Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez construire un garage ? Vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme avant de commencer vos travaux.

Selon la situation du terrain, l'implantation et la surface de votre projet, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général

Votre construction est indépendante du bâtiment d'habitation

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

Création de plus de 5 m² jusqu'à 20 m²

La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

Formulaire

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Création de plus de 20 m²

    La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

    Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

    Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

    Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

    Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Votre construction est accolée au bâtiment d'habitation

        Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

        Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

        Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU

        Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

        Création de 40 m² ou moins

        La construction d'un garage de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        Sur internet

        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Formulaire

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Création de plus de 40 m²

          Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F2951F31923F31475F642F3131F1633F36909F37976&chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f23263f24396f23263f642f14226f32351f662f32351f36779f34671&xml=F1986 (particuliers)quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².

          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

          Sur internet

          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Formulaire

          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Autres situations

              Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

              Création de 20 m² ou moins

              La construction d'un garage de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

              Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

              Sur internet

              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

              Où s’adresser ?

              Mairie

              Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

              Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

              Formulaire

              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                Création de plus de 20 m²

                Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

                Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                Sur internet

                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                Où s’adresser ?

                Mairie

                Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                Formulaire

                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                        Secteurs protégés

                        Votre construction est indépendante du bâtiment d'habitation

                        Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                        Création de 20 m² ou moins

                        Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

                        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

                        Sur internet

                        Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                        Où s’adresser ?

                        Mairie

                        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                        Formulaire

                        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                          Création de plus de 20 m²

                          Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

                          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                          Sur internet

                          Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                          Où s’adresser ?

                          Mairie

                          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                          Formulaire

                          Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                              Votre construction est accolée au bâtiment d'habitation

                              Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

                              Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU ou un plan d'occupation des sol (POS).

                              Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                              Votre construction se trouve dans une zone urbaine d'un PLU

                              Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                              Création de 40 m² ou moins

                              La construction d'un garage est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

                              Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

                              Sur internet

                              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                              Où s’adresser ?

                              Mairie

                              Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                              Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                              Formulaire

                              Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                Création de plus de 40 m²

                                Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F2951F31923F31475F642F3131F1633F36909F37976&chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f23263f24396f23263f642f14226f32351f662f32351f36779f34671&xml=F1986 (particuliers)quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 40 m².

                                Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                Sur internet

                                Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                Où s’adresser ?

                                Mairie

                                Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                Formulaire

                                Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                    Autres situations

                                    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

                                    Création de 20 m² ou moins

                                    La construction d'un garage est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) (particuliers) quand son emprise au sol et sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

                                    Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

                                    Sur internet

                                    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                    Où s’adresser ?

                                    Mairie

                                    Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                    Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                    Formulaire

                                    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                      Création de plus de 20 m²

                                      Votre projet est soumis à permis de construire (particuliers) https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F2951F31923F31475F642F3131F1633F36909F37976&chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f23263f24396f23263f642f14226f32351f662f32351f36779f34671&xml=F1986 (particuliers)quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont supérieures à 20 m².

                                      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

                                      Sur internet

                                      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

                                      Où s’adresser ?

                                      Mairie

                                      Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

                                      Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

                                      Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

                                      Formulaire

                                      Vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                              Où s'adresser ?

                                              Mairie

                                              Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable

                                              Voir aussi...

                                              Références

                                              F36961.xml fichier non trouvé

                                              Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                              Pour vous aider dans vos démarches :

                                              F36961.xml fichier non trouvé

                                              Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                              Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                              La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                              Tous les documents sont à retrouver ici.

                                              Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                              - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                              - Mardi de 8h30 à 12h
                                              - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                              - Jeudi de 13h30 à 17h
                                              - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h