Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous avez déménagé et votre nouvelle adresse ne correspond plus à celle indiquée lors de votre inscription sur les listes électorales ?
Vous êtes peut-être encore inscrit à votre ancienne adresse, ou vous avez peut-être été radié des listes électorales.
Vous pouvez vérifier que vous êtes encore inscrit sur les listes électorales à l'aide d'un service en ligne (particuliers).
Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser un service en ligne spécifique (particuliers).
Encore inscrit à l'ancienne adresse
Pour voter, vous pouvez :
Soit, le jour de l'élection, vous rendre à votre ancien bureau de vote et y présenter une pièce d'identité (particuliers)
Soit, faire une procuration avant le jour de l'élection (particuliers). Pour cela, vous devez désigner un électeur inscrit sur la liste électorale de votre ancienne commune, et le charger de voter à votre place dans votre ancien bureau de vote.
Attention
Vous devrez ensuite signaler votre changement d'adresse (particuliers).
Radié
Vous ne pouvez plus voter. Pour pouvoir de nouveau voter, vous devez vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune.
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez faire cette démarche avant une date limite :
À savoir
D'autres règles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.
Déménagement jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour
Pour voter dans votre nouvelle commune, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Vous pouvez faire cette démarche :
En ligne (jusqu'au 6e mercredi avant le 1er tour)
Attention
vous pouvez faire votre demande en ligne à la condition d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif d'identité (particuliers)
Sur place (jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
Par courrier (reçu au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.
Vous devez envoyer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Photocopie d'un justificatif d'identité (particuliers)
Photocopie d'un justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Déménagement après le 6e vendredi avant le 1er tour
Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette élection.
À la suite du départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si vous avez été admis à la retraite après le 6e vendredi avant le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers)
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Où s’adresser ?
Pour des raisons professionnelles
Cas général
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Où s’adresser ?
Vous êtes militaire
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Où s’adresser ?
Vous êtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Sur place (jusqu'au 10e jour avant le 1er tour)
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
Par l'intermédiaire d'une autre personne
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (particuliers) (aussi disponible en mairie)
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
Par courrier (reçu au plus tard le 10e jour avant le 1er tour)
Attention
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) de moins de 3 mois
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Nouvelle-Calédonie : quand s’inscrire sur la liste électorale générale ?
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
Nouvelle-Calédonie : s'inscrire sur la liste électorale générale
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
Voir aussi...
- Listes électorales : nouvelle inscription (particuliers)
- Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement (particuliers)
Références
Code électoral : articles L16 à L29
Établissement de la liste électorale (dont radiation)
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h