Autorisations d'urbanisme

Quelles entreprises peuvent bénéficier du bonus écologique pour les voitures particulières ?

Le bonus écologique pour les voitures particulières (VP) neuves peut être attribué à toute entreprise individuelle (EI) domiciliée en France. Les sociétés ne peuvent pas en bénéficier.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

• Soit acheter une voiture particulière neuve qui peut bénéficier du bonus

• Soit louer une voiture particulière qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans.

À savoir

Un entrepreneur peut bénéficier au maximum une fois tous les 3 ans du bonus écologique à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve.

Quels véhicules bénéficient du bonus écologique pour les voitures particulières ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier du bonus écologique pour les voitures particulières sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

• Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)

• N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1^re immatriculation en France ou à l'étranger

• Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV)

• Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

• Utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

• Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d'acquisition ou de location de la batterie

• Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg

• Ont un score environnemental dépassant un seuil. Ce score prend notamment en compte l'empreinte carbone du véhicule durant son cycle de vie et ses matériaux. L'ensemble des modèles de véhicules dépassant le score environnemental minimal sont indiqués sur un site de l'Agence de la transition écologique (ADEME) (professionnels) :

Le vendeur ou le loueur du véhicule peut informer l'entreprise souhaitant bénéficier du bonus écologique de l'application du bonus écologique à un véhicule.

À noter

Une entreprise qui acquiert ou loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier du bonus écologique et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

Les véhicules de démonstration peuvent-ils bénéficier du bonus écologique ?

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Par dérogation à la condition de 1^re immatriculation pour bénéficier du bonus écologique, des bonus peuvent être attribués à un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa 1^re immatriculation.

Quel est le montant du bonus écologique pour les voitures particulières ?

Le montant du bonus écologique dépend de la localisation de l'acheteur du véhicule :

Départements et régions d'outre-mer

Le montant du bonus écologique pour les voitures particulières (VP) est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 €.

Ce montant est augmenté de :

• 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est compris entre 16 300 € et 26 200 €

• 2 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

À noter

Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), le montant du bonus est augmenté de 1 000 € aux conditions suivantes :

• Le véhicule est acquis ou loué par une entreprise individuelle domiciliée dans un Drom.

• Et le véhicule circule dans une de ces collectivités dans les 6 mois suivant son acquisition.

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier du bonus écologique ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, aucune demande ne doit être effectuée.

Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus écologique doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :

• Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

• Soit la date de versement du 1^er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

Comment est versé le bonus écologique ?

Le bonus écologique est :

• Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1^re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

• Soit versé directement à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur demande

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

L'ensemble des attestations de l'ASP sont disponibles sur une page dédiée de son site (menu déroulant « Quelles sont les attestations demandées? »).

À noter

Si une avance du bonus écologique est versé au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions du bonus écologique ?

Le bénéficiaire du bonus écologique doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession du véhicule lui ayant permis d'en bénéficier, lorsque ce véhicule est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

• Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

• Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

• Avant d'avoir parcouru au moins :

  • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

  • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur

Quelles entreprises peuvent bénéficier du bonus écologique pour les voitures particulières ?

Le bonus écologique pour les voitures particulières (VP) neuves peut être attribué à toute entreprise individuelle (EI) domiciliée en France. Les sociétés ne peuvent pas en bénéficier.

Pour en bénéficier, l'entreprise individuelle doit :

• Soit acheter une voiture particulière neuve qui peut bénéficier du bonus

• Soit louer une voiture particulière qui peut bénéficier du bonus, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans.

À savoir

Un entrepreneur peut bénéficier au maximum une fois tous les 3 ans du bonus écologique à l'acquisition ou à la location d'une voiture particulière neuve.

Quels véhicules bénéficient du bonus écologique pour les voitures particulières ?

