Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.
Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie.
Ces déclarations doivent être effectuées :
Lors d'une embauche
Ou à différentes échéances (mensuelles, trimestrielles, annuelles).
Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.
Lors d'une embauche
Déclaration | Objet | Employeur concerné | Échéance |
|---|---|---|---|
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (professionnels) | Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salarié | Employeur qui recrute | Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant) |
Titre emploi-service entreprise (Tese) (dispositif facultatif de l'URSSAF) | Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée, d'un salarié en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage | Toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale et n'exerçant pas une activité agricole | Au plus tard le 5 du mois suivant le mois de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
Titre emploi service agricole (Tesa) | Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 11 592 € | Employeur agricole dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés titulaires d'un CDI et/ou en CDD | Lors de l'embauche ou au plus tôt 8 jours avant. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
Titre emploi forains (TEF) | Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions | Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF (ou APE) : 9321Z ou 9329Z | Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
Chèque emploi-associatif (CEA) (associations) | Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires | Association quel que soit leur effectif | Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) (professionnels) | Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales | Organisateur occasionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles | Lors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacle |
Déclarations mensuelles ou trimestrielles
Déclaration | Objet | Employeur concerné | Échéance |
|---|---|---|---|
Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) | Permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations Inclut les déclarations suivantes :
| Tout employeur | Mensuelle Durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée : - Au plus tard le 5 du mois si 50 salariés et plus - Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas |
Attestation employeur mensuelle (AEM) | Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacle | Employeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles | Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération |
Taxe sur les salaires (professionnels) | Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif | Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple : établissement d'enseignement supérieur | Périodicité (mensuelle, trimestrielle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente |
Contribution unique à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) | Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi | Tout employeur | À compter de février 2022, l'employeur déclare et règle chaque mois en DSN la CFP |
Taxe d'apprentissage (professionnels) | Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles | Tout employeur | voir l'échéancier de paiement dans Taxe d'apprentissage : comment verser la taxe d'apprentissage ? (professionnels) |
Déclarations annuelles
Déclaration | Objet | Employeur concerné | Échéance |
|---|---|---|---|
Taxe d'apprentissage (professionnels) | Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles | Tout employeur | voir l'échéancier de paiement dans Taxe d'apprentissage : comment verser la taxe d'apprentissage ? (professionnels) |
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (professionnels) | Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.) | Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions € | Au plus tard le 15 mai de chaque année |
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) (professionnels) | Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés (1 % logement) | Employeur d'au moins 50 salariés | Déclaration annuelle dans la DSN. Début février de l'année n+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité |
Taxe sur les salaires (professionnels) | Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif | Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple : établissement d'enseignement supérieur | Périodicité (annuelle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente |
Déclarations ponctuelles
Déclaration | Objet | Employeur concerné | Échéance |
|---|---|---|---|
Arrêt de travail pour maladie du salarié | L'employeur établit l'attestation de salaire du salarié le plus tôt possible via net-entreprise .fr ou par courrier en envoyant le formulaire "attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières"à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) | Tout employeur | Le plus rapidement possible. La reprise du travail doit être signalée dans la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) mensuelle. |
Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP) (professionnels) | En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés | Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments de génie civil, construction, démolition, etc. | Dans le mois qui suit la reprise du chantier |
Déclaration d'accident du travail (DAT) (particuliers) | L'employeur fait la déclaration en ligne de l'accident de du travail ou de trajet sur net-entreprise qui est transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) | Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou lors de son trajet domicile-travail | Dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) |
Pour en savoir plus
Quels sont les taux des charges sociales ?
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Voir aussi...
- Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés (professionnels)
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (professionnels)
- Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
- Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) (professionnels)
Références
- Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ? (professionnels)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.
Un employeur est soumis à des obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie.
Ces déclarations doivent être effectuées :
Lors d'une embauche
Ou à différentes échéances (mensuelles, trimestrielles, annuelles).
