Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes agent public et souhaitez connaître l'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite ? Il dépend de votre date de naissance et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous êtes de catégorie active ou sédentaire. Voici les informations correspondant à votre situation.
Vous êtes fonctionnaire de catégorie active si vous occupez un emploi ou avez occupé un ou plusieurs emplois classés en catégorie active pendant une durée minimum.
Un emploi de catégorie active est un emploi soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles.
Par risque particulier ou fatigues exceptionnelles, il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant à une usure prématurée telle, qu'elle justifie un départ anticipé à la retraite.
Tout emploi qui n'est pas classé en catégorie active est un emploi de catégorie sédentaire.
Les emplois sont classés en catégorie active par décret.
Il existe une liste des emplois classés en catégorie active dans la fonction publique d'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Si vous souhaitez avoir des précisions sur votre emploi et votre situation personnelle, rapprochez-vous de votre direction des ressources humaines.
L'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active ou contractuel :
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans |
Il est possible de partir à la retraite avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Vous avez commencé à travailler jeune et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue (particuliers)
Vous avez travaillé en étant handicapé (particuliers)
Vous êtes reconnu définitivement inapte à vos fonctions et admis à la retraite pour invalidité (particuliers)
Vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide (particuliers)
Vous avez été exposé à l'amiante (particuliers) au cours de votre vie professionnelle
Vous êtes fonctionnaire d'État, avez au moins 15 ans de services et vous, ou votre époux(se), êtes atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable (particuliers) rendant l’exercice de toute profession impossible.
Fonctionnaire de catégorie active
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance et de votre emploi :
Cas général
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1967 | 57 ans et 6 mois |
En 1968 | 57 ans et 9 mois |
En 1969 | 58 ans |
En 1970 | 58 ans et 3 mois |
En 1971 | 58 ans et 6 mois |
En 1972 | 58 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1973 | 59 ans |
Vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier, surveillant pénitentiaire, personnel actif de la police nationale
Les services accomplis dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris ou en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts sont des services dits .
Les services accomplis en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale le sont également.
L'âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1972 | 52 ans et 6 mois |
En 1973 | 52 ans et 9 mois |
En 1974 | 53 ans |
En 1975 | 53 ans et 3 mois |
En 1976 | 53 ans et 6 mois |
En 1977 | 53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 | 54 ans |
Vous devez avoir accompli une durée minimum de services dits super-actifs :
Au moins 12 ans dont la moitié de manière consécutive, si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des réseaux souterrains ou fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du corps des identificateurs de l'institut médico-légal
Au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire des services actifs de police ou surveillant ou ancien surveillant pénitentiaire.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie super-active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services super-actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Contrôleur aérien
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1972 | 52 ans et 6 mois |
En 1973 | 52 ans et 9 mois |
En 1974 | 53 ans |
En 1975 | 53 ans et 3 mois |
En 1976 | 53 ans et 6 mois |
En 1977 | 53 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1978 | 54 ans |
Vous devez avoir accompli au moins 17 ans de services actifs en tant qu'ingénieur ou ancien ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Contractuel
L’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
|---|---|
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans |
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue (particuliers)
Vous êtes en situation de handicap (particuliers)
Vous avez été exposé à l'amiante (particuliers) au cours de votre vie professionnelle.
Pour en savoir plus
Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Emplois de la fonction publique territoriale classés dans la catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Emplois de la fonction publique hospitalière classés dans la catégorie active
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Âge de départ à la retraite du fonctionnaire
Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
Âge de départ à la retraite du contractuel (Assurance retraite du régime général)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État)
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4
Âge de départ à la retraite du contractuel (Assurance retraite du régime général)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h