Les véhicules qui peuvent bénéficier du bonus écologique pour les voitures particulières sont ceux qui, à la date de leur facturation (en cas d'achat) ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule répondent à un ensemble de conditions. Ces véhicules :

• Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum)

• N'ont pas fait l'objet précédemment d'une 1^re immatriculation en France ou à l'étranger

• Sont immatriculés en France dans une série définitive (particuliers) (numéro SIV)

• Ne sont pas cédés par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location :

  • Ni dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer

  • Ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

• Utilisent l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie

• Ont un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 € toutes taxes comprises (TTC), incluant, lorsque ce coût est comptabilisé séparément, le coût d'acquisition ou de location de la batterie

• Ont une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg

• Ont un score environnemental dépassant un seuil. Ce score prend notamment en compte l'empreinte carbone du véhicule durant son cycle de vie et ses matériaux. L'ensemble des modèles de véhicules dépassant le score environnemental minimal sont indiqués sur un site de l'Agence de la transition écologique (ADEME) (professionnels) :

Le vendeur ou le loueur du véhicule peut informer l'entreprise souhaitant bénéficier du bonus écologique de l'application du bonus écologique à un véhicule.

À noter

Une entreprise qui acquiert ou loue un véhicule satisfaisant aux conditions permettant de bénéficier du bonus écologique et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans ne peut pas bénéficier du bonus.

Les véhicules de démonstration peuvent-ils bénéficier du bonus écologique ?

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier du bonus écologique pour l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule qu'ils affectent à la démonstration.

Par dérogation à la condition de 1^re immatriculation pour bénéficier du bonus écologique, des bonus peuvent être attribués à un véhicule précédemment affecté à la démonstration si la cession ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa 1^re immatriculation.

Quel est le montant du bonus écologique pour les voitures particulières ?

Le montant du bonus écologique dépend de la localisation de l'acheteur du véhicule :

Départements et régions d'outre-mer

Le montant du bonus écologique pour les voitures particulières (VP) est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC), augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 4 000 €.

Ce montant est augmenté de :

• 1 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est compris entre 16 300 € et 26 200 €

• 2 000 € lorsque le véhicule est acquis ou loué par un entrepreneur dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 16 300 €.

À noter

Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), le montant du bonus est augmenté de 1 000 € aux conditions suivantes :

• Le véhicule est acquis ou loué par une entreprise individuelle domiciliée dans un Drom.

• Et le véhicule circule dans une de ces collectivités dans les 6 mois suivant son acquisition.

Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d'un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

Est-ce qu'une démarche est nécessaire pour bénéficier du bonus écologique ?

Les vendeurs et loueurs de véhicules peuvent effectuer l'avance du bonus écologique. Dans ce cas, aucune demande ne doit être effectuée.

Si cette avance n'est pas effectuée, les demandes de bonus écologique doivent être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant :

• Soit la date de facturation du véhicule, dans le cas d'un achat

• Soit la date de versement du 1^er loyer, dans le cas d'une location

Afin de simplifier l'instruction de la demande par l'Agence de services et de paiement (ASP), il est fortement conseillé que le certificat d'immatriculation du véhicule fasse apparaître le nom de l'entrepreneur comme titulaire ou comme co-titulaire, si ce dernier souhaite également faire apparaitre le nom de son entreprise.

Comment est versé le bonus écologique ?

Le bonus écologique est :

• Soit avancé à son bénéficiaire par les vendeurs ou loueurs de véhicules. Dans ce cas, les aides s'appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur. Pour une location d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, le bonus doit être versé au locataire au plus tard au terme de la 1^re échéance prévue par le contrat de location et à hauteur du montant expressément mentionné au contrat de location.

• Soit versé directement à son bénéficiaire par l'Agence de services et de paiement (ASP), sur demande

Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance ou le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l'ASP, contresignée par le locataire, et leur mention doit être accompagnée de la mention : « Bonus écologique - Aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants ».

L'ensemble des attestations de l'ASP sont disponibles sur une page dédiée de son site (menu déroulant « Quelles sont les attestations demandées? »).

À noter

Si une avance du bonus écologique est versé au client, l'entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l'ASP afin d'en être remboursée.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des conditions du bonus écologique ?

Le bénéficiaire du bonus écologique doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession du véhicule lui ayant permis d'en bénéficier, lorsque ce véhicule est cédé dans au moins une des conditions suivantes :

• Dans l'année suivant la date de facturation du véhicule, si le bénéficiaire a acheté le véhicule

• Dans l'année suivant la date de versement du premier loyer, si le bénéficiaire a loué le véhicule

• Avant d'avoir parcouru au moins :

  • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

  • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur