Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous avez un handicap et vous vous demandez si vous pouvez passer le permis de conduire ? Nous vous présentons les informations à connaître et les démarches à faire.

Cette page concerne les permis non professionnels du groupe léger : B  (particuliers), BE (particuliers), B1 (particuliers), A1 (particuliers), A2 (particuliers), A (particuliers). D'autres règles s'appliquent aux permis du groupe lourd (C, CE, C1,C1E, D, DE, D1, D1E).

Attention

Une personne en situation de handicap peut débuter ou reprendre une activité de conduite. Toutefois, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent.

Quelles sont les conditions pour passer le permis de conduire en situation de handicap ?

Vous devez être reconnu apte médicalement à conduire par un médecin agréé lors d'un contrôle médical (particuliers). Une brochure indique les affections médicales qui sont compatibles avec la conduite, et celles qui sont incompatibles, de manière temporaire ou définitive, avec la conduite.

Par ailleurs vous devez remplir les conditions requises pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer. Par exemple, pour le permis B (particuliers), vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l'apprentissage anticipé de la conduite (particuliers)). Vous devez avoir 17 ans pour obtenir le permis B.

À qui s'adresser pour préparer et passer le permis de conduire en situation de handicap ?

Avant de préparer et passer le permis de conduire, vous pouvez contacter le correspondant handicap du bureau de l’éducation routière (BER) de votre département. Selon les départements, le bureau de l’éducation routière (BER) est rattaché à la préfecture ou à la Direction départementale du territoire (DDT).

Un rendez-vous sera fixé pour organiser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) en fonction de votre handicap.

Le BER vous communiquera notamment les informations suivantes :

  • Si vous pouvez vous inscrire au permis de conduire avec ou sans contrôle médical par un médecin agréé (particuliers)

  • La liste des écoles de conduite qui pourraient être adaptées en fonction de votre handicap 

  • Les démarches à prévoir pour passer l'épreuve théorique (code) et l'épreuve pratique (conduite).

À savoir

L’évaluation des aptitudes à conduire est la même pour tous les candidats. Les aménagements des épreuves de l'examen du permis de conduire ne sont que matériels (modalités de communication, véhicule aménagé…).

Savoir comment les épreuves du permis de conduire peuvent être aménagées en fonction du handicap

L'aménagement des épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis dépend de la situation de handicap.

Vous êtes sourd ou malentendant

Passage de l'épreuve théorique

Des sessions spécialisées sont prévues chaque année pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire. Un interprète en langue des signes peut vous assister. Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.

L'épreuve théorique (code) dure 1h30.

Passage de l'épreuve pratique

L'épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.

    Vous avez un handicap moteur (mobilité réduite)

    Passage de l'épreuve théorique

    Si votre handicap moteur rend impossible votre participation à une session dans un organisme agréé, des sessions spécialisées sont organisées chaque année pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

    Passage de l'épreuve pratique

    Si vous passez le permis pour conduire un véhicule spécialement aménagé tenant compte de votre handicap physique, l'expert vérifie que les aménagements du véhicule sont adaptés. Au cours de l'épreuve, l'expert vérifie que les aménagements du véhicule sont utilisés de façon efficace.

    L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

    L'école de conduite fournit le véhicule de catégorie B à double commande adapté à votre handicap (vous pouvez aussi le fournir si vous le souhaitez).

    Ce véhicule doit remplir les conditions suivantes :

    • Avoir été mis en circulation depuis 16 ans maximum, sauf exception

    • Avoir des équipements spécifiques en fonction de votre handicap : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant).

      Vous avez un trouble du langage ou des apprentissages (trouble « dys »)

      Passage de l'épreuve théorique

      En cas de troubles dys, vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :

      • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

      • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination

      • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale.

      Passage de l'épreuve pratique

      L'épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.

        Vous êtes dans une autre situation

        Le bureau de l'éducation routière de chaque département organise des sessions spécialisées pour le passage des épreuves théorique (code) et pratique (conduite), tenant compte des différentes situations de handicap.

          À savoir

          Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel (particuliers), à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

          Où trouver une auto-école adaptée au handicap pour préparer l'examen du permis ?

          Un service en ligne permet de trouver une école de conduite adaptée à l’apprentissage de la conduite en situation de handicap.

        • Personne en situation de handicap : trouver une auto-école adaptée - Outil de recherche

          • Quelle est la durée de validité du permis de conduire si l'on a certains handicaps ?

          Le permis est délivré sur avis médical favorable.

          Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer un contrôle médical (particuliers) à la fin de cette durée.

          Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis (particuliers). Elle peut être permanente pour un permis non professionnel du groupe léger : B (particuliers) , BE (particuliers), B1 (particuliers), A1 (particuliers), A2 (particuliers), A (particuliers).

          À savoir

          Les éventuels aménagements qui permettent de conduire sont indiqués sur le permis sous forme codifiée (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

          Pour contacter le correspondant handicap du bureau de l'éducation routière (BER). Attention, selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la DDT

          Préfecture

          Pour contacter le correspondant handicap du bureau de l'éducation routière (BER). Attention, selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la DDT

          Pour en savoir plus

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h