Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ?

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée peut être demandée uniquement par le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société (par exemple, gérant d'une SARL (professionnels), président d'une SAS (professionnels)).

Cette demande d'ouverture doit être formulée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale ou artisanale

Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés à la date de la demande d'ouverture

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation (professionnels)

  • Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie

  • Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir

  • Plan de financement prévisionnel

  • Projet de plan de sauvegarde

Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :

  • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

  • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

Activité libérale

Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est déposée au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège social de l'entreprise.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés à la date de la demande

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise qui exerce une profession libérale réglementée

  • Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation (professionnels)

  • Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie

  • Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir

  • Plan de financement prévisionnel

  • Projet de plan de sauvegarde

Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée ?

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation (professionnels) et les perspectives d'adoption du projet de plan. Il a la possibilité d'obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation.

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d'observation.

Désignation des intervenants à la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

  • Mandataire judiciaire

  • Administrateur judiciaire

  • Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (professionnels) (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

À noter

Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Administrateur judiciaire

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

  • Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion

  • Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée permet de constituer également des classes de parties affectées. La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants :

  • L'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €.

  • Le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €.

À noter

L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Mise en place d'une période d'observation

La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde, sous le contrôle du tribunal, et, le plus souvent, avec l’aide d’un administrateur judiciaire.

Des délais de paiement peuvent être imposés aux créanciers.

La période d'observation dure 2 mois. Cependant, à la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois.

Comment se déroule la période d'observation ?

Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées qui sont obligatoirement constituées dans la procédure de sauvegarde accélérée.

À savoir

le projet de plan présenté par l'entreprise en difficulté est celui qui a été préparé dans le cadre de la procédure de conciliation.

Chaque classe de partie affectée doit voter le plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres.

Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le passif est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances.

Les créanciers qui n'ont pas participé au projet de plan établi lors de la procédure de conciliation, doivent déclarer leurs créances (professionnels) dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure.

Attention

Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

A la fin de la période d'observation, il existe 2 possibilités :

  • Adoption du plan de sauvegarde accélérée

  • Absence de plan de sauvegarde accélérée : le tribunal met fin à la procédure de sauvegarde accélérée.

À savoir

La sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement (professionnels) ou en liquidation judiciaire (professionnels).

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum.

Comment demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ?

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée peut être demandée uniquement par le chef d'entreprise ou le représentant légal de la société (par exemple, gérant d'une SARL (professionnels), président d'une SAS (professionnels)).

Cette demande d'ouverture doit être formulée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale ou artisanale

Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés à la date de la demande d'ouverture

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation (professionnels)

  • Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie

  • Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir

  • Plan de financement prévisionnel

  • Projet de plan de sauvegarde

Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires :

  • soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

  • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital

Activité libérale

Une fois les conditions réunies, l'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture suivant :

La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée est déposée au greffe du tribunal judiciaire où est situé le siège social de l'entreprise.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les documents à joindre à la demande d'ouverture sont les suivants :

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • Situation de trésorerie

  • Compte de résultat prévisionnel

  • Nombre des salariés employés à la date de la demande

  • État chiffré des créances et des dettes

  • État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés

  • Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont relève l'entreprise qui exerce une profession libérale réglementée

  • Copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation (professionnels)

  • Tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, tableau des flux de trésorerie

  • Budget de trésorerie pour les 3 mois à venir

  • Plan de financement prévisionnel

  • Projet de plan de sauvegarde

Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée ?

Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation (professionnels) et les perspectives d'adoption du projet de plan. Il a la possibilité d'obtenir communication de toutes les pièces et actes se rapportant à la procédure de conciliation.

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée désigne les intervenants à la procédure et met en place une courte période d'observation.

Désignation des intervenants à la procédure

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, le tribunal désigne les différents intervenants à la procédure :

  • Mandataire judiciaire

  • Administrateur judiciaire

  • Juge-commissaire

Le tribunal invite le comité social et économique (professionnels) (CSE) lorsqu'il existe, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire est chargé de la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers ainsi que le relevé des créances salariales pour vérification.

Il établit ensuite la liste des créances déclarées et formule des propositions d'admission ou de rejet. C'est le juge-commissaire qui décide du sort de la créance.

À noter

Le mandataire judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, vérification de créances). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Administrateur judiciaire

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. C'est obligatoire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires qui dépasse 3 millions € HT.

Le tribunal le charge de l'une des missions suivantes :

  • Surveillance de l'entreprise en difficulté dans sa gestion

  • Assistance pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée permet de constituer également des classes de parties affectées. La constitution de classes de parties affectées est obligatoire dans les cas suivants :

  • L'entreprise a plus de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel net qui dépasse 20 millions €.

  • Le chiffre d'affaires annuel net dépasse 40 millions €.

À noter

L'administrateur judiciaire est rémunéré par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de ses missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Mise en place d'une période d'observation

La période d'observation a pour objectif d'aboutir à un plan de sauvegarde, sous le contrôle du tribunal, et, le plus souvent, avec l’aide d’un administrateur judiciaire.

Des délais de paiement peuvent être imposés aux créanciers.

La période d'observation dure 2 mois. Cependant, à la demande de l'entreprise en difficulté et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut prolonger ce délai jusqu'à 4 mois.

Comment se déroule la période d'observation ?

Le dirigeant et l'administrateur judiciaire présentent le projet de plan de sauvegarde aux classes de parties affectées qui sont obligatoirement constituées dans la procédure de sauvegarde accélérée.

À savoir

le projet de plan présenté par l'entreprise en difficulté est celui qui a été préparé dans le cadre de la procédure de conciliation.

Chaque classe de partie affectée doit voter le plan. Pour que le plan soit accepté, il faut que la décision soit prise par chaque classe de parties affectées à la majorité des 2/3 des voix détenues par les membres.

Pour les créanciers qui sont inclus dans le plan de sauvegarde accélérée, le passif est gelé. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas poursuivre l'entreprise en difficulté pour obtenir le règlement de leurs créances.

Les créanciers qui n'ont pas participé au projet de plan établi lors de la procédure de conciliation, doivent déclarer leurs créances (professionnels) dans un délai de 2 mois suivant l'ouverture de la procédure.

Attention

Les salariés et les créanciers alimentaires ne sont pas concernés par le plan de sauvegarde accélérée.

Que se passe-t-il à la fin de la période d'observation ?

A la fin de la période d'observation, il existe 2 possibilités :

  • Adoption du plan de sauvegarde accélérée

  • Absence de plan de sauvegarde accélérée : le tribunal met fin à la procédure de sauvegarde accélérée.

À savoir

La sauvegarde accélérée ne peut pas être convertie en redressement (professionnels) ou en liquidation judiciaire (professionnels).

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h