Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure.

En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence (leur identité est inconnue ou leur présence est jugée nuisible pour lui), il peut choisir lui-même une autre personne, un adulte approprié, pour l'accompagner et l'assister.

Comment est-il désigné ? Par qui ? Quel est son rôle ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur mis en cause en matière pénale dans toutes les phases de la procédure.

Il est fait appel à lui lorsque les parents du mineur (titulaires de l'autorité parentale) ou les personnes responsables de lui (par exemple, son tuteur) ne peuvent pas l'assister.

L'adulte approprié est choisi par le mineur ou désigné par un juge spécialisé lorsqu'il estime nécessaire de protéger l'enfant ou le bon déroulement de l'enquête.

Il doit être accepté par les responsables de l'enquête pour recevoir les informations destinées au mineur, l'accompagner aux auditions et aux audiences.

Dans quels cas un adulte approprié est-il désigné ?

L'adulte approprié doit être désigné dans les cas suivants :

La présence des personnes responsables du mineur n'est pas possible, parce qu'elles sont restées injoignables malgré les efforts déployés des enquêteurs ou parce que leur identité est inconnues
La présence des personnes responsables du mineur risque de nuire à l'intérêt de l'enfant
Elle risque de compromettre de manière significative la procédure pénale

Comment est désigné l'adulte approprié ?

La personne désignée doit être acceptée en tant que telle par les responsables de l'enquête.

Le mineur désigne un adulte qui est accepté par les enquêteurs

Le mineur a le droit de choisir lui-même une personne de son entourage.

Si l'adulte désigné par le mineur est acceptée par les enquêteurs, elle assure les missions de l'adulte approprié.

Le mineur ne désigne pas un adulte ou son choix est rejeté par les enquêteurs

Il peut arriver que le mineur ne désigne aucune personne ou que son choix n'ait pas été approuvé par les enquêteurs.

Dans ces cas, un magistrat (procureur de la République, juge des enfants ou juge d'instruction) désigne l'adulte approprié en prenant en compte l'intérêt de l'enfant.

L'adulte approprié peut également être un représentant d'une autorité ou d'une institution compétente en matière de protection de l'enfance.

Quel est le rôle de l'adulte approprié ?

L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure.

Attention

l'adulte approprié ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Par exemple, il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.

Recevoir les informations

L'adulte approprié a le droit de recevoir les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation, transmission de procès-verbal d'audition etc.).

Accompagner le mineur aux auditions

L'adulte approprié peut accompagner le mineur lors de ses auditions ou interrogatoires.

Les auditions ou interrogatoires peuvent débuter sans lui si, au delà d'un délai de 2 heures (à compter du moment où il a été avisé), l'adulte désigné ne s'est pas présenté.

L'adulte approprié peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. S'il n'a pas pu être joint, dès le début de la garde à vue, l'examen médical du mineur est automatique et obligatoire.

Accompagner le mineur aux audiences

L'adulte approprié a le droit d'accompagner le mineur à chaque audience au cours de la procédure.

Quand cesse la désignation de l'adulte approprié ?

Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les personnes responsables du mineur (parent, tuteur,...) doivent retrouver leur droit d'accompagner l'enfant dans la procédure.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice

Voir aussi...

Mineur auteur d'infraction (particuliers)
Retenue ou garde à vue d'un mineur (particuliers)

Références

Code de la justice pénale des mineures : articles L311-1 à L311-5
Présence des parents, représentants légaux et adultes appropriés

Code de la justice pénale des mineurs : articles D311-1 à D311-2
Du droit du mineur d'être informé et accompagné d'un adulte

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