Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Frais engagés pour l'association : comment bénéficier de la réduction d'impôt ?
Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature (particuliers), à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif
Rappel
le dispositif présente un intérêt uniquement si vous êtes imposable à l'impôt sur le revenu.
Quel organisme permet d'obtenir une réduction d'impôt ?
Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :
Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Association cultuelle (particuliers), de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME
Preuves des dépenses effectuées : quelles sont les règles ?
Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.
L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.
L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :
Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole
Frais engagés pour l'association : comment est évaluée l'utilisation d'un véhicule personnel ?
Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.
Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est abandonné.
À noter
le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus depuis le 1er janvier 2022.
Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels (particuliers) déductibles diffère selon le type de véhicule.
Véhicule automobile
Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
3 CV et moins | d * 0,529 | (d *0,316) + 1065 | d * 0,370 |
4 CV | d * 0,606 | (d * 0,340) + 1330 | d * 0,407 |
5 CV | d * 0,636 | (d * 0,357) + 1395 | d * 0,427 |
6 CV | d * 0,665 | (d * 0,374) + 1457 | d * 0,447 |
7 CV et plus | d * 0,697 | (d *0,394) + 1515 | d * 0,470 |
d représente la distance parcourue en kilomètres
Motocyclette
Puissance administrative | Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
|---|---|---|---|
1 ou 2 CV | d * 0,395 | (d * 0,099) + 891 | d * 0,248 |
3, 4 ou 5 CV | d * 0,468 | (d * 0,082) + 1158 | d * 0,275 |
Plus de 5 CV | d * 0,606 | (d * 0,079) + 1583 | d * 0,343 |
d représente la distance parcourue en kilomètres
Attention
ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.
Cyclomoteur
Jusqu'à 3 000 km : d * 0,315
De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711
Au-delà de 6 000 km : d * 0,198
d représente la distance parcourue en kilomètres
L'association remet-elle un reçu fiscal ?
Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association.
L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.
Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.
Si vous avez également versé une cotisation (particuliers) et/ou effectué des dons (en nature (particuliers) ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.
Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.
Organisme d'intérêt général ou reconnu d'utilité publique
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons.
La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).
Organisme d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.
Dons jusqu'à 1 000 €
Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.
Exemple
Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
Dons supérieurs à 1 000 €
Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Exemple
Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
Dons à la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine religieux des communes de France
Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :
Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants
Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants
Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total de vos dons.
Dons jusqu'à 1 000 €
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
Exemple
Pour 2 dons de 300 € et 200 €, soit un total de 500 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
Dons supérieurs à 1 000 €
Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
La limite de 1 000 € s'applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Exemple
Pour 2 dons de 500 € et 700 €, soit un total de 1 200 €.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la vie associative
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Références
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h