Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez atteler une caravane à votre voiture ? Vous voulez installer une caravane sur un terrain ? Il est important de vérifier au préalable si vous devez souscrire une assurance obligatoire et de déterminer le type d'assurance. Nous vous présentons les règles applicables.

La situation varie suivant que la caravane est attelée à une voiture ou si elle est installée sur un terrain :

Caravane attelée à une voiture

La caravane attelée à une voiture est considérée comme un véhicule mis en circulation et elle est soumise à l'obligation d'assurance auto responsabilité civile (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F33052F36762F36779F36780F31475F37925F36779F36779F23927&xml=F31258 (particuliers). En fonction de son poids, la caravane peut être couverte ou non par l'assurance de la voiture.

Caravane dont le poids est inférieur ou égal à 750 kg

La caravane dont le poids est inférieur ou égal à 750 kg peut être couverte par l'assurance de la voiture, gratuitement ou moyennant un supplément.

Le contrat d'assurance auto précise les conditions de prise en charge de la caravane.

Vous devez bien lire votre contrat pour vérifier si votre assurance auto couvre la caravane ou non, et si oui à quelles conditions.

S'il s'agit d'une caravane de location, vous devez vérifier dans le contrat de location s'il y a une assurance déjà comprise dans le prix.

Lorsque la caravane n'est pas couverte par votre assurance auto ni par l'assurance de la société de location, vous devez contacter votre assureur pour lui demander à quelles conditions votre contrat auto pourrait la couvrir.

L'assureur doit vous faire une proposition d'extension de votre assurance auto pour couvrir la caravane.

Si vous acceptez la proposition de l'assureur, il vous délivrera un avenant à votre contrat.

Ce document précise que la caravane est couverte par l'assurance auto, et il peut vous servir de justificatif en cas de contrôle.

Votre assureur peut vous imposer de réaliser des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d'un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).

Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu'ils sont couverts par votre contrat. Sinon, l'assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.

Vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires (particuliers) :

  • Dommages accidents

  • Incendie-explosion

  • Vol et vol par effraction (pour les objets à l'intérieur de la caravane)

  • Tempête

  • Catastrophe naturelle et actes de terrorisme

  • Protection juridique (particuliers)

    Caravane de plus de 750 kg

    Une caravane de plus de 750 kg doit être assurée par un contrat séparé de celui de la voiture à laquelle elle est attelée.

    Vous pouvez souscrire en plus de l'assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires (particuliers) :

    • Dommages accidents

    • Incendie-explosion

    • Vol et vol par effraction (pour les objets à l'intérieur de la caravane)

    • Tempête

    • Catastrophe naturelle et actes de terrorisme

    • Protection juridique (particuliers)

        Caravane installée sur un terrain

        La caravane installée sur un terrain n'est pas considérée comme un véhicule en circulation et elle n'est donc pas soumise à l'obligation d'assurance auto responsabilité civile (particuliers).

        Mais le propriétaire du terrain (société de camping, organisme public de gestion des forêts, propriétaire privé etc.). sur lequel vous souhaitez installer la caravane peut exiger que vous preniez une assurance responsabilité civile

        L’assurance de la responsabilité civile vous couvrira pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers par l'usage de votre caravane sur un terrain (incendie, explosion, destruction involontaire de biens etc.).

        La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation peut couvrir ou exclure l'usage de la caravane installée sur un terrain. Vous devez vérifier cet élément dans votre contrat.

        Si votre assurance habitation ne prévoit de couverture pour l'usage de la caravane installée sur un terrain, vous devez demander une extension de garantie à votre assureur ou souscrire un contrat spécifique pour ce risque.

          Où s'adresser ?

          Assurance Banque Épargne Info Service

          Références

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          Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

          Pour vous aider dans vos démarches :

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          Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

          Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

          La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

          Tous les documents sont à retrouver ici.

          Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
          - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Mardi de 8h30 à 12h
          - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
          - Jeudi de 13h30 à 17h
          - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h