Autorisations d'urbanisme

Créer et gérer une association

Avec l'accord écrit préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur...), vous pouvez :

• participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,

• et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts (particuliers),

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

À noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (personnes exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).

Créer et gérer une association

Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur...).

Toutefois, vous devez communiquer à l'association leur identité et leur adresse pour que l'association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

• Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association

• Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant

• Avant le 1^er acte d'administration effectué par l'enfant.

Vous faites partie des dirigeants de l'association

Le courrier doit comporter les informations suivantes :

• Titre, objet et siège social de l'association

• Date de début, durée et nature du mandat

• Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser

• Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.

Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

• Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction

• Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association

• Budget prévisionnel de l'exercice en cours

• États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir

• Rapport d'activités du dernier exercice clos.

Un modèle de courrier est disponible :

En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipé (particuliers).

À noter

En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit.

• Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association - Modèle de document

Devenir membre d'une association

Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts (particuliers),

Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

À noter

Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant l'autorité parentale). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).