Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

L'interdiction de fumer s'applique-t-elle à tous les lieux de la vie courante ? Elle concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés. Il est également interdit de fumer dans les transports publics, les établissements scolaires, dans les aires de jeux pour enfants et sur le lieu de travail. De nombreuses possibilités sont offertes aux personnes désireuses d'arrêter de fumer. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Quels sont les lieux concernés par l'interdiction de fumer ?

Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

Interdiction de fumer
Lieux	Interdiction de fumer	Aménagement espace fumeurs
Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)	OUI	NON
Centres de formation des apprentis (CFA)	OUI	NON
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs	OUI	NON
Établissement de santé	OUI	NON
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)	OUI	OUI
Lieu collectif de travail sans accueil du public	OUI	OUI
Lieu collectif de travail avec accueil du public	OUI	OUI
Bureau individuel	OUI	NON
Transport public	OUI	NON

Il est également interdit de fumer dans une voiture (particuliers) en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux (parc, jardin public...).

En savoir plus sur les locaux dédiés aux fumeurs (fumoirs)

Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux.

Ces locaux doivent :

Respecter des normes techniques précises (par exemple : dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air)
Et garantir la sécurité des non-fumeurs.

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.

Le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

À savoir

La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut pas avoir lieu dans des écoles, collèges, lycées, universités ou dans les établissements de santé.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de fumer ?

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :

Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.

Sanctions contre l'usager

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?

Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.

Toute personne

Toute personne d'une entreprise peut porter plainte (particuliers).

Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

Agent de contrôle de l'inspecteur du travail

L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

Associations déclarées depuis au moins 5 ans

Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile (particuliers).

Associations de consommateurs agréées

Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile (particuliers).

Associations familiales rattachées à l'Unaf

Les associations familiales (particuliers)rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile (particuliers).

Comment se faire aider pour arrêter de fumer ?

Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés - APPLICATION/PDF - 556.5 KB sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires (particuliers)) peut être pris en charge par la complémentaire (particuliers).

À savoir

Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.

Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.

Où s’adresser ?

39 89 - Tabac info service

Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.

Par téléphone

39 89

Numéro non surtaxé.

Le service est gratuit.

Vous pouvez demander à être rappelé.

Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

Ce service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la plateforme Acceo :

Du lundi au vendredi de 9h à 17h30

Le samedi de 9h à 12h30.

Pour en savoir plus

Tabac info service
Santé publique France

Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Liste des substituts nicotiniques pris en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Voir aussi...

Interdiction de vapoter (cigarette électronique) (particuliers)

Références

Code de la santé publique : article L3512-8
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Interdiction de fumer dans une voiture en présence d'un mineur (article L3512-9)

Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique

Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme

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