 semaines à compter du jour où il la reçue.

À la suite de cette validation, le médiateur du notariat examine les éléments que vous, et le notaire, lui avez fournis.

3 mois après la réception de votre dossier, le médiateur du notariat vous envoie une proposition de médiation. Elle est également adressée au notaire concerné.

À noter

Ce délai peut être plus long si la situation est complexe et que le médiateur a besoin de plus d'informations.

Issues de la médiation

Le médiateur du notariat peut faire plusieurs propositions, notamment :

• Remboursement ou réduction des honoraires du notaire

• Rectification ou annulation d'un acte notarié

• Recommandations faites au notaire (par exemple, revoir ses pratiques professionnelles).

La médiation peut se terminer de 3 manières différentes :

• Vous et le notaire acceptez la proposition du médiateur. Dans ce cas, le litige est résolu.

• Vous et/ou le notaire refusez la proposition de médiation. Dans ce cas, vous pouvez directement saisir le conseil régional des notaires, le procureur de la République ou assigner le notaire devant les juridictions ordinaires (par exemple, le tribunal judiciaire).

• Vous et/ou le notaire n'avez pas répondu dans un délai de 15 jours suivant la proposition de médiation. Cela vaut refus de la médiation. Ainsi, vous pouvez saisir le conseil régional ou interrégional des notaires, le procureur de la République ou assigner le notaire devant les juridictions ordinaires.

Réclamation adressée au conseil régional ou interrégional des notaires

Vous devez envoyer une réclamation datée et signée au président du conseil régional ou interrégional des notaires dont dépend le professionnel avec lequel vous avez un litige.

À savoir

En fonction du conseil régional ou interrégional que vous saisissez, la réclamation peut être transmise par courrier postal, par mail ou être effectuée directement en ligne.

La réclamation doit comporter les éléments suivants :

• Vos nom et prénoms, votre profession, votre adresse postale, vos date et lieu de naissance

• Les nom et prénoms du notaire concerné ainsi que les coordonnées de son office notarial

• Les faits à l'origine de la réclamation (ce que vous reprochez au notaire)

• Tous justificatifs utiles à l'examen de la réclamation.

À noter

Si vous êtes le représentant légal d'une personne morale (exemple : gérant de société), vous devez indiquer les informations qui vous concernent (nom, prénom, fonction dans l'entreprise), la forme juridique (professionnels) et le nom de l'entreprise.

Dès qu'il reçoit votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires vous délivre un accusé de réception.

Il en informe également le notaire concerné et lui demande de présenter ses observations.

Décision du conseil régional ou interrégional des notaires

Après avoir examiné votre réclamation, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut décider :

• De classer l'affaire sans suite

• Ou d'ouvrir une conciliation avec le notaire mis en cause

• Ou de transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.

Ouverture d'une conciliation

S'il estime que votre réclamation est recevable, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut ouvrir une conciliation entre vous et le notaire mis en cause.

Le conciliateur peut notamment proposer l'une des solutions suivantes :

• Remboursement ou réduction des honoraires du notaire

• Rectification d'une erreur ou ajout d'une clause dans l'acte notarié

• Révision totale de l'acte notarié

• Compensation financière en raison du préjudice que vous avez subi.

Si la conciliation aboutit à une solution amiable, un procès verbal est établi et vous est remis. Le litige est réglé.

En cas d'échec de la conciliation, le président du conseil régional des notaires vous informe que vous avez la possibilité de saisir :

• La chambre de discipline des notaires pour qu'elle sanctionne disciplinairement le notaire concerné

• Ou le procureur général dont dépend géographiquement le notaire, pour qu'il mène une enquête.

À savoir

Parallèlement, vous pouvez saisir les juridictions ordinaires (exemple : tribunal judiciaire) à condition que la faute du notaire constitue une faute civile ou une infraction.

