Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous souhaitez épargner pour acheter un bien immobilier d'habitation ? Le plan d'épargne logement (PEL) peut vous intéresser. Ce compte a pour objet l'octroi de prêts aux personnes qui ont épargné pendant au moins 4 ans et qui affectent leur épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale. Les règles applicables au PEL varient en fonction de la date d'ouverture : à partir de 2018 ou avant 2018. Nous vous présentons les informations à connaître.
45 € par mois
ou 135 € par trimestre
ou 270 € par semestre
2,25 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024,
2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023,
1 % pour les PEL ouverts entre le 1er août 2016 et le 31 décembre 2022.
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d'habitation
Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également la résidence principale
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
3,45 % pour les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2024
3,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023
2,2 % pour les PEL ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022
45 € par mois
ou 135 € par trimestre
ou 270 € par semestre
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Achat de la résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)
Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)
Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de la résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)
Acquisition ou la souscription de parts de SCPI (Sociétés civiles de placement immobilier) à vocation d'habitation
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire (dans le neuf)
Rénovation ou extension d’une résidence secondaire
Acquisition d’une résidence de loisirs ou de tourisme
Votre époux/épouse
Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse
Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse
Vos parents ou les parents de votre époux/épouse
Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse
Vos frères et sœurs (et leurs époux/épouses) ou les frères et sœurs de votre époux/épouse
Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse
Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse
Votre nom, votre prénom et votre date de naissance
Le code de votre commune de naissance (code INSEE s'il s'agit d'une commune française)
Le numéro de votre PEL
La date d'ouverture de votre PEL
Le montant de la prime d'État et le montant du prêt
La date de clôture de votre PEL
Le montant de la surprime et le nombre de vos personnes à charge (si vous demandez la surprime)
PEL ouvert à partir de 2018
Qui peut ouvrir un PEL ?
Tout le monde peut ouvrir un PEL : il n'y a pas de condition d'âge, de résidence ou de nationalité.
Si vous êtes sous protection juridique (tutelle (particuliers) ou curatelle (particuliers) par exemple), c'est votre représentant légal qui doit ouvrir le compte pour vous.
Attention
Le PEL est réservé aux personnes physiques. Il n'est donc pas possible d'ouvrir un PEL pour une association ou une société.
Comment ouvrir un PEL ?
Vous pouvez ouvrir un PEL dans toutes les banques qui ont signé une convention avec l'État.
Ces banques s'engagent à respecter les règles de fonctionnement du PEL.
Mais si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL) (particuliers), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL. En effet, le PEL et le CEL doivent être détenus dans le même établissement.
Pour ouvrir le PEL, vous devez signer un contrat écrit avec la banque.
Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEL ?
Non. Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.
Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?
Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (livret A (particuliers), livret de développement durable et solidaire (particuliers), livret d'épargne populaire (particuliers), etc.).
À savoir
Si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL) (particuliers), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.
Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
Dépôt initial
Lors de l'ouverture du compte, vous devez faire un versement pour un montant minimum de 225 €.
Vous pouvez verser cette somme sur le compte par virement, par chèque, ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
Versements périodiques
Vous devez verser chaque année sur votre PEL un montant minimum de 540 €.
Vous pouvez faire des versements périodiques (mensuels, trimestriels, ou semestriels). Cela est précisé dans le contrat.
En général, les montants des versements périodiques sont les suivants :
Le versement peut être fait par virement, par chèques ou en espèces si votre banque accepte le dépôt d'espèces.
Attention
Si vous ne respectez pas les conditions de versement prévues dans le contrat, votre PEL sera clôturé.
Autres versements
Vous pouvez aussi faire d'autres versements (on parle de versements exceptionnels) en plus des versements périodiques.
C'est vous qui choisissez le montant de ces versements, mais ils ne doivent pas entraîner un dépassement du plafond du PEL.
Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
Quel est le taux d'intérêt du PEL ?
Le taux d'intérêt du PEL est fixé à l'ouverture du compte.
Il est de :
Les intérêts sont calculés par quinzaine. Les intérêts de la première quinzaine sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la seconde quinzaine sont calculés le 1er du mois suivant.
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts s'ajoutent au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires l'année suivante.
Quelle est la fiscalité du PEL ?
Depuis 2018, les intérêts perçus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (particuliers).
Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit d'abord effectuer un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, qui constitue un acompte d'impôt sur le revenu.
L'année suivante, vous devez souscrire une déclaration de revenus qui permettra à l'administration fiscale de calculer votre imposition. définitive.
L'administration appliquera le prélèvement forfaitaire unique à vos revenus de capitaux mobiliers, parmi lesquels figurent vos intérêts du PEL.
Ce prélèvement correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,2 %.
