Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

Que contient le Ficoba ?

Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne (particuliers), comptes-titres, etc.

Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la banque qui gère le compte

  • Identité du ou des titulaires

  • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)

  • Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.

Qui peut avoir accès au Ficoba ?

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

  • Le titulaire du compte

  • Le curateur (particuliers) ou le tuteur (particuliers) du titulaire du compte

  • Un des héritiers du titulaire du compte.

D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit, notamment, de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

Comment demander l'accès au Ficoba ?

La demande d'accès est gratuite.

Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

Compte bancaire à son nom

Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.

Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour son propre compte ».

Compte bancaire d'un enfant mineur

Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.

Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour un enfant mineur ».

Compte bancaire d'une personne qui a mandaté spécialement une autre personne pour accéder à ses données

Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

Où s’adresser ?

Centre national de traitement FBFV

Par courrier

BP 31

77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

    Compte bancaire d'une personne décédée dont on hérite

    Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV.

    Vous devez joindre à votre courrier :

    • Une copie de l'acte de décès

    • Un justificatif de votre identité

    • Et un document prouvant que vous êtes héritier.

    Où s’adresser ?

    Centre national de traitement FBFV

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

      Autres demandes

      Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d'une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l'État). Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.

      Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

      Où s’adresser ?

      Centre national de traitement FBFV

      Par courrier

      BP 31

      77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

        Comment demander la rectification des informations figurant au Ficoba ?

        Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification (particuliers). Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

        Où s'adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        Centre national de traitement FBFV

        Par courrier

        BP 31

        77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

        Pour en savoir plus

        Références

        Questions - Réponses
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        Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

        Pour vous aider dans vos démarches :

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        Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

        Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

        La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

        Tous les documents sont à retrouver ici.

        Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
        - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Mardi de 8h30 à 12h
        - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
        - Jeudi de 13h30 à 17h
        - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h