Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation.
Attention
Pour toute question d'ordre individuel, il est recommandé de contacter votre agence France Travail.
Où s’adresser ?
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission d'un nouvel emploi repris à la suite d'un licenciement ?
Démission d'un nouvel emploi repris après un licenciement
Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
Votre précédent contrat a été rompu dans l'un des cas suivants :
Licenciement personnel (particuliers)
Licenciement économique (particuliers)
Rupture conventionnelle (particuliers)
Fin de CDD
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi (particuliers) depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
Vous avez été embauché en CDI et vous avez mis fin volontairement à votre nouveau contrat moins de 65 jours travaillés après la date de l'embauche.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE (et notamment vérifier le décompte des jours travaillés) en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution (particuliers) de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail (particuliers).
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.
Si vous êtes en cours d'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés).
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail (particuliers).
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission à la suite d'un déménagement ?
Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement :
Vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple
Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez cette condition.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution (particuliers) de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vous mariez ou pacsez
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
À noter
Moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution (particuliers) de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Vous démissionnez, car vous êtes victime de violences conjugales
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales (particuliers).
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte (particuliers) est à joindre à la demande d'indemnisation.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution (particuliers) de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé placé dans une structure d'accueil éloignée
Votre démission peut être légitime si votre déménagement est expliqué par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution (particuliers) de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Vous êtes mineur et vous démissionnez pour suivre vos parents
Votre démission peut être légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autorité parentale) qui déménagent.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution (particuliers) de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
Vous êtes majeur et vous démissionnez pour suivre votre curateur ou votre tuteur
Votre démission peut être légitime si vous avez plus de 18 ans, placé sous curatelle (particuliers) ou tutelle (particuliers), et que vous suivez votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur (particuliers), qui déménage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution (particuliers) de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail (particuliers).
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission lorsque l'employeur ne lui verse plus son salaire ?
Votre employeur ne vous verse plus de salaire
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes (particuliers) condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution (particuliers) de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail (particuliers).
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il est victime d'actes délictueux au travail (violences physiques, harcèlement...) ?
Vous êtes victime d'actes délictueux au travail
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution (particuliers) de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail (particuliers).
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour créer ou reprendre une entreprise et que celle-ci ferme pour des raisons indépendantes de sa volonté ?
Vous créez ou reprenez une entreprise
Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créée ou reprise cesse.
Vous devez remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au guichet de formalités des entreprises (particuliers)
Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi (particuliers) après la rupture de votre dernier contrat de travail et vous remplissez l’ensemble des autres conditions pour percevoir l’ARE (durée d’affiliation, âge, résidence sur le territoire national, etc.).
Vous êtes en cessation d'activité pour des raisons indépendantes de votre volonté de l'entreprise que vous avez créée ou reprise.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution (particuliers) de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail (particuliers).
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un projet de reconversion professionnelle ?
Votre démission peut être légitime si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission
Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans)
Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
À noter
Les 1 300 jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité, ne sont pas pris en compte.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.
Votre projet professionnel doit être validé par une association Transition Pro (ATpro).
Contactez votre agence Transition Pro en région :
Site des associations Transitions Pro (projet de transition professionnelle)
Ministère chargé du travail
Si votre projet est validé, vous pouvez démissionnez.
Attention
Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par l'ATpro, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail (particuliers).
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un départ en service civique ou en volontariat ?
Vous partez en service civique ou en volontariat
Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :
Contrat de service civique
Contrats de volontariat de solidarité internationale (particuliers) ou de volontariat associatif (particuliers), d'une durée continue minimale d'un an.
Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
Vous pouvez estimer vos droits à l'ARE en consultant le guide des simulateurs France Travail :
Rappel
Pour toute question d'ordre individuel, vous pouvez contacter votre agence France Travail.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, 2 options sont toutefois possibles pour être indemnisé au titre de l'ARE :
Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission
Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
Remplir les conditions d'attribution (particuliers) de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
À noter
Si vous rencontrez des difficultés avec les services de France Travail, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail (particuliers).
Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour des informations complémentaires
Pour en savoir plus
Reconversion professionnelle et allocations chômage
France Travail
Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner
Ministère chargé du travail
Les démissions qui donnent droit à l'allocation chômage
France Travail
Ai-je droit à l’allocation chômage ?
France Travail
Comment contacter France Travail ?
France Travail
Voir aussi...
- Pour un agent public (particuliers)
Références
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d'attribution de l'allocation chômage
Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Cas de démission légitime
Accords d'application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h