Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si votre véhicule est impliquée dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est dûe,...). Il existe plusieurs sortes de franchises. qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.

Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.

    Cas général

    Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

    Comment fonctionne la franchise relative en assurance automobile ?

    La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.

    Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

    Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

    Exemple

    Si la franchise est de 150 € :

    • Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien,

    • Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

    Comment fonctionne la franchise absolue en assurance automobile ?

    La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.

    Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.

    Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.

    Exemple

    Si la franchise est de 150 € :

    • Pour un sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien.

    • Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera 50 €.

    Comment est calculé le montant de la franchise en assurance automobile ?

    Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :

    • Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat

    • Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations

    • Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €.

    Catastrophe naturelle

    Qu'est-ce que la franchise et comment s'applique-t-elle en cas de catastrophe naturelle ?

    La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance.

    Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.

    Quelle est le montant des franchises applicables en cas de catastrophe naturelle ?

    La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.

    En cas de , la franchise est portée à 1 520 €.

    Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.

    Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.

    Que se passe-t-il pour les véhicules non assurés contre les catastrophes naturelles ?

    Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C'est souvente le cas des contrats au tiers qui ne couvre pas cette garantie.

    Quel est le délai d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?

    Contrairement un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :

    1. L'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel

    2. À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre

    3. Une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours

    4. Le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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