Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire, pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise

    Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?

    Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation

    • Il y a obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement

    Attention

    L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).

    Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective - Simulateur

    • Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?

    L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

    Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit apporter la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise.

    Il doit justifier également la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI.

    Le salarié touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?

    Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

    À noter

    Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.

    Difficultés économiques

    Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si l'entreprise a des difficultés économiques ?

    Lorsque l'entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement), elle peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat refusé par le salarié.

    Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique ?

    Le licenciement pour motif économique doit être réalisé dans les conditions habituelles (particuliers).

    Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour motif économique ?

    Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

    À noter

    Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.

    Motif disciplinaire

    Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour faute ?

    Le salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s'il a commis une faute (particuliers). Celle-ci peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :

    • Manquement du salarié malade à ses obligations (il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l'employeur de justifier de son absence, par exemple)

    • commise avant l'arrêt maladie

    • Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie

    À savoir

    L'employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires.

    Ce délai débute à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés.

    Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour faute ?

    L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

    La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement (particuliers).

    Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour faute ?

    Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

    En cas de licenciement pour faute grave ou lourde (particuliers), l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective - Simulateur

    • Inaptitude physique

    Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude à la suite d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ?

    Lorsque la maladie ou l'accident du travail ont des conséquences sur les capacités travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste.

    Cette inaptitude constatée à la fin de l'arrêt de travail donne la possibilité à l'employeur de licencier le salarié pour :

    • Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt 

    • Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un  ou une  maladie professionnelle (particuliers)

    Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier un salarié pour inaptitude ?

    Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

    À savoir

    Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.

    Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

    Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.

    Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel

    Le salarié licencié suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

    Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus (particuliers) au service du même employeur.

    Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (particuliers) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

    Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

    La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

    Exemple

    Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

    À noter

    Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes (particuliers) en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

      Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

      Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail (particuliers) ou une maladie professionnelle (particuliers), touche les indemnités suivantes :

      À noter

      En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

      Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), (particuliers) mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

        Autres motifs

        Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour une cause réelle et sérieuse ?

        Oui, le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif qui repose sur une . Par exemple, insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance.

        Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier pour cause réelle et sérieuse un salarié en arrêt maladie ?

        L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).

        Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités s'il est licencié pour une cause réelle et sérieuse ?

        Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

        À noter

        Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.

      Références

      Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire, pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.

        Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise

        Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?

        Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :

        • L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation

        • Il y a obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement

        Attention

        L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).

        Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

      • Trouver sa convention collective - Simulateur

        • Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?

        L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (professionnels).

        Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit apporter la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise.

        Il doit justifier également la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI.

        Le salarié touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?

        Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

        À noter

        Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.

        Difficultés économiques

        Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si l'entreprise a des difficultés économiques ?

        Lorsque l'entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement), elle peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat refusé par le salarié.

        Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique ?

        Le licenciement pour motif économique doit être réalisé dans les conditions habituelles (particuliers).

        Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour motif économique ?

        Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

        À noter

        Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.

        Motif disciplinaire

        Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour faute ?

        Le salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s'il a commis une faute (particuliers). Celle-ci peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :

        • Manquement du salarié malade à ses obligations (il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l'employeur de justifier de son absence, par exemple)

        • commise avant l'arrêt maladie

        • Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie

        À savoir

        L'employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires.

        Ce délai débute à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés.

        Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour faute ?

        L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (professionnels).

        La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement (professionnels).

        Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour faute ?

        Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

        En cas de licenciement pour faute grave ou lourde (particuliers), l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

      • Trouver sa convention collective - Simulateur

        • Inaptitude physique

        Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude à la suite d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ?

        Lorsque la maladie ou l'accident du travail ont des conséquences sur les capacités travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste.

        Cette inaptitude constatée à la fin de l'arrêt de travail donne la possibilité à l'employeur de licencier le salarié pour :

        • Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt 

        • Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un  ou une  maladie professionnelle (particuliers)

        Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier un salarié pour inaptitude ?

        Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (professionnels).

        À savoir

        Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.

        Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

        Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.

        Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel

        Le salarié licencié suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

        Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus (particuliers) au service du même employeur.

        Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (professionnels) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

        Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

        La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

        Exemple

        Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

        Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

        À noter

        Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes (particuliers) en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

          Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

          Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail (particuliers) ou une maladie professionnelle (particuliers), touche les indemnités suivantes :

          À noter

          En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

          Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), (particuliers) mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

            Autres motifs

            Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour une cause réelle et sérieuse ?

            Oui, le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif qui repose sur une . Par exemple, insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance.

            Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier pour cause réelle et sérieuse un salarié en arrêt maladie ?

            L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (professionnels).

            Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités s'il est licencié pour une cause réelle et sérieuse ?

            Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

            À noter

            Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.

          Références

          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

          Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire, pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.

            Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise

            Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?

            Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :

            • L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation

            • Il y a obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement

            Attention

            L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).

            Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).

            Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

          • Trouver sa convention collective - Simulateur

            • Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?

            L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (professionnels).

            Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit apporter la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise.

            Il doit justifier également la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI.

            Le salarié touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?

            Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

            À noter

            Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.

            Difficultés économiques

            Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si l'entreprise a des difficultés économiques ?

            Lorsque l'entreprise a des difficultés économiques (ou si elle ferme définitivement), elle peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat refusé par le salarié.

            Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique ?

            Le licenciement pour motif économique doit être réalisé dans les conditions habituelles (particuliers).

            Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour motif économique ?

            Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

            À noter

            Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.

            Motif disciplinaire

            Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour faute ?

            Le salarié peut être licencié durant son arrêt maladie s'il a commis une faute (particuliers). Celle-ci peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :

            • Manquement du salarié malade à ses obligations (il envoie son arrêt de travail tardivement malgré les mises en demeure de l'employeur de justifier de son absence, par exemple)

            • commise avant l'arrêt maladie

            • Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie

            À savoir

            L'employeur a un délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires.

            Ce délai débute à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés.

            Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour faute ?

            L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (professionnels).

            La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement (professionnels).

            Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour faute ?

            Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

            En cas de licenciement pour faute grave ou lourde (particuliers), l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

            Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

          • Trouver sa convention collective - Simulateur

            • Inaptitude physique

            Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude à la suite d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ?

            Lorsque la maladie ou l'accident du travail ont des conséquences sur les capacités travail du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste.

            Cette inaptitude constatée à la fin de l'arrêt de travail donne la possibilité à l'employeur de licencier le salarié pour :

            • Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt 

            • Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un  ou une  maladie professionnelle (particuliers)

            Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier un salarié pour inaptitude ?

            Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (professionnels).

            À savoir

            Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.

            Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

            Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non.

            Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel

            Le salarié licencié suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

            Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus (particuliers) au service du même employeur.

            Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (professionnels) (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

            Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

            Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

            La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

            Exemple

            Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

            Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

            À noter

            Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes (particuliers) en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

              Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

              Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire suite à un accident du travail (particuliers) ou une maladie professionnelle (particuliers), touche les indemnités suivantes :

              À noter

              En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

              Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), (particuliers) mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

                Autres motifs

                Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour une cause réelle et sérieuse ?

                Oui, le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif qui repose sur une . Par exemple, insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance.

                Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier pour cause réelle et sérieuse un salarié en arrêt maladie ?

                L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (professionnels).

                Le salarié en arrêt maladie touche-t-il des indemnités s'il est licencié pour une cause réelle et sérieuse ?

                Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

                À noter

                Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.

              Références

              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

              Tous les documents sont à retrouver ici.

              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
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