Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous avez un sinistre avec votre voiture, il est possible que l'assurance ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme qui reste à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. Pour que l'assureur vous applique la franchise, il faut que cela soit prévu par le le contrat d'assurance. Il y a plusieurs sortes de franchises. Le contrat doit préciser, pour chaque situation, le type de franchise qui s'applique.

    Cas général

    Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

    Franchise relative

    La franchise relative ou simple est celle qui détermine l'intervention de l'assureur, en fonction du montant du sinistre.

    Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

    Mais si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

    Exemple

    Si la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €. En revanche, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

    Franchise absolue

    La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.

    Exemple

    Si la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de 200 €, seule la différence, c'est-à-dire 50 €, vous sera versée.

    Calcul de la franchise

    La franchise peut être une somme fixe, par exemple 150 €, ou un montant calculé selon un des 2 modes suivants :

    • Calcul par pourcentage : la franchise correspond à un pourcentage (par exemple 10 % du montant de l'indemnisation)

    • Calcul par combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage (par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €)

    Catastrophe naturelle

    Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle, le montant de la franchise est de 380 €.

    À noter

    dans le cas où le véhicule est à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Assurance Banque Épargne Info Service

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h