Mais vous pouvez opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option pour se voir appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu est irrévocable et vaut pour tous vos revenus mobiliers.
Dans ce cas, tous vos revenus de capitaux mobiliers seront imposés en fonction de la composition de votre foyer fiscal et en fonction de votre revenu global.
Votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire de 12,8 %.
Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.
Le taux des prélèvements sociaux sera toujours de 17,2 %.
À savoir
la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire non libératoire qu'elle a effectué.
Quelle est la durée du PEL ?
Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans.
La banque doit vous informer un mois avant l'échéance et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés.
La prorogation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture.
Après la date d'échéance, vous ne pouvez plus effectuer de versements sur le PEL, mais il continuera de produire des intérêts pendant 5 ans.
Après la 5e année qui suit la date d'échéance, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique.
Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
Lorsque le plan arrive à terme, vous pouvez demander un prêt ou céder vos droits à prêt à un membre de votre famille.
L'établissement de crédit peut aussi clôturer le PEL.
Peut-on retirer de l'argent du PEL ?
Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan.
La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.
La date d'échéance initiale du PEL est le 4e anniversaire de l'ouverture du compte.
En cas de prolongation du contrat après le 4e anniversaire, la date d'échéance est décalée à la date anniversaire suivante.
Ainsi, la date d'échéance peut être le 5e, le 6e, le 7e, le 8e, le 9e ou le 10e anniversaire de l'ouverture du compte.
Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte.
Le retrait anticipé peut entraîner d'autres conséquences, qui varient selon le moment où le retrait est effectué.
Avant 2 ans
Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL (particuliers) en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Entre 2 et 3 ans
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Entre 3 et 4 ans
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Après 4 ans
Le retrait effectué après la 4e année du PEL n'entraîne pas de pénalités, et vous conservez vos droits à prêt pendant 1 an.
Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?
Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un prêt d'épargne-logement à certaines conditions (particuliers).
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
À savoir
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Vous pouvez ajouter les droits à prêt générés par le PEL d'un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme.
Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.
Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.
Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Le montant du prêt d'épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser 92 000 €.
Le prêt d'épargne-logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier (particuliers) ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation (particuliers).
Il s'git d'un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à 75 000 €, et d'un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à 75 000 €.
Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.
Il est de :
Pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?
Les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne permettent plus de bénéficier de la prime d'État.
Est-il possible de transférer le PEL ?
Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.
Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).
Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.
Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?
La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.
Le PEL a moins de 10 ans
Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.
Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint.
L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.
À savoir
si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
Le PEL a plus de 10 ans
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l'actif de la succession.
Le PEL peut-il faire l'objet d'une saisie ?
Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur (particuliers).
Le PEL peut aussi faire l'objet d'une saisie-attribution (particuliers).
Comment se clôture le PEL ?
Vous pouvez décidez de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
Clôture à votre initiative
Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.
La clôture du PEL peut vous faire perdre certains des avantages liés au plan : capitalisation des intérêts, droits à prêt épargne logement...
Clôture à l'initiative de la banque
La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.
La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de 540 € par an.
La banque peut aussi clôturer votre PEL si vous effectuez un retrait avant le 3e anniversaire de la date d'ouverture du plan.
La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 €.
PEL ouvert avant 2018
Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEL ?
Non. Vous avez le droit à un seul PEL. Il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.
Il peut y avoir plusieurs PEL dans votre foyer fiscal, mais dans la limite d'un PEL par membre du foyer.
Peut-on cumuler le PEL avec d'autres livrets d'épargne ?
Oui, vous pouvez cumuler le PEL avec les autres produits d'épargne réglementés (livret A (particuliers), livret de développement durable et solidaire (particuliers), livret d'épargne populaire (particuliers), etc.).
À savoir
Si vous avez déjà un compte épargne logement (CEL) (particuliers), vous devez souscrire le PEL dans la banque où vous avez déjà le CEL.
Quels sont les montants des dépôts sur un PEL ?
Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année.
Vous devez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat de la manière suivante :
Vous pouvez aussi faire d'autres versements en plus des versements périodiques.
Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
Quel est le montant maximum d'épargne sur un PEL?
Le montant maximum que vous pouvez verser sur le PEL est 61 200 €.
Le solde du PEL peut dépasser ce plafond à la suite de l'ajout des intérêts.
Quel est le taux d'intérêt du PEL ?
Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.
Date d'ouverture | Taux |
|---|---|
Entre juillet 1999 et mai 2000 | 2,61 % |
Entre juin 2000 et juillet 2003 | 3,27 % |
Entre août 2003 et janvier 2015 | 2,5 % |
Entre février 2015 et janvier 2016 | 2 % |
Entre février 2016 et juillet 2016 | 1,5 % |
Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 | 1 % |
Les intérêts sont capitalisables. Cela veut dire qu'au 31 décembre de chaque année, les intérêts viennent s'ajouter au capital déjà épargné pour produire des intérêts supplémentaires.
