Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Plusieurs dispositifs de réserves permettent à des volontaires de s'investir au service de l'intérêt général : réserve militaire, réserve de la police, réserve citoyenne, réserve sanitaire, etc. Les conditions d'âge et de profil varient selon l'engagement choisi. Certaines réserves n'emploient que des bénévoles, d'autres rémunèrent les volontaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Type de réserve | Âge | Profil des volontaires | Durée du contrat | Durée des périodes d'intervention | Indemnisation | Organisme |
|---|---|---|---|---|---|---|
Réserve opérationnelle militaire (particuliers) | À partir de 17 ans | Volontaires aptes physiquement et médicalement | 1 à 5 ans, renouvelables | 60 jours maximum par an. En cas de nécessité, la durée peut être portée à 210 jours par an. | Solde selon le grade | Armées et gendarmerie nationale |
Réserve opérationnelle de la police nationale (particuliers) | 18 à 67 ans | Volontaires, policiers retraités et anciens adjoints de sécurité aptes physiquement et médicalement | 1 à 5 ans | 90 jours maximum par an pour les volontaires et 150 jours maximum pour les policiers retraités et anciens adjoints de sécurité | Indemnisation selon le grade et le lieu d'affectation | |
Réserve civile pénitentiaire | 67 ans maximum | Retraités de l'administration pénitentiaire aptes physiquement et médicalement | 1 an à 5 ans, renouvelables | 150 jours maximum par an | Rémunération journalière brute de 105 € | Administration pénitentiaire |
Réserve citoyenne de défense et de sécurité | À partir de 17 ans | Volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, expérience ou intérêt pour les questions relevant de la défense nationale | 3 ans, renouvelables | Interventions ponctuelles | Aucune (frais de déplacement indemnisés) | Armées et gendarmerie nationale |
Réserve citoyenne de l'éducation nationale | À partir de 18 ans | Pas de profil spécifique | Sans limitation de durée | Interventions ponctuelles | Aucune (pas de remboursement des frais) | Écoles et établissements scolaires |
Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires | À partir de 18 ans | Pas de profil spécifique | Sans limitation | Interventions ponctuelles | Aucune (pas de remboursement des frais) | Administrations, organismes publics et associations |
Réserve communale de sécurité civile | Sans condition | Pas de profil spécifique | 1 à 5 ans, renouvelables | 15 jours ouvrables maximum par an dans la limite de 24 heures par semaine | Indemnité compensatrice, sous conditions | Mairie |
Réserve citoyenne de la Police nationale | À partir de 18 ans | Volontaires satisfaisant à une enquête administrative | 1 an renouvelable | 24 heures maximum par semaine pour des missions récurrentes ou plus pour des missions ponctuelles | Aucune | Police nationale |
Réserve civique générale (particuliers) | À partir de 16 ans | Pas de profil spécifique | 1 an renouvelable | Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes) | Aucune | Services publics, collectivités ou associations à but non lucratif |
Réserve sanitaire | Sans condition | Professionnels de santé en activité, sans emploi ou retraités depuis moins de 5 ans, étudiants en médecine, odontologie, pharmacie ou poursuivant des études de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux en fin d'études | 3 ans, renouvelables | 45 jours cumulés maximum par année civile (90 jours exceptionnellement) | Maintien de la rémunération des réservistes salariés ou fonctionnaires Indemnité pour réservistes libéraux, sans emploi, retraités ou étudiants | Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires |
Sapeurs-pompiers volontaires (particuliers) | 16 à 56 ans | Volontaires médicalement et physiquement aptes | 5 ans, renouvelables | Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes) | Indemnité selon le grade | Service départemental d'incendie et de secours |
Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours | À partir de 16 ans | Volontaires n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale | 1 à 5 ans, renouvelables | Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes) | Aucune | Service départemental ou territorial d'incendie et de secours |
Réserve de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) | 75 ans maximum | Volontaires et retraités de la fonction publique, n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale | 1 an, renouvelable | 150 jours maximum par an | Indemnité journalière selon expertise | Direction de la PJJ ou direction interrégionale de la PJJ ou École nationale de PJJ |
Réserve citoyenne de réinsertion | Aucun | Personnes détenues | Activités bénévoles | Aucune (droits sur le compte d'engagement citoyen) | Direction interrégionale des services pénitentiaires |
En cas de crise majeure, les volontaires des réserves suivantes peuvent être convoqués au sein de la réserve de sécurité nationale :
Réserve opérationnelle militaire
Réserve civile de la Police nationale
Réserve sanitaire
Réserve civile pénitentiaire
Réserve de sécurité civile.
La convocation se fait pour 30 jours. Cette durée est renouvelable une fois.
Où s'adresser ?
Police nationale - Recrutement
Par téléphone
0800 22 0800 (service et appel gratuits)
Par messagerie
Marine - APER (antennes pour l'emploi des réservistes)
APER
Toulon
dpmm-pm3-aper-toulon.accueil.fct@def.gouv.fr
Brest
dpmm-pm3-aper-brest.contact.fct@def.gouv.fr
Paris
aper-paris.cmi.fct@intradef.gouv.fr
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Pour s'informer sur la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
Pour en savoir plus
Premier ministre
Réserve opérationnelle de la police nationale
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de la défense
Santé publique France
Réserve citoyenne de l’Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
Ministère chargé de la justice
Agence du service civique
Voir aussi...
- Volontariats (particuliers)
- Sapeur-pompier volontaire (SPV) (particuliers)
Références
Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Articles 17 à 21
- Trouver une mission de bénévolat - Outil de recherche
- S'inscrire à la réserve civique - Téléservice
- Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? (particuliers)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h