Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui perçoivent certains minima sociaux.
La prime est versée en une seule fois par foyer.
En 2023, la prime est versée à partir :
du 15 décembre 2023 pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) (particuliers), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) ou de l'allocation équivalent retraite (AER) (particuliers) au mois de novembre 2023
de janvier 2024 pour les personnes bénéficiaires de ces aides et dont le droit a débuté en décembre 2023
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation équivalent retraite (AER)
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation équivalent retraite (AER)
En métropole et dans les départements d'outre-mer
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2023 ou pour celui de décembre 2023 une des prestations suivantes :
Vous percevez le RSA
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Situation familiale | Si vous vivez seul | Si vous vivez en couple |
|---|---|---|
Sans enfant | 152,45 € | 228,68 € |
1 enfant | 308,72 € | 274,41 € |
2 enfants | 370,45 € | 320,15 € |
3 enfants | 452,78 € | 381,13 € |
4 enfants | 535,10 € | 442,11 € |
Par enfant supplémentaire | 82,32 € | 60,98 € |
La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
Vous percevez l'ASS ou l'AER
Le montant de la prime de Noël est fixe.
Le montant forfaitaire est de 152,45. €
La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n'avez aucune démarche à faire.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
À noter
Si vous bénéficiez de l’ASS ou l’AER et vivez seul avec un ou des enfants à charge , vous pouvez percevoir une prime majorée.
Le montant de la prime majorée est le suivant :
Personne seule | |
|---|---|
1 enfant | 205,81 € |
2 enfants | 232,49 € |
3 enfants | 248,49 € |
4 enfants | 269,84 € |
Par enfant supplémentaire | 21,34 € |
Vous devez en faire la demande à France Travail (anciennement Pôle emploi). La prime majorée n'est pas versée automatiquement.
À Mayotte
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2023 ou pour celui de décembre 2023 une des prestations suivantes :
Vous percevez le RSA
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Situation familiale | Si vous vivez seul | Si vous vivez en couple |
|---|---|---|
Sans enfant | 76,23 € | 114,35 € |
1 enfant | 154,37 € | 137,21 € |
2 enfants | 185,23 € | 160,08 € |
3 enfants | 216,11 € | 182,95 € |
4 enfants | 226,41 € | 190,58 € |
Par enfant supplémentaire | 10,29 € | 7,62 € |
La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
Vous percevez l'ASS ou l'AER
Le montant de la prime de Noël est fixe.
Le montant forfaitaire est de 76,23 €.
La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n'avez aucune démarche à faire.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
À noter
Si vous bénéficiez de l’ASS ou l’AER et vivez seul avec un ou des enfants à charge des enfants, vous pouvez percevoir une prime majorée.
Le montant de la prime majorée est le suivant :
Personne seule | |
|---|---|
1 enfant | 102,91 € |
2 enfants | 116,25 € |
3 enfants | 124,25 € |
4 enfants | 132,26 € |
Par enfant supplémentaire | 2,67 € |
Vous devez en faire la demande à France Travail (anciennement Pôle emploi). La prime majorée n'est pas versée automatiquement.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h