Autorisations d'urbanisme

L'employeur peut décider de la fermeture temporaire de l'entreprise (en période d'été, par exemple).

Avant de procéder à la fermeture, le comité social et économique (CSE) (particuliers), s'il en existe un dans l'entreprise, est consulté pour avis.

En l'absence de CSE, un accord collectif d'entreprise doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.

En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider seul de fermer l'entreprise. L'employeur n'est pas dans l'obligation d'obtenir l'accord des salariés.

Toutefois, lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise, l’employeur doit impérativement prévenir les salariés au moins 1 mois avant la date de fermeture par tout moyen (affichage dans l'entreprise, mail, courrier).

Si l’employeur ferme l’entreprise sans avertir les salariés dans ce délai, la fermeture de l'entreprise n'est pas considérée comme une période de congés payés et l'employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.

Attention

La durée de la fermeture annuelle de l'entreprise ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables.

L'indemnisation du salarié varie selon qu'il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l'entreprise.

Le salarié a acquis suffisamment de jours de congés avant la fermeture

Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés payés (particuliers) acquis.

Le salarié perçoit alors l'indemnité de congés payés (particuliers) dans les conditions habituelles, versées par l'entreprise, pendant toute la durée de fermeture de l'entreprise et de la cessation de son activité.

À noter

Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).

Le salarié n'a pas acquis suffisamment de jours de congés avant la fermeture

Si le salarié n'a pas acquis assez de jours de congés payés pour percevoir l'indemnité de congés payés (particuliers) durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière.

Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a perçu ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) avant son embauche.

Il convient au salarié en cessation d'activité temporaire de se renseigner auprès de France Travail pour savoir si, selon sa situation personnelle, il peut percevoir l'ARE ou l'ASS.

Perception de l'ARE ou l'ASS avant recrutement

Le salarié conserve des droit acquis non pris à l'ARE ou à l'ASS durant la période de fermeture de l'entreprise.

Dans ce cas, le salarié peut faire une demande à l'agence France Travail dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.

Où s’adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Le montant de l'aide est alors calculé par France Travail qui tient en compte les éléments suivants :

• Nombre de jours de fermeture de l'entreprise

• Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.

À noter

Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).

Non-perception de l'ARE ou l'ASS avant recrutement

Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.

L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.

Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde (particuliers).

À noter

Lorsque l'entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l'employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu (particuliers).