Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Si, après votre divorce, vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage, vous pouvez demander un partage complémentaire ou un complément de part. Si votre ex-époux a obtenu votre consentement par des manœuvres ou des mensonges, vous pouvez demander la nullité du partage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quel cas peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Plusieurs situations peuvent se présenter :
Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
Oubli d'un bien dans le partage
Dissimulation d'un bien par un époux
Partage affecté par un vice du consentement.
Ex-époux lésé de plus d'1/4 des biens
Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Par exemple, vous avez pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.
Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un complément de part. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en numéraire ou en nature (par exemple appartement, terrain).
Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut examiner la valeur des biens au moment du partage, et non pas leur valeur actuelle.
Attention
Vous devez agir pour un complément de part dans un délai de 2 ans à compter du partage.
L'action en complément de part n'est pas possible si le partage a été homologué ou prononcé en justice par un Jaf (par exemple en cas de divorce par consentement mutuel (particuliers) judiciaire).
Oubli d'un bien dans le partage
Vous ou votre ex-époux avez pu oublier de faire figurer un bien dans l'acte de partage.
Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de partage complémentaire portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.
Votre demande n'est soumise à aucun délai de prescription. Elle peut être faite à tout moment.
Dissimulation d'un bien par un époux
Si votre ex-époux a détourné ou dissimulé intentionnellement un bien afin de rompre l'égalité du partage, on parle de recel de communauté.
Par exemple, votre ex-époux ne déclare pas des actions, vend un bien commun à un prix inférieur à sa valeur réelle et conserve la différence pour lui.
Il y a recel de communauté si le bien détourné est un bien commun. Tel est le cas pour un bien acquis pendant votre mariage si votre régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux acquêts (particuliers).
Il n'y a pas de recel de communauté sur des biens indivis. Tel est par exemple le cas si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens dans lequel il n'y a pas de biens communs.
Si vous estimez être victime d'un recel, c'est à vous d'apporter la preuve (particuliers) de ce recel.
Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement. Si le bien n'appartient plus à l'ex-époux auteur du recel, la restitution peut se faire en valeur.
Vous pouvez également demander des dommages et intérêts à votre ex-époux pour la réparation des préjudices supplémentaires causés par le recel.
Partage affecté par un vice du consentement
Un ex-époux peut invoquer la nullité du partage pour cause de vice du consentement, c'est-à-dire en cas de dol, de violence ou d'erreur.
Attention
Vous ne pouvez pas demander la nullité du partage pour vice du consentement si le partage a été prononcé par un juge.
Dol
Il y a dol lorsqu'un ex-époux a obtenu le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Il y a également dol lorsqu'un ex-époux a dissimulé intentionnellement une information importante pour l'autre ex-époux.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.
La prescription court à compter du jour où l'ex-époux découvre le dol.
Violence
La violence d'un ex-époux est un vice du consentement si l'acte a entraîné chez l'autre ex-époux un préjudice dans le partage des biens.
C'est le cas par exemple si un ex-époux a été amené à s'engager ou à renoncer à un droit en raison du comportement menaçant de l'autre ex-époux.
L'ex-époux qui souhaite faire valoir ce vice du consentement doit agir dans un délai de 5 ans.
La prescription court à compter du jour où la violence a cessé.
Erreur
Un ex-époux peut demander la nullité du partage en cas d'erreur portant sur l'existence ou la quote-part des droits des époux.
La nullité peut aussi être invoquée par un ex-époux en cas d'erreur sur la propriété des biens à partager (par exemple, un bien d'abord considéré comme propre s'avère être un bien commun).
L'ex-époux qui souhaite faire valoir l'erreur doit agir dans un délai de 5 ans.
La prescription court à compter du jour où l'époux découvre l'erreur.
Quelle procédure suivre pour revenir sur le partage des biens après un divorce ?
Vous pouvez tenter une résolution amiable auprès d'un notaire, en particulier si vous souhaitez demander un complément de part ou si un bien a été oublié lors du partage,
En cas de désaccord, en particulier lorsque le partage est affecté par un vice du consentement ou qu'il y a un recel de communauté, vous devez saisir le juge judiciaire (particuliers).
À savoir
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'un des époux, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
Le tribunal judiciaire à saisir est celui du domicile du défendeur.
Où s’adresser ?
Vous devez obligatoirement prendre un avocat pour faire cette procédure.
Où s’adresser ?
Le tribunal doit être saisi par une assignation rédigée par votre avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)
- Contrat de mariage (particuliers)
- Divorce : procédure de partage des biens (particuliers)
- Saisir le tribunal judiciaire (particuliers)
Références
Code civil : articles 887 à 888
Actions en nullité de partage
Code civil : articles 889 à 892
Action en complément de part
Recel de communauté
Code civil : articles 1130 à 1144
Vices du consentement
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h