Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Quelle est la différence entre une attestation scolaire de sécurité routière de 1er niveau (ASSR1) et de 2d niveau (ASSR2) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

À quoi servent les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) ?

Accès à la formation pratique du BSR

La détention l'ASSR de 1er niveau (ASSR1) ou de l'ASSR de 2d niveau (ASSR2) est obligatoire pour accéder à la formation pratique du BSR.

Les ASSR peuvent être remplacées par l'attestation de sécurité routière (particuliers).

À savoir

Le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire (particuliers). Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né en 1988 ou après, doit avoir soit le permis de conduire, soit le BSR.

Obtention d'un 1er permis de conduire

La détention de l'ASSR2 est obligatoire pour obtenir une 1re catégorie de permis de conduire (permis A (particuliers), A2 (particuliers) , B (particuliers) ou B1) (particuliers) si vous avez moins de 21 ans.

L'ASSR2 peut être remplacée par l'attestation de sécurité routière (particuliers).

En quelle classe passe-t-on les épreuves des attestations scolaires de sécurité routières ?

Les ASSR de 1er niveau (ASSR1) et de 2d niveau (ASSR2) s'obtiennent dans le cadre de l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière.

Elles sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques. Les épreuves se déroulent chaque année entre le début du 2e trimestre et la fin de l'année scolaire.

ASSR1

L'épreuve de l'ASSR1 est organisée chaque année pour les élèves suivants :

  • Élève de classe de 5e ou de niveau correspondant

  • Élève d'une autre classe et atteignant l'âge de 14 ans au cours de l'année civile.

ASSR2

L'épreuve de l'ASSR2 est organisée chaque année pour les élèves suivants :

  • Élève de classe de 3e ou de niveau correspondant

  • Élève d'une autre classe et atteignant l'âge de 16 ans au cours de l'année civile

  • Élève âgé plus de 16 ans inscrit dans un établissement scolaire.

Combien coûte la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière ?

La délivrance d'une attestation de sécurité routière, de niveau 1 ou 2, est gratuite.

Qui s'occupe d'inscrire un élève à l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?

La démarche varie selon que l'élève est scolarisé en France ou à l'étranger.

Élève scolarisé en France

La démarche varie selon les conditions de scolarité de l'élève.

Élève inscrit dans un établissement scolaire

L'établissement dans lequel l'élève est scolarisé s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.

    Élève inscrit au Cned

    Si l'élève est inscrit au Cned, une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.

      Élève suivant une instruction en famille (école à la maison)

      Si l'élève suit une instruction en famille (particuliers) (école à la maison), une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.

        Élève scolarisé dans un établissement privé hors contrat

        Si l'élève est inscrit dans un établissement privé hors contrat (particuliers), le directeur de l'établissement s'occupe de l'inscrire dans un établissement qui organise les épreuves des ASSR.

            Élève scolarisé à l'étranger

            La démarche varie selon les conditions de scolarité de l'élève.

            Élève inscrit dans un établissement français

            Si l'élève est inscrit dans un établissement français à l'étranger appartenant au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), l'établissement s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.

              Élève inscrit dans un établissement étranger

              Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.

                Élève inscrit au Cned

                Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.

                    À noter

                    Si l'élève a une déficience visuelle l'empêchant de passer les épreuves de ASSR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d'éducation à la route (AER) lui est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l'AER ne donne pas droit d'inscription à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule et d'obtention d'un titre de conduite.

                    Comment s'entraîner à l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?

                    L'élève peut s'entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière :

                  • Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER) - Téléservice
                  • L'élève peut aussi préparer les épreuves des ASSR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

                  • Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale - Téléservice
                  • Comment se passe l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?

                    L'élève passe les épreuves des ASSR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

                  • Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale - Téléservice
                  • L'épreuve comporte 20 questions à choix multiples.

                    Avant chaque question, l'élève visionne une séquence filmée.

                    Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque…

                    Comment avoir les résultats de l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?

                    L'élève doit avoir 10/20 ou plus pour obtenir l'ASSR 1 ou l'ASSR2.

                    Il peut connaître sa note à partir de 18h le jour même de l'examen en se connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

                  • Préparer et passer les épreuves des ASSR, ASR, AER sur la plateforme nationale - Téléservice
                  • En cas de réussite, l'établissement où l'élève a passé l'épreuve de l'ASSR lui délivre le diplôme de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.

                    Rappel

                    Les ASSR n'autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.

                    En cas d'échec aux attestations scolaires de sécurité routière, y a-t-il une session de rattrapage ?

                    Si l'élève échoue (moins de 10 /20), il doit se renseigner auprès de l'établissement où il a passé l'ASSR pour connaître la date de la session de rattrapage.

                    Comment faire en cas de perte ou de vol d'une attestation scolaire de sécurité routière ?

                    En cas de perte ou de vol de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2, une demande écrite doit être adressée à l'établissement dans lequel l'élève a passé l'examen. La demande doit attester de la réussite à l'épreuve de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas. Précisez les nom et prénom de l'élève, l'établissement et l'année de session de l'épreuve, et joignez une attestation de perte ou du vol (particuliers) de l'ASSR.

                    L'établissement délivrera un duplicata ou une attestation de réussite.

                    Les frais liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent être demandés.

                    À savoir

                    En cas de perte ou de vol de votre ASSR2, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur - APPLICATION/PDF - 78.2 KB pour faire la demande de permis de conduire (particuliers).

                    Où s'adresser ?

                    Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)

                    Pour avoir des informations complémentaires sur les attestations scolaires de sécurité routière

                    Pour en savoir plus

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                    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                    Pour vous aider dans vos démarches :

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                    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                    Tous les documents sont à retrouver ici.

                    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Mardi de 8h30 à 12h
                    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                    - Jeudi de 13h30 à 17h
                    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h