Autorisations d'urbanisme

Quelles sont les entreprises concernées par l'exonération de cotisations patronales ?

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :

• Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

• Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.

• Elle a 50 salariés maximum.

• Elle n'a pas effectué de licenciement économique (particuliers) durant les 12 mois précédant l'embauche.

Attention

Cette exonération ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Les entreprises situées dans ces communes sont exonérées de cotisations sociales patronales, si elles répondent aux conditions, jusqu'au 31 décembre 2027.

Quel est le montant et la durée de l'exonération de cotisations patronales ?

Les cotisations patronales concernées par l'exonération sont les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

L'exonération de charges patronales peut être :

• soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 702,70 € bruts mensuels),

• soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).

Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restants peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d'exonération.

Attention

Si l'entreprise cesse son activité et délocalise son activité dans une commune située hors ZFRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure).

Quels sont les salariés concernés par l'exonération ?

Pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociale, les salariés doivent :

• Exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés en ZFRR ou en ZRR non reclassée en ZFRR. L’activité exercée dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail 

• Être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI, ou d'un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité .

L'entreprise située dans une ZFRR qui bénéficie d'exonérations de charges patronales pour l'emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) à l’aide du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1^er au 50^e salarié ZFFR ».

À savoir

L'entreprise située dans une commune classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) mais non reclassée en ZFRR est exonérée de cotisations patronales si elle embauche des salariés au plus tard le 31 décembre 2027.

Quelle est la démarche à faire pour obtenir l'exonération ?

Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 :

Ce formulaire doit être adressé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail.

La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

Exemple

Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.

Quelles sont les entreprises concernées par l'exonération de cotisations patronales ?

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :

• Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

• Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.

• Elle a 50 salariés maximum.

• Elle n'a pas effectué de licenciement économique (particuliers) durant les 12 mois précédant l'embauche.

Attention

Cette exonération ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.

Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Les entreprises situées dans ces communes sont exonérées de cotisations sociales patronales, si elles répondent aux conditions, jusqu'au 31 décembre 2027.

Quel est le montant et la durée de l'exonération de cotisations patronales ?

Les cotisations patronales concernées par l'exonération sont les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.

L'exonération de charges patronales peut être :

• soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 702,70 € bruts mensuels),

• soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).

Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restants peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d'exonération.

Attention

Si l'entreprise cesse son activité et délocalise son activité dans une commune située hors ZFRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser la totalité des cotisations exonérées (sauf cas de force majeure).

Quels sont les salariés concernés par l'exonération ?

Pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociale, les salariés doivent :

• Exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés en ZFRR ou en ZRR non reclassée en ZFRR. L’activité exercée dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail 

• Être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI, ou d'un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité .

L'entreprise située dans une ZFRR qui bénéficie d'exonérations de charges patronales pour l'emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) (professionnels) à l’aide du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1^er au 50^e salarié ZFFR ».

À savoir

L'entreprise située dans une commune classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) mais non reclassée en ZFRR est exonérée de cotisations patronales si elle embauche des salariés au plus tard le 31 décembre 2027.

Quelle est la démarche à faire pour obtenir l'exonération ?

Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 :

Ce formulaire doit être adressé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail.

La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

Exemple

Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.