Ces déclarations permettent de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie, etc.) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.
Lors d'une embauche
Déclaration | Objet | Employeur concerné | Échéance |
|---|---|---|---|
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (professionnels) | Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salarié | Employeur qui recrute | Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant) |
Titre emploi-service entreprise (Tese) (dispositif facultatif de l'URSSAF) | Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée, d'un salarié en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage | Toute entreprise relevant du régime général de la sécurité sociale et n'exerçant pas une activité agricole | Au plus tard le 5 du mois suivant le mois de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
Titre emploi service agricole (Tesa) | Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 11 592 € | Employeur agricole dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés titulaires d'un CDI et/ou en CDD | Lors de l'embauche ou au plus tôt 8 jours avant. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
Titre emploi forains (TEF) | Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions | Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF (ou APE) : 9321Z ou 9329Z | Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
Chèque emploi-associatif (CEA) (associations) | Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires | Association quel que soit leur effectif | Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail |
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) (professionnels) | Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales | Organisateur occasionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles | Lors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacle |
Déclarations mensuelles ou trimestrielles
Déclaration | Objet | Employeur concerné | Échéance |
|---|---|---|---|
Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) | Permet de déclarer les salaires et de payer les cotisations Inclut les déclarations suivantes :
| Tout employeur | Mensuelle Durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée : - Au plus tard le 5 du mois si 50 salariés et plus - Au plus tard le 15 du mois dans les autres cas |
Attestation employeur mensuelle (AEM) | Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacle | Employeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles | Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération |
Taxe sur les salaires (professionnels) | Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif | Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple : établissement d'enseignement supérieur | Périodicité (mensuelle, trimestrielle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente |
Contribution unique à la formation professionnelle (CFP) (professionnels) | Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi | Tout employeur | À compter de février 2022, l'employeur déclare et règle chaque mois en DSN la CFP |
Taxe d'apprentissage (professionnels) | Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles | Tout employeur | voir l'échéancier de paiement dans Taxe d'apprentissage : comment verser la taxe d'apprentissage ? (professionnels) |
Déclarations annuelles
Déclaration | Objet | Employeur concerné | Échéance |
|---|---|---|---|
Taxe d'apprentissage (professionnels) | Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles | Tout employeur | voir l'échéancier de paiement dans Taxe d'apprentissage : comment verser la taxe d'apprentissage ? (professionnels) |
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) (professionnels) | Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.) | Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions € | Au plus tard le 15 mai de chaque année |
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) (professionnels) | Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés (1 % logement) | Employeur d'au moins 50 salariés | Déclaration annuelle dans la DSN. Début février de l'année n+1 ou dans les 60 jours suivant la cessation d'activité |
Taxe sur les salaires (professionnels) | Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif | Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exemple : établissement d'enseignement supérieur | Périodicité (annuelle ) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente |
Déclarations ponctuelles
Déclaration | Objet | Employeur concerné | Échéance |
|---|---|---|---|
Arrêt de travail pour maladie du salarié | L'employeur établit l'attestation de salaire du salarié le plus tôt possible via net-entreprise .fr ou par courrier en envoyant le formulaire "attestation de salaire pour paiement des indemnités journalières"à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) | Tout employeur | Le plus rapidement possible. La reprise du travail doit être signalée dans la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) mensuelle. |
Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP) (professionnels) | En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés | Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments de génie civil, construction, démolition, etc. | Dans le mois qui suit la reprise du chantier |
Déclaration d'accident du travail (DAT) (particuliers) | L'employeur fait la déclaration en ligne de l'accident de du travail ou de trajet sur net-entreprise qui est transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) | Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou lors de son trajet domicile-travail | Dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris) |
Pour en savoir plus
Quels sont les taux des charges sociales ?
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Voir aussi...
- Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés (professionnels)
- Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (professionnels)
- Déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels)
- Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) (professionnels)
Références
- Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ? (professionnels)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h