Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d'épargne ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt attractif est fixé par l'Etat. Votre épargne ne court aucun risque. Vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts mais vous devez remplir des conditions de revenus pour ouvrir et détenir un LEP. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut ouvrir un LEP ?

Le livret d'épargne populaire (LEP) est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France et sous condition de revenus.

Pour ouvrir un LEP, un enfant mineur ne doit pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Conditions de domicile fiscal

Il faut être une personne fiscalement domiciliée en France (particuliers) pour pouvoir ouvrir et détenir un LEP.

Il n'y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un LEP.

Conditions liées au foyer fiscal

Dans le même foyer fiscal, chaque époux ou chaque partenaire de Pacs peut détenir un LEP.

Mais les autres personnes rattachées à ce foyer fiscal ne peuvent pas détenir un LEP tant qu'elles n'ont pas une imposition séparée.

Une personne majeure (ou mineure) ne peut pas détenir un LEP tant qu'elle est fiscalement à la charge de ses parents. C'est le cas par exemple d'un apprenti ou d'un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents, d'un majeur handicapé ou d'un majeur protégé s'il n'a pas sa propre déclaration d'impôt.

Conditions de revenus

Pour avoir le droit d'ouvrir et de détenir un LEP, le revenu fiscal de référence (particuliers) de la personne ne doit pas dépasser certains plafonds.

Ces plafonds sont révisés chaque année. Ils tiennent comptent de la composition de la famille (nombre de parts) et sont différents selon le lieu de résidence.

En métropole

Pour ouvrir un LEP, l'établissement bancaire examine le revenu fiscal de référence de l'année N-1 ou N-2.

Par exemple, pour ouvrir un LEP en 2025, en fonction de la date de la demande d'ouverture, la banque vérifiera le revenu fiscal de référence de l'année 2023 (qui figure sur l'avis d'imposition 2024) ou le revenu fiscal de référence de l'année 2022 (qui figure sur l'avis d'imposition 2023). Ce revenu fiscal ne doit pas dépasser certaines limites.

LEP - Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole
Nombre de parts de quotient familial	Plafond de revenus
1	22 419 €
1,25	25 413 €
1,5	28 406 €
1,75	31 400 €
2	34 393 €
2,25	37 387 €
2,5	40 380 €
2,75	43 374 €
3	46 367 €
3,25	49 361 €
3,5	52 354 €
3,75	55 348 €
4	58 341 €
4,25	61 335 €
4,5	64 328 €
4,75	67 322 €
5	70 315 €
5,25	73 309 €
5,5	76 302 €
5,75	79 296 €
6	82 289 €
Quart de part supplémentaire	2 994 €
Demi-part supplémentaire	5 987 €

Lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal dépasse ces plafonds au cours d'une année, il est possible de conserver le LEP si le revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous des plafonds.

Attention

En l'absence de loi de finances pour 2025 et d'évolution du barème de l'impôt sur le revenu pour 2025, les plafonds de revenus à ne pas dépasser en 2025 pour ouvrir et bénéficier d'un LEP ne sont pas modifiés.

En outre-mer

Pour ouvrir un LEP, l'établissement bancaire examine le revenu fiscal de référence de l'année N-1 ou N-2.

LEP - Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer
Nombre de parts de quotient familial	Guadeloupe, Martinique, ou Réunion	Guyane	Mayotte
1	26 531 €	27 737 €	41 570 €
1,25	29 699 €	31 555 €	47 289 €
1.5	32 867 €	35 371 €	53 008 €
1,75	36 035 €	39 189 €	58 727 €
2	38 854 €	41 358 €	61 976 €
2,25	42 022 €	45 176 €	67 695 €
2.5	44 841 €	47 345 €	70 944 €
2,75	48 009 €	51 163 €	76 663 €
3	50 828 €	53 332 €	79 912 €
3,25	53 996 €	57 150 €	85 631 €
3.5	56 815 €	59 319 €	88 880 €
3,75	59 983 €	63 137 €	94 599 €
4	62 802 €	65 306 €	97 848 €
4,25	65 970 €	69 124 €	103 567 €
4,5	68 789 €	71 293 €	106 816 €
4,75	71 957 €	75 111 €	112 535 €
5	74 776 €	77 280 €	115 784 €
5,25	77 944 €	81 098 €	121 503 €
5,5	80 763 €	83 267 €	124 752 €
5,75	83 931 €	87 085 €	130 471 €
6	86 750 €	89 254 €	133 720 €
Quart de part supplémentaire	3 168 €	3 818 €	5 719 €
Demi-part supplémentaire	5 987 €	5 987 €	8 968 €

Attention

Est-il possible de détenir plusieurs LEP ?

