Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.

    Cas général

    Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.

    En revanche, l'exercice doit obligatoirement durer 12 mois. La première année, il peut exceptionnellement être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.

    La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.

    Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.

    Attention

    Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).

    Profession libérale en BNC

    Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels).

    Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Références

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.

    Cas général

    Le choix de la date de fin de l'exercice comptable est libre. L'entreprise peut décider de clore son exercice comptable à n'importe quel moment de l'année.

    En revanche, l'exercice doit obligatoirement durer 12 mois. La première année, il peut exceptionnellement être d'une durée inférieure ou supérieure à 12 mois,dans la limite de 24 mois.

    La date du 31 décembre est souvent retenue comme date de clôture de l'exercice comptable car elle coïncide avec la fin de l'année civile. Une date clôturant un trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre) est également souvent choisie pour des raisons de simplicité.

    Le choix de la date de clôture de l'exercice comptable est importante car elle engendre de nombreuses autres obligations comptables et fiscales : inventaire annuel, établissement des comptes sociaux dans les 6 mois suivant la clôture, établissement des liasses fiscales, etc.

    Attention

    Vous ne pouvez pas choisir une date variable (par exemple le premier lundi du mois de mars).

    Profession libérale en BNC

    Vous êtes soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) (professionnels).

    Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.

Où s'adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Références

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h