Quelle est la fiscalité du PEL ?
Les intérêts issus du PEL peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, selon des règles qui varient en fonction de la date d'ouverture et de l'âge du plan.
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.
À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux des 10 premières années sont prélevés pour la première fois lors du 10e anniversaire du plan, ou lors de la clôture, si elle intervient avant.
À partir de la 11e année, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année au taux en vigueur.
Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2018, est de 17,2 % .
PEL ouvert depuis le 1er mars 2011
Impôt sur le revenu
Les intérêts des 12 premières années du PEL sont exonérés d'impôt sur le revenu.
À partir de la 13e année, les intérêts issus du PEL sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont dus chaque année sur les intérêts.
Le taux des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2018, est de 17,2 %.
Quelle est la durée du PEL ?
Durée minimale
Le PEL est conclu pour une durée minimale de 4 ans.
Durée maximale
Après 4 ans, le PEL peut être prolongé d'année en année jusqu'à atteindre la durée maximale de 10 ans.
La banque doit vous informer un mois avant l'échéance et vous devez répondre dans les 5 jours ouvrés.
La prorogation entraîne la poursuite du plan dans les mêmes conditions que lors de l'ouverture.
Si le contrat est prolongé après 4 ans, vous pouvez effectuer des versements sur le PEL jusqu'à la nouvelle date d'échéance, qui ne peut dépasser le 10e anniversaire du plan.
Le sort du plan arrivé à échéance dépend de sa date d'ouverture.
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
Vous ne pouvez plus effectuer de versements après la date d'échéance, mais votre PEL continue de produire des intérêts au taux fixé dans le contrat, pour une durée illimitée.
PEL ouvert après le 1er mars 2011
Vous ne pouvez plus effectuer de versements après la date d'échéance, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans, au taux fixé dans le contrat.
Après la 5e année qui suit la date de l'échéance, votre PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique.
Il continue de produire des intérêts, mais au taux fixé par la banque et non au taux fixé dans le contrat.
Peut-on retirer l'argent du PEL ?
Vous pouvez retirer l'argent du PEL, mais après la date d'échéance du plan.
La date d'échéance du contrat peut être la date d'échéance initiale ou la date d'échéance fixée après la prolongation du contrat.
La date d'échéance initiale du PEL est le 4e anniversaire de l'ouverture du compte.
En cas de prolongation du contrat après le 4e anniversaire, la date d'échéance est décalée à la date anniversaire suivante.
Ainsi, la date d'échéance peut être le 5e, le 6e, le 7e, le 8e, le 9e ou le 10e anniversaire de l'ouverture du compte.
Quelles sont les conséquences d'un retrait anticipé sur le PEL ?
Le retrait anticipé est celui qui est effectué avant l'échéance du PEL.
Il entraîne la clôture du compte et d'autres conséquences, qui varient en fonction du moment où le retrait est effectué.
Avant 2 ans
Après la fermeture, les intérêts seront recalculés au taux du CEL (particuliers) en vigueur à la date de clôture et vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Entre 2 et 3 ans
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous ne pourrez pas bénéficier d'un prêt épargne logement.
Entre 3 et 4 ans
Après la fermeture, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL pour 3 ans, mais vous ne pourrez pas bénéficier du montant maximum de prêt épargne logement.
Pour les PEL ouverts avant 2018, le montant de la prime d'État est réduit de moitié.
Après 4 ans
Le retrait effectué après les 4 ans du PEL, n'entraîne pas de pénalité.
Mais si le retrait est effectué sur un PEL qui a été ouvert avant le 1er avril 1992, le bénéfice des avantages du plan est limité à la période de 4 ans.
Quelles sont les conditions d'octroi du prêt lié au PEL ?
Lorsque votre PEL est arrivé à terme, vous pouvez obtenir un prêt d'épargne-logement à certaines conditions (particuliers).
Le prêt peut servir à réaliser des opérations différentes suivantes la date d'ouverture du PEL.
PEL ouvert avant le 1er mars 2011
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
À savoir
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
PEL ouvert après le 1er mars 2011
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
À savoir
les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte.
Vous pouvez ajouter les droits à prêt générés par le PEL d'un membre de votre famille à vos propres droits à prêt, si les deux plans sont venus à terme.
Il faut pour cela que le membre de votre famille vous cède ses droits à prêt.
Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.
Vous pouvez aussi céder vos droits à prêt à des membres de votre famille.
Si votre plan et celui du membre de votre famille ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque qui détient le plan dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.