Non, une personne ne peut pas ouvrir ou détenir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à 1 seul LEP.

Avant d'ouvrir un LEP, la banque doit vérifier si la personne détient déjà ce produit et si elle remplit les conditions.

Rappel

Il peut y avoir 2 LEP dans un même foyer fiscal si les époux ou partenaires de Pacs en détiennent 1 chacun.

Peut-on cumuler un LEP avec d'autres livrets d'épargne ?

Oui, il est possible de cumuler un LEP avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable (particuliers) ou le livret A (particuliers)).

Où peut-on ouvrir un LEP ?

Un LEP peut être ouvert dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.

Il n'y a aucun frais bancaire pour l'ouverture, la gestion et la clôture du LEP.

Comment la banque vérifie que les conditions d'ouverture et de détention d'un LEP sont remplies ?

Il est interdit pour la banque d'ouvrir ou de maintenir un LEP si les conditions ne sont pas remplies.

Pour vérifier les conditions de revenus, la banque a le choix entre 2 possibilités : soit interroger l'administration fiscale, soit interroger directement le client (ou futur client) qui doit justifier de son revenu fiscal de référence.

La banque interroge l'administration fiscale

La demande de la banque porte sur le respect ou non du plafond de revenus par son client. La banque ne peut pas demander d'autres informations sur la situation fiscale personnelle de son client.

La demande de la banque est réalisée par une personne spécialement habilitée. Elle est transmise à l'administration fiscale par voie électronique. La demande comporte les éléments d'identification du client (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse).

Si la 1^re recherche n'aboutit pas, la banque peut faire une nouvelle demande à l'administration fiscale en lui transmettant le numéro d'identification fiscale que son client lui aura communiqué.

La banque demande au client de justifier de son revenu fiscal de référence

Pour prouver qu'il remplit les conditions de revenus, le client doit présenter à la banque :

Soit son avis d'imposition sur le revenu (ou avis de non imposition)
Soit l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu de son foyer fiscal.

Si la personne n'a pas encore rempli sa 1^re déclaration d'impôt personnelle (après un décès, un divorce ou si elle quitte le domicile fiscal de ses parents), la banque peut lui demander de fournir une déclaration sur l'honneur pour certifier que le montant de ses revenus sera inférieur ou égal au plafond du LEP. Elle devra, par la suite, fournir à la banque l'avis d'imposition (ou de non-imposition) dès qu'elle l'aura reçu.

Si la personne ne peut pas justifier de son revenu fiscal de référence ou en cas de fausses déclarations, la banque fermera le LEP. L'argent qui est sur le LEP sera versé sur un autre compte du même établissement ouvert à son nom ou sur un compte d'attente.

À savoir

Toute infraction commise par le titulaire du LEP sur les conditions de détention peut entrainer la perte des intérêts acquis.

Quel est le montant minimum à verser sur un LEP ?

Lors de l'ouverture du LEP, le versement initial est d'un montant minimum de 30 €.

Par la suite, les versements sont libres avec un minimum de 10 €.

Quels sont les modes d'alimentation du LEP ?

Le LEP peut être alimenté par :

Versement en espèces uniquement au guichet où le compte a été ouvert
Virement depuis un compte ouvert au nom du même titulaire que le LEP
Ou chèque.

Depuis le 1^er juillet 2023, il est possible de faire un virement sur son LEP à partir d'un compte ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LEP.

Quel est le plafond de dépôt sur un LEP ?

Le plafond des versements sur le LEP est fixé à 10 000 €.

La comptabilisation des intérêts versés par la banque peut entraîner un dépassement du plafond.

Lorsque le montant inscrit sur le livret atteint 10 000 €, il n'est plus possible d'effectuer de nouveau versement.

Exemple

Le total des versements est de 9 850 €.

La banque comptabilise des intérêts pour 180 €.

Le solde du LEP atteint la somme de 10 030 € (9 850 €+ 180 €).

Il n'est plus possible de faire des nouveaux versements.

Si la banque n'avait pas comptabilisé les intérêts, il serait possible de faire encore des versements pour 150 €.

Y-a-t-il des versements périodiques obligatoires sur un LEP ?

Non, il n'y a pas d'obligation de versements périodiques. Les dépôts d'argent sont possibles à tout moment dans la limite du plafond.

Est-il possible de retirer les sommes versées sur le LEP ?

Oui, les retraits sont possibles gratuitement à tout moment.