Renvoi devant la chambre de discipline des notaires

S'il estime que la réclamation est recevable et que la situation que vous lui présentez le justifie, le président du conseil régional ou interrégional des notaires peut transmettre le dossier à la chambre de discipline des notaires.

Vous et le notaire concerné en êtes informés.

À savoir

S'il constate que le notaire n'a pas respecté ses obligations, le président du conseil régional ou interrégional peut lui adresser un rappel à l'ordre ou lui ordonner de mettre fin au manquement.

Ces mesures peuvent être prises après une procédure contradictoire, sans pour autant que des poursuites disciplinaires soient engagées.

Requête adressée à la chambre de discipline des notaires

Votre demande doit être faite par requête adressée à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits.

Cette requête doit contenir un exposé des procédures que vous préalablement avez engagées (exemple : le fait que vous ayez saisi le conseil régional des notaires) et des suites qui leur ont été données.

Elle doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant votre situation et les actions que vous avez menées.

Vous devez obligatoirement signifier votre requête et l'ordonnance fixant la date et l'heure de l'audience, au notaire que vous attaquez.

À savoir

Pour vous aider dans vos démarches et obtenir une assistance devant la chambre de discipline, vous pouvez faire appel à un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Décision de la chambre de discipline des notaires

Après avoir entendu toutes les parties, les membres de la chambre de discipline rendent leur décision et vous la notifient.

Lorsqu'une faute du notaire est constatée, la chambre de discipline peut lui infliger une sanction disciplinaire.

En cas d'urgence, la décision est prise par le président de la chambre de discipline dont dépend le notaire mis en cause.

Recours contre la décision de la chambre de discipline des notaires

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision rendue par la chambre de discipline, vous pouvez la contester dans un délai de 2 mois suivant sa notification.

Votre recours doit être adressé au secrétariat de la cour nationale de discipline, située au Conseil supérieur du notariat.

Vous devez également notifier votre appel aux autres parties (exemple : notaire mis en cause).

Responsabilité civile

La responsabilité civile du notaire peut être engagée lorsque la faute qu'il a commise vous a causé un préjudice.

Cela est notamment possible en cas :

• D'oubli d'un délai administratif qui entraîne des pénalités (impôts)

• D'erreur dans la rédaction d'un acte notarié (erreur sur le nom des parties au contrat, oubli d'une clause essentielle, etc.)

• Proposition d'un montage juridique remis en cause par l'administration fiscale

• Manquement à son devoir de vérification (par exemple, le notaire n'a pas vérifié la validité d'un testament (particuliers))

• Manquement à son devoir d'information (par exemple, le notaire n'a pas donné les bons renseignements sur les conséquences juridiques d'un contrat).

Avant de saisir les juridictions civiles (particuliers), vous devez mettre le notaire en demeure de faire les démarches nécessaires pour que votre préjudice prenne fin.

Puis, vous pouvez assigner le notaire devant les juridictions civiles.

Attention

Avant toute action contentieuse, il est conseillé de faire une tentative de règlement amiable du conflit.

Pour les litiges dont le montant ne dépasse pas 5 000 €, la tentative de résolution amiable du litige est obligatoire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

• Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

À savoir

Devant le tribunal de proximité (particuliers), vous pouvez être assisté d'un avocat. Devant le tribunal judiciaire, l'assistance de ce professionnel est obligatoire.

Où s’adresser ?

Avocat

Responsabilité pénale

La responsabilité pénale du notaire peut engagée lorsque le notaire commet une infraction. Il peut notamment s'agir :

• D'un faux en écriture publique

• Du blanchiment d'argent

• D'un exercice illégal de la profession de notaire

• D'un abus de faiblesse (particuliers)

• D'une escroquerie (particuliers)

• D'une violation du secret professionnel.

Si vous souhaitez engager la responsabilité pénale du notaire, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Vous avez également la possibilité de vous constituer partie civile (particuliers) pour obtenir une indemnisation de votre préjudice (particuliers).