Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Les entreprises de 50 salariés et plus sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur. Il a pour objectif d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, afin de diminuer la pollution générée par les transports et de limiter la congestion des infrastructures (bouchons). Il doit être envoyé à l'agglomération.

Quelles entreprises sont concernées par le plan de mobilité employeur ?

Dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il existe un plan de mobilité. Le plan de mobilité détermine les principes d'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans l'agglomération.

La liste des agglomérations concernées et des communes qu'elles incluent est disponible dans un arrêté disponible sur Légifrance.

Dans l'ensemble des communes situées dans ces agglomérations, les employeurs de 50 salariés et plus sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur.

Attention

Les employeurs d'au moins 50 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur qui intègre tous les sites de leur entreprise, y compris ceux accueillant moins de 50 salariés.

Quels sont les objectifs du plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur a pour objectifs d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution :

  • Des émissions de gaz à effet de serre

  • Des émissions de polluants atmosphériques

  • De la congestion des infrastructures et des moyens de transports (bouchons, etc.)

Il doit encourager et faciliter l'usage :

  • Des transports en commun

  • Du covoiturage

  • Des mobilités actives (marche, vélo, etc.)

Il a également pour objectif de sensibiliser les personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air.

Comment est élaboré le plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur doit être prioritairement élaboré lors des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail.

En l'absence d'accord, il est élaboré par l'employeur. Il peut notamment comporter la prise en charge des frais de transports personnels des salariés, en les faisant bénéficier du forfait mobilités durables (professionnels).

À noter

Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité employeur interentreprises commun, qui vise les mêmes objectifs.

Qu'est-ce qui doit figurer dans le plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur doit :

  • Évaluer l'offre de transport existante et projetée

  • Analyser les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels

  • Comprendre un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions

  • Préciser comment son suivi et ses mises à jour seront assurées

Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures concernant :

  • L'organisation du travail, le télétravail et la flexibilité des horaires

  • La logistique et les livraisons de marchandises

  • La promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle :

    • Transports en commun

    • Covoiturage

    • Autopartage

    • Vélo

    • Marche

L'Agence de la transition écologique (ADEME) a édité en février 2018 un guide sur le plan de mobilité entreprise. Attention : le seuil de 100 salariés indiqué dans le guide a été abaissé à 50 salariés, et plusieurs autres éléments mentionnés dans le guide ont évolué depuis sa parution.

Ce guide reste utile comme source d'inspiration lors de la rédaction du plan de mobilité employeur :

Guide : un plan de mobilité dans mon entreprise

Agence de la transition écologique (Ademe)

À noter

Les agglomérations doivent informer les entreprises de leur territoire du contenu de leur plan de mobilité (celui de l'agglomération).

Une fois constitué, à qui transmettre le plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente (l'agglomération dans laquelle est située l'entreprise). Une liste des AOM est mise à disposition.

Exemple

Puilboreau, en Charente-Maritime (17), est situé dans l'agglomération de La Rochelle.

Une entreprise située à Puilboreau ayant un plan de mobilité employeur doit l'envoyer à la mairie de La Rochelle.

La liste des agglomérations et des communes qu'elles incluent est disponible sur Légifrance :

Listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants

Legifrance

Où s’adresser ?

Mairie

Pour en savoir plus

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Les entreprises de 50 salariés et plus sur un même site situé dans une agglomération de plus de 100 000 habitants doivent élaborer un plan de mobilité employeur. Il a pour objectif d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, afin de diminuer la pollution générée par les transports et de limiter la congestion des infrastructures (bouchons). Il doit être envoyé à l'agglomération.

Quelles entreprises sont concernées par le plan de mobilité employeur ?

Dans toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants, il existe un plan de mobilité. Le plan de mobilité détermine les principes d'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans l'agglomération.

La liste des agglomérations concernées et des communes qu'elles incluent est disponible dans un arrêté disponible sur Légifrance.

Dans l'ensemble des communes situées dans ces agglomérations, les employeurs de 50 salariés et plus sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur.

Attention

Les employeurs d'au moins 50 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité employeur qui intègre tous les sites de leur entreprise, y compris ceux accueillant moins de 50 salariés.

Quels sont les objectifs du plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur a pour objectifs d'optimiser et d'augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution :

  • Des émissions de gaz à effet de serre

  • Des émissions de polluants atmosphériques

  • De la congestion des infrastructures et des moyens de transports (bouchons, etc.)

Il doit encourager et faciliter l'usage :

  • Des transports en commun

  • Du covoiturage

  • Des mobilités actives (marche, vélo, etc.)

Il a également pour objectif de sensibiliser les personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air.

Comment est élaboré le plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur doit être prioritairement élaboré lors des négociations annuelles sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et les conditions de travail.

En l'absence d'accord, il est élaboré par l'employeur. Il peut notamment comporter la prise en charge des frais de transports personnels des salariés, en les faisant bénéficier du forfait mobilités durables (professionnels).

À noter

Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité employeur interentreprises commun, qui vise les mêmes objectifs.

Qu'est-ce qui doit figurer dans le plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur doit :

  • Évaluer l'offre de transport existante et projetée

  • Analyser les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels

  • Comprendre un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions

  • Préciser comment son suivi et ses mises à jour seront assurées

Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures concernant :

  • L'organisation du travail, le télétravail et la flexibilité des horaires

  • La logistique et les livraisons de marchandises

  • La promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle :

    • Transports en commun

    • Covoiturage

    • Autopartage

    • Vélo

    • Marche

L'Agence de la transition écologique (ADEME) a édité en février 2018 un guide sur le plan de mobilité entreprise. Attention : le seuil de 100 salariés indiqué dans le guide a été abaissé à 50 salariés, et plusieurs autres éléments mentionnés dans le guide ont évolué depuis sa parution.

Ce guide reste utile comme source d'inspiration lors de la rédaction du plan de mobilité employeur :

Guide : un plan de mobilité dans mon entreprise

Agence de la transition écologique (Ademe)

À noter

Les agglomérations doivent informer les entreprises de leur territoire du contenu de leur plan de mobilité (celui de l'agglomération).

Une fois constitué, à qui transmettre le plan de mobilité employeur ?

Le plan de mobilité employeur doit être transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente (l'agglomération dans laquelle est située l'entreprise). Une liste des AOM est mise à disposition.

Exemple

Puilboreau, en Charente-Maritime (17), est situé dans l'agglomération de La Rochelle.

Une entreprise située à Puilboreau ayant un plan de mobilité employeur doit l'envoyer à la mairie de La Rochelle.

La liste des agglomérations et des communes qu'elles incluent est disponible sur Légifrance :

Listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants

Legifrance

Où s’adresser ?

Mairie

Pour en savoir plus

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h