Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que la médaille d'honneur du travail ?

La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique.

Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.

Qui peut obtenir la médaille d'honneur du travail ?

Les salariés (qu'ils soient ou non de nationalité française) ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.

À noter

Les personnes suivantes ne peuvent pas se voir décerner la médaille d'honneur du travail :

• Travailleur qui peut prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services par un autre département ministériel (par exemple, un fonctionnaire de la police nationale)

• Magistrat de l'ordre judiciaire et fonctionnaire titulaire des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

Comment se calcule l'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

À savoir

Les périodes de chômage ne comptent pas dans le calcul de l'ancienneté.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

• Temps passé au titre du service national

• Congé de maternité (particuliers), congé de paternité (particuliers) et congé d'adoption (particuliers) (dans la limite d'un an maximum)

• Stage rémunéré pour la formation professionnelle, apprentissage (particuliers), projet de transition professionnelle (particuliers) (anciennement congé individuel de formation - Cif)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F2951F36776F24612F36774F24611F36773F2082&chash=44f5bee6082eed88a4ca7b254ea63b4ef1427f23263f24396f23263f642f14226f32351f662f32351f36779f34671&xml=F14018 (particuliers), congé de conversion (particuliers), CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi.

À noter

Les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de la médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté (particuliers) de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.

Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :

• Salariés de nationalité française ayant résidé outre-mer ou à l'étranger pour des périodes d'activité exercées hors métropole

• Mutilés du travail dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %

• Salariés dont l'activité présente un caractère de pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée pour incapacité permanente (particuliers).

Combien d'échelons comporte la médaille d'honneur du travail ?

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :

• Médaille d'argent : 20 ans

• Médaille de vermeil : 30 ans

• Médaille d'or : 35 ans

• Grande médaille d'or : 40 ans.

À noter

Ces médailles peuvent être accordées après 18, 25, 30, 35 ans de travail si l'activité exercée par les salariés présente un caractère de pénibilité (par exemple, le travail à la chaîne) et permet un départ à la retraite anticipé.

La durée d'ancienneté est réduite d'un tiers pour les salariés de nationalité française ayant travaillé hors métropole ou à l'étranger, et de la moitié pour les mutilés du travail dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 75 %.

Comment demander la médaille d'honneur du travail ?

La démarche peut être faite par vous ou par votre employeur.

La démarche diffère selon que vous vivez en France ou à l'étranger :

En France

Selon le lieu où vous habitez, elle peut être faite en ligne (exclusivement) ou par courrier :

Hautes-Alpes, Côte d'Or, Lozère, Savoie, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte

La demande est à faire par courrier.

Selon votre département de résidence, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :

• Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

• Préfecture

• Sous-préfecture.

Vous devez consulter les sites internet de ces organismes (ou contacter au moins l'un d'entre eux) pour savoir à quel organisme vous devez envoyer votre demande.

Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°11796 (particuliers) rempli, daté et signé

• Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

• Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

  Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.

• Attestation récente de votre dernier employeur

• Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

• Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Sous-préfecture

Polynésie Française

La demande est à faire par courrier.

Vous devez vous adresser au Haut-commissariat de la République en Polynésie française pour en faire la demande.

Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°11796 (particuliers) rempli, daté et signé

• Extrait d'acte de naissance

• Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

• Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

  Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.

• Attestation récente de votre dernier employeur

• Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

• Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Nouvelle-Calédonie

La demande est à faire par courrier.

Vous devez vous adresser à la Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) pour en faire la demande.

Vous devez faire un dossier avec les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°11796 (particuliers) rempli, daté et signé

• Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

• Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

  Dans le cas où l'employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins. L'attestation doit ensuite être certifiée par le maire.

• Attestation récente de votre dernier employeur

• Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

• Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Autre département

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Vous devez avoir les justificatifs suivants :

• Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

• Attestation datée et signée par l'employeur des services ouvrant droit à la médaille

• Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national (particuliers) ou photocopie du livret militaire

• Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

À noter

L'ensemble des justificatifs doit être scanné.

• Demande de médaille d'honneur du travail - Téléservice

Quand faire la demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail ?

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1^er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

• Avant le 1^er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet

• Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1^er janvier.

À noter

L'ancienneté est calculée à la date du 1^er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

Où acheter la décoration de la médaille d'honneur du travail ?

Selon la médaille que vous recevez, vous obtenez un ruban tricolore simple (médaille d'argent) ou un ruban garni d'une rosette tricolore (médaille de vermeil, médaille d'or et Grande médaille d'or).

Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé.

Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris.

Où et quand récupérer le diplôme lié à l'obtention de la médaille d'honneur du travail ?

À la suite de la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme vous est également attribué. Celui-ci est transmis soit au siège de votre employeur, soit à votre mairie.

Selon la promotion choisie (1^er janvier ou 14 juillet), le diplôme est délivré en février ou en août.

Attention

Il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.

La remise de la médaille d'honneur du travail donne-t-elle droit à une gratification de l'employeur ?

Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut vous verser une somme d'argent pour récompenser vos services ou vous accorder un ou plusieurs jours de congé.

Vous pouvez vérifier si vous avez le droit à une somme d'argent ou à des congés via un service en ligne :

Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables (particuliers).

La médaille d'honneur du travail peut-elle être retirée ?

Vous pouvez perdre la médaille d'honneur du travail dans l'un des cas suivants :

• Retrait de la nationalité française

• Condamnation pénale.