Les membres de votre famille à qui vous pouvez céder vos droits à prêt ou dont vous pouvez recevoir les droits à prêt sont les suivants :
Le montant du prêt d'épargne-logement varie en fonction de la durée du plan et des intérêts que vous avez acquis, mais il ne peut pas dépasser 92 000 €.
Le prêt d'épargne-logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier (particuliers) ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation (particuliers).
Il s'git d'un crédit à la consommation si le montant du prêt est inférieur ou égal à 75 000 €, et d'un crédit immobilier si le montant du prêt est supérieur à 75 000 €.
Le taux du prêt est fixé dès l'ouverture du plan.
Il varie en fonction de la date d'ouverture du plan.
Date d'ouverture | Taux |
|---|---|
Du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986 | 6,45% |
Du 16 mai 1986 au 6 février 1994 | 6,32 % |
Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997 | 5,54 % |
Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998 | 4,80 % |
Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 | 4,60 % |
Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000 | 4,31 % |
Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003 | 4,97 % |
Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015 | 4,20 % |
Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 | 3,20 % |
Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 | 2,70 % |
Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 | 2,20 % |
Pouvez-vous bénéficier de la prime d'État ?
En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État (particuliers).
Cette prime peut être majorée dans certains cas.
La majoration appliquée à la prime s'appelle surprime.
Si vous demandez la prime d'État, l'établissement de crédit qui détient votre PEL doit transmettre la demande à la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété (SGFGAS).
La demande doit être accompagnée des informations permettant à l'administration de vérifier que vous ne détenez pas plusieurs PEL.
Il s'agit des informations suivantes :
À savoir
la prime d'État et la surprime sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais imposables aux prélèvements sociaux.
L'établissement de crédit doit vous communiquer les informations qu'elles a transmises au service chargé d'étudier la demande.
Ces informations font l'objet d'un traitement de données à caractère personnel et elles peuvent être conservées jusqu'à 4 ans après le versement de la dernière tranche de la prime d'État.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données personnelles, et vous pouvez demander, en cas de besoin, la rectification des erreurs.
Mais vous ne pouvez pas demander l'effacement des données avant le délai de 4 ans.
Les conditions d'octroi de la prime d'État et de la surprime varient en fonction de la date d'ouverture du PEL.
PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
PEL ouvert entre février et juillet 2016
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
La prime est majorée en fonction des charges de famille.
La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015
La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.
Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.
Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.
PEL ouvert entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011
La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.
La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.
Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
PEL ouvert jusqu'au 12 décembre 2002
La prime d’État est versée sans condition.
La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.
Le montant de la prime ne peut pas être majoré.
Est-il possible de transférer le PEL ?
Il est possible de transférer votre PEL vers une autre banque tout en conservant les avantages acquis dans l'ancienne banque : ancienneté du plan, taux d'intérêt et droits à prêt.
Mais la banque qui détient le PEL peut refuser le transfert.
Dans ce cas, vous devez clôturer l'ancien PEL et ouvrir un nouveau auprès de la nouvelle banque.
Si la banque qui détient le PEL accepte le transfert, elle peut vous facturer des frais de transfert. Ces frais varient d'un établissement à l'autre.
Il est également possible de transférer votre PEL à un membre de votre famille (enfant, petit-enfant, mais aussi conjoint, frère, sœur, mère, père, oncle, tante, neveu, nièce…).
Mais la personne à qui vous transférez le plan ne doit pas être déjà titulaire d'un PEL.
Que devient le PEL en cas de décès de son titulaire ?
La situation varie suivant que le PEL a moins de 10 ans ou plus de 10 ans.
Le PEL a moins de 10 ans
Le décès du titulaire PEL entraîne en principe la clôture du plan.
Mais un héritier du titulaire peut reprendre le plan si le plafond n'est pas encore atteint.
L'héritier qui reprend le PEL doit s'engager à respecter l'ensemble des engagements du défunt (effectuer les versements périodiques).
L'héritier qui disposait déjà d'un PEL ouvert à son nom avant le décès peut le conserver en même temps que celui qu'il a reçu par succession.
À savoir
si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
Le PEL a plus de 10 ans
Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé et son montant figure à l'actif de la succession.
Le PEL peut-il faire l'objet de saisie ?
Le PEL peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur (particuliers).
Le PEL peut aussi faire l'objet d'une saisie-attribution (particuliers).
La saisie entraîne la perte du droit au prêt épargne logement.
Comment se clôture le PEL ?
Vous pouvez décidez de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
Clôture à votre initiative
Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.
Clôture à l'initiative de la banque
La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.
La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de 540 € par an.
La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 €.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Établissement de crédit concerné (article L315-3)
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33
Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32)
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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