Ils peuvent porter sur la totalité du compte sans entraîner la clôture du LEP. Mais le solde du livret ne peut jamais être débiteur.

Les retraits en espèces doivent être faits au guichet de la banque où le LEP été ouvert.

Ils peuvent aussi être faits à un distributeur du réseau de la banque si une carte de retrait est associée au LEP.

Quelle est la rémunération du LEP ?

Taux d'intérêts

Taux actuel

Le taux d'intérêt du LEP est de 4 %.

Anciens taux

Anciens taux du LEP
Période	Taux
Du 1er février 2024 au 31 juillet 2024	5 %
Du 1er août 2023 au 31 janvier 2024	6 %
Du 1er février 2023 au 31 juillet 2023	6,1 %
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023	4,6 %
Du 1^er février 2022 au 31 juillet 2022	2,2 %
Du 1^er février 2020 au 31 janvier 2022	1 %
Du 1^er août 2014 au 31 janvier 2020	1,25 %
Du 1^er août 2013 au 31 juillet 2014	1,50 %
Du 1^er février 2013 au 31 juillet 2013	2,25 %
Du 1^er août 2011 au 31 janvier 2013	2,75 %
Du 1^er février 2011 au 31 juillet 2011	2,50 %
Du 1^er août 2010 au 31 janvier 2011	2,25 %

Comment sont calculés les intérêts?

Les intérêts du LEP sont calculés le 1^er et le 16 de chaque mois.

Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et ceux de la seconde quinzaine sont calculés le 1^er du mois suivant.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts du LEP
Opération	Jusqu'au 15 du mois courant	À partir du 16 du mois courant
Dépôt	16 du mois	1^er jour du mois suivant
Retrait	Dernier jour du mois précédent	15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1^er janvier de l'année suivante.

Quel est le régime fiscal des intérêts ?

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Un LEP peut-il être saisi ?

Le LEP peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur (particuliers).

Est-il possible de transférer un LEP dans un autre établissement bancaire ?

Oui, il est possible de transférer un LEP, sans perdre les intérêts, vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

À la suite de la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des intérêts. Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

Combien de temps est ouvert le LEP ?

Il n'y a pas de durée imposée.

Le livret reste ouvert tant que les conditions de revenus exigées sont remplies et que le titulaire les justifie à la banque.

Si les revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, la personne ne perd pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

Elle pourra conserver le LEP si l'année suivante ses revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

Mais si ses revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, le LEP sera obligatoirement clôturé.

Comment est clôturé le LEP ?

La clôture du LEP est possible à tout moment.

Le contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de l'établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.) pour clôturer le LEP.

Si le titulaire du LEP est un majeur protégé, la clôture doit être faite par le représentant légal, selon les conditions posées par le régime juridique applicable.

À noter

Le titulaire du LEP doit demander lui-même la clôture du LEP s'il cesse de remplir les conditions de revenu pendant 2 années de suite.

La banque a l'obligation de clôturer d'office un LEP dans les cas suivants :

Le titulaire détient plusieurs LEP
Le titulaire ne remplit plus les conditions de revenus ou de domicile fiscal pour bénéficier du LEP
Le LEP est considéré comme inactif (particuliers) (si le titulaire ne se manifeste pas auprès de la banque pendant plus de 5 ans)
Le titulaire du LEP est décédé.

Où s'adresser ?

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour en savoir plus

Livret d'épargne populaire (LEP)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Voir aussi...

Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement (particuliers)
Impôt sur le revenu - Enfant majeur (particuliers)
Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge (particuliers)
Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine (particuliers)

Références

Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2
Définition et fonctionnement du LEP

Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39
Bénéficiaires du LEP (article R221-33), pièces à fournir (articles R221-34 à R221-37), clôture (article R221-38)

Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58
Fonctionnement du LEP

Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)

Arrêté du 25 juillet 2024 relatif au taux d'intérêt du livret d'épargne populaire

Baisse du taux d'intéret du LEP - 28 janvier 2025

Le ministre de l'économie et des finances a annoncé que le taux d'intérêt du LEP sera abaissé à 3,5 % à partir du 1^er février 2025.

Dans l'attente de l'application de ce nouveau taux d'intérêt, les informations présentées sur cette page restent valables.

En outre, en l'absence de loi de finances pour 2025 et d'évolution du barème de l'impôt sur le revenu pour 2025, les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier d'un LEP ne sont pas modifiés.

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade) - Outil de recherche

Questions - Réponses

Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ? (particuliers)
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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

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